TA78 · Magistrat Crandal — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I.  Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021 sous le numéro 2104143, et des mémoires enregistrés le 10 décembre 2021 et le 7 juin 2022, M. A F, représenté par Me Puech, forme opposition à la contrainte décernée par le président du conseil départemental de l'Essonne le 15 avril 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 3 631,34 euros pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 au titre d'un indu de revenu de solidarité active - socle et demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de l'avis de somme à payer ; 
 2°) l'annulation de la décision fondant l'avis de somme à payer ;   
 3°) l'annulation des décisions refusant la remise de dettes de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne et du conseil départemental de l'Essonne ; 
 4°) la décharge de la somme ; 
 5°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Essonne la somme de 1 000 euros en sa faveur.  
 Il soutient que : 
 - il ne comprend pas le fondement de cet indu ; 
 - avec une pension de retraite de 1083 euros et sept personnes à charge dans son foyer, il n'a pas les moyens de rembourser ; 
 - la créance en litige est prescrite, le délai de prescription étant de deux ans; 
 - il est de bonne foi, dès lors qu'il ignorait devoir porter à la connaissance de la caisse d'allocations familiales des informations que celle-ci ne pouvait ignorer et que son séjour en Algérie lui a été imposé par la fermeture des frontières; 
 - il est fondé à demander l'annulation du refus de la remise des dettes sollicitées.     
 II. Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021 sous le numéro 2104148, et des mémoires enregistrés le 10 mai et le 7 juin 2022, M. A F, représenté par Me Puech, forme opposition à la contrainte décernée par le conseil départemental de l'Essonne  le 15 avril 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 5 907,07 euros pour la période du 1er octobre 2018 au 30 avril 2020 au titre d'un indu de revenu de solidarité active - socle et demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de cette contrainte ; 
 2°) la décharge de la somme ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Essonne la somme de 1 500 euros en sa faveur.  
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent ;   
 -    il ne comprend pas le fondement de cet indu ; 
 - avec une pension de retraite de 1083 euros et sept personnes à charge dans son foyer, il n'a pas les moyens de rembourser ; 
 -     la créance en litige est prescrite, le délai de prescription étant de deux ans ; 
 - il est de bonne foi, dès lors qu'il ignorait devoir porter à la connaissance de la caisse d'allocations familiales des informations que celle-ci ne pouvait ignorer et que son séjour en Algérie lui a été imposé par la fermeture des frontières; 
 - il est fondé à demander l'annulation du refus de la remise des dettes sollicitées.     
 Par un mémoire en défense commun aux requêtes enregistré le 18 février 2022, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 -  la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion financière et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 En l'absence des parties, ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. 1. M. A et Mme B F étaient allocataires de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne au titre du revenu de solidarité active depuis mai 2011. Le rapport établi le 19 août 2020 par un agent assermenté du service d'enquêtes de la caisse d'allocations familiales a conclu à l'absence de déclaration des revenus de membres du foyer de M. F pour des montants de 33 443 euros en 2016, 1 464 euros en 2017 et 2 340 euros en 2018 et à ce que celui-ci résidait habituellement en Algérie où vit son épouse et n'avait séjourné en France que six jours en 2017, un mois en 2018 et seize jours en 2019 pour s'y voir dispenser des soins. Le 6 octobre 2021, le département a décidé de retenir la fraude et mettre fin au droit au RSA de M. F à compter d'octobre 2017. La cellule administrative fraude de la caisse d'allocations familiales s'est prononcée le 29 décembre 2020. Par courriers du 9 novembre 2020 et du 12 janvier 2021, des indus de revenu de solidarité active ont été mis à la charge de M. F à hauteur de 3 631,34 euros pour la période d'octobre 2017 à septembre 2018 et de 5 907,07 euros pour la période d'octobre 2018 à avril 2020. Par décision du 21 juillet 2021, le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté la demande de remise gracieuse de M. F. Le président du conseil départemental de l'Essonne a décerné les titres de recettes du 15 avril 2021 ayant pour objet le paiement des indus de RSA de 3 631,34 euros pour la période de d'octobre 2017 à septembre 2018 et de 5 907,07 euros pour la période d'octobre 2018 à avril 2020. Par les présentes requêtes, M. F forme opposition à ces contraintes et demande la décharge des sommes mises à charge. Il doit être considéré comme demandant au tribunal de les annuler. 
 Sur la jonction des requêtes n° 2104143 et 2104148 : 
 2. Les requêtes n° 2104143 et 2104148 intéressent la situation d'un même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et de statuer par un jugement commun.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de recettes n° 2021-5470-1:      
 3.    En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. /      " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ".  
