TA06 · 2ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. C F et Mme A D, épouse F, représentés par Me Nicolas Deur, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de Nice a délivré à Mme B E un permis de construire n° 0608820S0245 portant sur une maison individuelle avec garage et piscine située sur la parcelle cadastrée ER n° 163 sise169 avenue de Rimiez, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le permis de construire attaqué a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet et insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été délivré sur la base d'un certificat d'urbanisme caduc;  
 -il aurait dû être instruit au regard du plan local d'urbanisme de la métropole Nice Côte d'Azur (PLUm). 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 mai 2023 et le 14 septembre 2023, Mme E, représentée par Me Paloux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 La commune de Nice fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 6 juillet 2023 et 13 septembre 2023, la société Logatec et la société Nidazur Promotion, prises en les personnes de leurs représentants légaux en exercice et représentées par Me Governatori, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de Nice a délivré à Mme B E un permis de construire n° 0608820S0245 portant sur une maison individuelle avec garage et piscine située la parcelle cadastrée ER n°163, sise 169 avenue de Rimiez, ensemble la décision par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux le 23 juin 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que leur intervention est recevable et viennent au soutien des conclusions de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2024 : 
 - le rapport de Mme Cueilleron, 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Paloux, représentant Mme B E. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Par un arrêté du 3 mars 2021, le maire de la commune de Nice a délivré à Mme B E un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée ER n°163, située169 avenue de Rimiez sur la base d'un certificat d'urbanisme délivré le 7 mai 2019. Par un courrier daté du 17 mai 2021, les époux F, propriétaires de la parcelle cadastrée section ER n° 121 grevée par une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées ER n°162 et n°163, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par le maire de Nice le 3 mars 2021. Par leur requête, ces derniers demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux.  
 Sur l'intervention des sociétés " Logatec " et " Nidazur Promotion " : 
 2. Eu égard à la nature et à l'objet du litige, les sociétés " Logatec" et " Nidazur Promotion ", nouvellement propriétaires de la parcelle cadastrée section ER n° 121, grevée par une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées ER n°162 et n°163, assiette du projet litigieux, justifient d'un intérêt de nature à les rendre recevables à s'associer aux conclusions de la requête des époux F aux fins d'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré le permis litigieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ".  
 4.  D'autre part,  la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. En l'espèce, les requérants soutiennent que le dossier de la demande de permis de construire n'apporte pas les précisions nécessaires quant à l'aménagement du terrain, au traitement des constructions, aux clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain, qu'il ne permet pas d'apprécier le respect des dispositions relatives au traitement des eaux usées et des eaux pluviales,  qu'il est lacunaire quant au stationnement des véhicules,  que les caractéristiques de l'accès ne respectent pas la décision de désenclavement de la parcelle assiette du projet et que la servitude de passage au profit du bénéficiaire du permis de construire constitue un danger pour les requérants et leur sécurité. 
 6. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la notice descriptive annexée à la demande de permis de construire comporte des éléments détaillés concernant l'aménagement du terrain, les clôtures et espaces verts ainsi que le volet paysager du projet. S'agissant des places de stationnement, ce même document mentionne la création de deux places de stationnement en rez-de-chaussée et trois places de stationnement en extérieur. S'agissant du raccordement des eaux usées, les plans de masse du dossier font apparaître le tracé d'un réseau d'eaux usées partant du nord-est de la parcelle du projet et rejoignant un chemin privé jusqu'à l'exécutoire public situé avenue de Rimiez moyennant une servitude de passage. S'agissant des eaux pluviales, les mêmes plans indiquent que des tranchées filtrantes seront projetées pour infiltrer les eaux à la parcelle. Il ressort également du dossier que la notice architecturale comporte le détail des surfaces imperméabilisées et indique que " les eaux pluviales seront canalisées et conservées sur la parcelle selon un dispositif de rétention type tranchées d'infiltrations ". Il ressort également des pièces du dossier que le dossier de la demande de permis de construire comprend des informations relatives à la servitude de passage, la notice descriptive annexée au dossier comportant un plan de masse fourni à l'échelle précisant que l'accès se fera par l'accès nord-ouest avec. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier au regard des dispositions des articles L. 431-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dans ses différentes branches. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "  Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.". Il résulte de ce qui précède que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L.410-1 précité a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. 
 8. En l'espèce, un certificat d'urbanisme a été délivré par le maire de Nice à Mme E le 7 mai 2019 en application des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Nice modifié le 1er février 2018 et classant la parcelle ER n° 163 en zone UCd.  La demande de permis de construire a été déposée le 28 octobre 2020 par Mme E, soit dans le délai de dix-huit mois de validité du certificat d'urbanisme. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le service instructeur de cette demande, estimant que le dossier n'était pas complet, a, par courrier du 20 novembre 2020, demandé à la pétitionnaire de communiquer l'autorisation de défrichement, le plan de masse, le plan des façades et le dossier paysager. Ces pièces complémentaires ont été versées au dossier le 22 février 2021, soit postérieurement au délai de dix-huit mois précité. Dès lors, faute d'être accompagnée d'un dossier complet, la demande de permis de construire présentée par Mme E n'a pu interrompre le délai de dix-huit mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, compte tenu de la caducité du certificat d'urbanisme, la commune de Nice aurait dû instruire le dossier de permis de construire au regard des dispositions du nouveau PLUm métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 et classant la parcelle ER n°163, assiette du projet en zone agricole Ac.  
 9. Toutefois, aux termes de L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ". Il résulte de ces dispositions que lorsque les motifs d'annulation affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d'urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur relatives à cette zone géographique qui sont remises en vigueur. 
 10. Par un jugement n° 2001777 du 15 juin 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé le classement réalisé par le PLUm métropolitain de la parcelle ER 163 en zone agricole Ac. Cette annulation a eu pour effet de remettre en vigueur les dispositions d'urbanisme immédiatement antérieures, soit celles du plan local d'urbanisme de la commune de Nice modifié 1er février 2018. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit que le maire de Nice a instruit la demande de permis de construire de Mme E au regard des dispositions de ce document d'urbanisme.   
 11. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le PLUm était en cours d'approbation lors de la délivrance du certificat d'urbanisme et que la commune de Nice aurait dû, dès lors, surseoir à statuer sur la demande de permis de construire,  la parcelle du projet, située en zone UCd du PLU de la commune de Nice ayant vocation à être classée au moins partiellement en zone agricole Ac du PLUm. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ce classement a été annulé par le tribunal administratif de Nice.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Nice du 3 mars 2021, ensemble sa décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nice, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les sociétés Logatec et Nidazur Promotion, intervenant en demande, n'étant pas partie à la présente instance, ces dispositions font obstacle, en tout état de cause,  à ce que la commune de Nice leur verse la somme de 2 000 euros qu'elles demandent à ce titre. 
 14. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à Mme B E au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention volontaire des sociétés Logatec et Nidazur Promotion est admise.  
 Article 2 : La requête de M. et Mme F, est rejetée.   
 Article 3 : M. et Mme F, verseront une somme de 1 500 euros à Mme B E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par les sociétés Logatec et Nidazur Promotion au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Mme A D, épouse F, à la commune de Nice, à Mme B E, à la société Nidazur Promotion et à la société Logatec. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Mme Cueilleron, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Cueilleron 
 La présidente, 
 signé 
  M. Pouget 
 La greffière, 
 signé 
 C.  Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2104136