TA77 · 9ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, M. B A, représenté par Me Junguenet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil a prononcé sa révocation à compter du 1er avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Créteil de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; la sanction prononcée est disproportionnée par rapport aux faits reprochés et à son expérience dans la fonction publique hospitalière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le  
 centre hospitalier intercommunal de Créteil, représenté par son représentant légal en exercice, représenté par la Selarl Houdart et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Luneau, 
 - les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Laurent, représentant le centre hospitalier intercommunal de Créteil. 
 Une note en délibéré présentée par Me Laurent pour le centre hospitalier intercommunal de Créteil a été enregistrée le 1er juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ouvrier principal de 2ème classe, qui a exercé ses fonctions en qualité d'agent de l'équipe de transport de biens et de bio-nettoyage, à compter de l'année 2014, au sein du centre hospitalier intercommunal de Créteil (CHIC), est affecté, depuis le 1er novembre 2020, au service des archives du centre hospitalier. Victime d'un accident de service, le 29 août 2016, M. A a été placé en congé de maladie ordinaire. Au début de l'année 2018, le CHIC, qui a eu connaissance de la création par M. A d'une entreprise individuelle sous le nom commercial " Nasitra ", a mandaté un agent privé " afin de faire toute la lumière sur le possible exercice par M. A, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative prohibée par l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ", dont les constatations ont été consignées dans un rapport du 26 mars 2018. Informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, M. A a été convoqué à un entretien le 10 avril 2018 puis convoqué devant le conseil de discipline, qui s'est réuni le 7 mai 2018. Par une décision du 12 juillet 2018, le directeur du CHIC a prononcé sa révocation, à compter du 1er août 2018. Par un jugement n° 1807607 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision au motif que le délai de convocation de quinze jours de M. A avant la tenue du conseil de discipline n'avait pas été respecté. Après la réintégration de M. A au sein du CHIC, le directeur du centre hospitalier l'a informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire. Par une décision du 2 mars 2021, la directrice générale du CHIC a prononcé la révocation de M. A à compter du 1er avril 2021. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable : " () la décision prononçant la sanction disciplinaire [doit] être motivé[e] ". D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () ; / 2° Infligent une sanction ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte, par elle-même, aucun motif et se borne à se référer à l'avis, même conforme, d'un organisme purement consultatif. 
 3. La décision en litige, qui vise la loi du 13 juillet 1983 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que le décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, comporte les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle énonce, par ailleurs, les griefs retenus à l'encontre de M. A, en précisant qu'il lui est reproché un cumul d'activité non-autorisé en méconnaissance de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et que ce manquement aux obligations professionnelles est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Ces mentions sont suffisantes pour permettre à M. A de déterminer sans ambiguïté les faits que l'autorité disciplinaire entend lui reprocher, alors même que les dates précises de ces faits ou le détail des griefs ne sont pas mentionnés, et de pouvoir utilement les contester. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit et en fait de la décision en litige doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / () ". Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () ; / Quatrième groupe : (), la révocation ". 
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyen en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6. Pour prononcer la sanction de révocation à l'encontre de M. A, la directrice générale du CHIC s'est fondée sur la circonstance que M. A s'était livré au cumul d'une activité privée et d'un emploi public sans autorisation, en méconnaissance des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur, aux termes desquelles " I. - Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; / () / IV. - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. () ". 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a créé une entreprise, sous le nom commercial " Nasitra ", exploitée directement à compter du 1er février 2017, ainsi que cela ressort de l'extrait Kbis produit par le CHIC en défense, ayant pour objet la " restauration rapide en ambulant sans vente de boissons alcoolisées, organisation d'évènements, location de matériel, animation ", qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) le 20 janvier 2017. Il ressort, en outre, de l'enquête menée par un agent privé de recherches mandaté par le CHIC dont les conclusions ont été consignées dans un rapport du 26 mars 2018, et dont la teneur n'est pas contredite par M. A, que cet agent privé de recherches a pris contact avec le requérant, en appelant le numéro de portable figurant sur un panneau aimanté d'identification apposé sur le véhicule de l'entreprise, afin d'être renseigné sur les prestations de celle-ci. M. A lui a indiqué organiser " toutes sortes d'événements de 15 à 1 000 personnes " et " collaborer avec des pâtissiers et autres professionnels de la restauration " et qu'il pouvait fournir du matériel pour l'organisation d'un événement ainsi que, le cas échéant, une salle. M. A lui a communiqué les coordonnées de la page Facebook de l'entreprise et lui a indiqué, sur sa demande, que le nom commercial de son entreprise correspondait au terme " artisan " à l'envers. La consultation de cette page Facebook a permis à l'agent privé de recherches de confirmer la réalité de l'activité de l'entreprise créée par M. A. Il conclut son rapport en indiquant que " les investigations effectuées démontrent qu'Antoine A () exerc[e] une activité lucrative dans l'évènementiel et la restauration au travers de la société Nasitra dont B A est le gérant. Cette activité paraît régulière () ". La circonstance alléguée que le CHIC " ne démontre aucunement l'exercice d'une activité commerciale réelle " n'est pas de nature à remettre en cause le caractère fautif du manquement reproché à M. A susceptible de justifier une sanction disciplinaire, alors qu'il ne conteste pas avoir créé son entreprise qu'il a fait immatriculer au RCS sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du CHIC en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983. Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 8. D'autre part, si M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, motif pris de ce que le conseil de discipline n'aurait proposé qu'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois, il résulte, toutefois, de ce qui a été dit ci-dessus, que le manquement relevé à son encontre présente un caractère de gravité dès lors qu'il devait se consacrer à l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui avaient été confiées au sein du CHIC. A cet égard, il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle M. A avait créé et fait immatriculer son entreprise, il avait été placé en congé de maladie consécutivement à un accident de service survenu le 29 août 2016. Or, cette circonstance ne pouvait l'exonérer de ses obligations tirées des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, applicables même lorsque le fonctionnaire est placé en position de congé de maladie, compte tenu du maintien du lien entre ce dernier et son administration. Compte tenu de la nature et de la gravité des faits reprochés à M. A, l'expérience qu'il allègue avoir acquise dans la fonction publique n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la sanction disciplinaire de révocation prononcée à son encontre par la directrice générale du CHIC, laquelle n'a pas pris une sanction disproportionnée. Par suite, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mars 2021 par laquelle la directrice générale du CHIC a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation. Il y a, donc, lieu de rejeter les conclusions aux fins d'annulation de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'il a présentées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHIC la somme que M. A demande sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A, qui a la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera au centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier intercommunal de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 F. LUNEAU 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104134