TA45 · 1ère chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 2 mai 2023, M. B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 4 720 euros en réparation des préjudices matériel et financier subis du fait de l'absence de revalorisation de son " complément Poste ", somme augmentée des intérêts à compter du 19 juillet 2021, date de réception de sa demande préalable ; 
 2°) d'enjoindre à La Poste de régulariser sa situation par la revalorisation immédiate de son complément indemnitaire à hauteur de la somme mensuelle de 312 euros et par la régularisation de ses cotisations et droits à la retraite additionnelle de la fonction publique à compter du 1er janvier 2014 ;  
 3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - les fonctionnaires du Groupe A de La Poste ont droit au versement du " Complément Poste Groupe A ", au moins égal au " Complément Poste " détenu à l'entrée dans le Groupe A en application de la décision du 14 décembre 2006 prise par la commission du dialogue social de La Poste et les dispositions de l'article 3 de la circulaire de La Poste du 21 décembre 2006, applicable du 14 mars 2007 au 21 novembre 2018 prévoyant une revalorisation du " Complément Poste " en cas de changement d'emploi-repère du groupe A ;  
 - il a droit, à tout le moins, au maintien du complément indemnitaire initial de 312 euros mensuels jusqu'à son admission à la retraite ;  
 - les sommes non-perçues auraient pu bénéficier d'abondements pouvant représenter jusqu'à 1 500 euros bruts ; 
 - il a subi des préjudices à hauteur de 4 000 euros au titre d'un manque à gagner du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021 et de 720 euros au titre de la diminution de son assiette de cotisation et, par voie de conséquence, de sa capacité d'épargne. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022, La Poste conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, 
 - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 2 janvier 1970, a intégré La Poste en novembre 2013. Il est fonctionnaire cadre supérieur de la classe IV, groupe A et y exerce les fonctions de responsable clientèle au sein de la branche Services - Courriers - Colis à la direction territoriale opérationnelle de Beauce (Loir-et-Cher). Par un courrier, notifié le 19 juillet 2021, M. A a sollicité de La Poste la réparation de ses préjudices, ainsi que la régularisation de sa situation par la revalorisation immédiate de son complément indemnitaire au montant mensuel de 312 euros, et la régularisation de ses cotisations et droits à la retraite additionnelle de la Fonction publique à compter du 1er janvier 2014. Par une décision du 21 octobre 2021, La Poste a refusé de faire droit à sa demande. M. A demande au tribunal de condamner La Poste à lui verser la somme de 4 720 euros en réparation des préjudices matériel et financier subis du fait de l'absence de revalorisation de son " complément Poste " depuis son changement de fonction. 
 Sur les conclusions indemnitaires et à fin d'injonction : 
 2. M. A soutient qu'alors que l'alinéa 2 de l'article 6 de la décision n° 166-05 du 15 juin 2007 du président de la Poste et l'article 3 de la circulaire du 21 décembre 2006 afférente aux dispositions relatives aux principes et modalités d'évolution des cadres supérieurs au sein du groupe A prévoient qu'en cas d'évolution professionnelle au sein du groupe A et notamment au cas de changement de poste avec changement de fonction à l'intérieur d'un emploi-repère ou changement de poste avec changement de fonction et d'emploi-repère, le complément Poste doit être revalorisé, son complément de rémunération est illégalement demeuré inchangé à la suite de son changement de fonctions au 1er janvier 2016, et conteste le fait que son complément indemnitaire soit réduit à la faveur de l'augmentation de son indice de rémunération. 
 3. D'une part, le conseil d'administration de La Poste a, par une délibération du 27 avril 1993, approuvé le principe de la création d'un complément indemnitaire ayant vocation à regrouper les primes et indemnités qui constituent un complément de rémunération en prévoyant que ce complément sera applicable à tous les agents, qu'ils soient ou non fonctionnaires, et qu'il sera mis en œuvre progressivement. Par une décision n° 1802 du 9 décembre 1994, prise en vertu de l'article 5 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, le directeur général de La Poste a précisé, en complétant des dispositions antérieures, les modalités de calcul de ce complément indemnitaire applicable aux personnels contractuels de droit public et de droit privé de La Poste ainsi qu'aux fonctionnaires affectés dans cet établissement. Par une délibération du 25 janvier 1995, le conseil d'administration a approuvé le principe de la suppression des primes et indemnités initialement regroupées dans le complément indemnitaire et décidé que ce complément constituerait désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel. Il a par ailleurs décidé, pour assurer la convergence des rémunérations des agents, que le complément indemnitaire de chaque agent se situerait et évoluerait à l'intérieur de certaines limites définies pour chaque grade ou niveau de fonction. Par la décision n° 717 du 4 mai 1995, le président du conseil d'administration de La Poste a défini les règles d'évolution transitoires et permanentes de ce complément appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte des conditions d'exercice des fonctions.  
 4. D'autre part, par une décision n° 166-05 du 15 juin 2007, La Poste a défini les modalités de rémunération des personnels relevant de la classe IV, groupe A, et notamment adopté le principe d'une revalorisation de la rémunération de base une fois par an, le 1er juillet. Cette décision précise au point 22, note 1, que : " La revalorisation du point de la fonction publique et/ou les avancements d'échelon entraînent donc par compensation pour les fonctionnaires une diminution du complément poste sans que le montant de la rémunération nette n'en soit modifié. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que le montant du " complément poste ", qui ne constitue pas un élément obligatoire de rémunération mais peut varier pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération, peut diminuer lorsque les autres éléments de rémunération de l'agent augmentent, dès lors que le montant de la rémunération nette ne diminue pas.  
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a été promu au 10ème échelon de son grade à compter du 29 novembre 2015, puis au 11ème échelon de son grade à compter du 19 novembre 2017 et, enfin, au 12ème échelon de son grade à compter du 29 novembre 2020. La Poste soutient, sans être contredite, aux termes de son mémoire en défense, qu'à la suite de son changement de fonctions au 1er janvier 2016, M. A a vu sa rémunération portée de 37 062 euros en 2015 à 37 799 euros en 2016 et que cette rémunération a été calculée pour chacune de ces dates sur la base de l'indice majoré afférent à l'échelon atteint. Ainsi, M. A ayant été rémunéré sur la base des indices afférents à l'échelon qu'il détenait, et dès lors que son indemnité peut varier pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération, La Poste n'a pas commis d'illégalité en refusant de procéder à une revalorisation de son " complément Poste ", la diminution de cette indemnité étant justifiée par la nécessité ne pas procéder à l'augmentation de sa rémunération totale avant la date de revalorisation fixée au 1er juillet, en application de la décision du 15 juin 2007 précitée. Dans ces conditions, la responsabilité de La Poste qui n'a pas méconnu les dispositions susvisées ne peut être engagée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme réclamée par la société La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la société La Poste.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best De Gand, première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Armelle BEST DE GAND 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.