     
 4.    Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer n°2021-5470-1 mentionne qu'il a été émis par le président du conseil départemental de l'Essonne, M. E D, conformément aux dispositions précitées de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales. Le conseil départemental de l'Essonne a transmis au tribunal le 16 juin 2022, qui l'a transmis à la requérante, le bordereau du titre de recettes n° 2021-5470-1 concernant la somme de 5 907,07 euros due par M. F. Ce bordereau transmis au tribunal ne comporte aucune signature. Dans ces conditions, M. F qui soutient que le titre de recettes n'est pas signé par une personne compétente est fondé à en demander l'annulation.  
 En ce qui concerne la demande de décharge de la requête n°2104148 :  
 5.      L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.  
 6. En l'espèce, eu égard aux motifs exposés aux points n°3 et 4, l'annulation de l'avis des sommes à payer n°2021-5470-1 du 15 avril 2021 n'implique pas la décharge de la somme de 5 907,07 euros mise à la charge de M. F au titre de l'indu de revenu de solidarité active pour la période d'octobre 2018 à avril 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de recettes n° 2021-5471-1 :   
 7. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 8. Le titre exécutoire contesté comporte pour mention de son objet : " Remboursement indus RSA- socle 02/2021 du 01 10 2017 au 30 09 2018 calculs de droits ". M. F avait préalablement formé une demande de remise gracieuse après avoir reçu la décision du président du conseil départemental de l'Essonne, à laquelle le titre exécutoire faisait implicitement mais nécessairement référence, lui notifiant un indu de revenu de solidarité active de même montant et pour la même période ainsi que les éléments de calcul de cet indu et ses motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du titre exécutoire contesté doit être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes d'une part, de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, () ". Aux termes de l'article R. 262-6 dudit code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer, il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ", ce délai de prescription de cinq ans de droit commun étant applicable en l'absence d'une prescription spéciale d'action de récupération. Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription prévu à l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles court à compter du paiement de la prestation, seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à faire obstacle à l'application de la prescription biennale prévue à cet article et à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu. 
 11. M. F conteste se trouver dans une situation de fraude ou de fausse déclaration et soutient que le délai de prescription applicable à l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge est de deux ans. Il soutient en premier lieu que le conseil départemental de l'Essonne ne peut lui imputer une fausse déclaration pour ne pas avoir déclaré à la caisse d'allocations familiales la totalité des personnes composant son foyer dès lors que ces personnes étaient par ailleurs connues des services de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.  Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 19 août 2020 par un agent assermenté que M. F a omis de déclarer à la caisse d'allocation familiales de l'Essonne d'une part que vivaient dans son foyer notamment son fils et l'épouse de celui-ci et que ces derniers avaient perçu 37 247 euros de revenus pendant la période contrôlée et d'autre part, que lui-même avait résidé habituellement en Algérie pendant cette même période. Ainsi qu'il est dit au point 7, M. F était tenu de déclarer au moyen de ses déclarations trimestrielles de ressources, les personnes composant son foyer ainsi que leurs ressources, ce qu'il a omis de faire. Par ces omissions, eu égard à leur caractère répété durant toute la durée de cette période, M. F a commis de fausses déclarations. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir le moyen tiré du délai de prescription biennale à l'appui de son opposition aux contraintes décernées par le président du conseil départemental de l'Essonne le 15 avril 2021 mettant à sa charge les indus de revenu de solidarité active pour les périodes d'octobre 2017 à septembre 2018 et d'octobre 2018 à avril 2020. En l'espèce, le président du conseil départemental de l'Essonne était fondé à qualifier les déclarations de M. F de fausses et à faire application en vue de la récupération des indus du délai de la prescription quinquennale.    
 12. En second lieu, dans le cadre d'une opposition à contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les moyens que soulève M. F tirés de son incompréhension du fondement des contraintes décernées et de son incapacité à rembourser les indus mis à sa charge ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.      
 Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de remise gracieuse de sa dette :  
 14. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active, ou à son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 15. Il résulte de l'instruction que la bonne foi de M. F a été écartée par le président du conseil départemental de l'Essonne qui a retenu la fraude à son encontre. Ainsi qu'il a déjà été dit au point 9, M. F n'établit pas sa bonne foi.   Dès lors, le moyen tiré de la précarité de sa situation ne peut à lui seul fonder une décision de remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active. Le président du conseil départemental de l'Essonne était fondé à refuser à M. F la remise gracieuse de sa dette. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. F à fin d'annulation des décisions fondant les avis de sommes à payer, qui ne sont assorties d'aucun moyen ni même d'aucune précision quant aux décisions attaquées ainsi que les conclusions à fin que lui soient remboursées les sommes mises à sa charge doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 :  
 17.    M. F ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du conseil départemental de l'Essonne le versement de 750 euros à Me Puech.     
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'avis de somme à payer n° 2021-5470-1 du 15 avril 2021 ayant pour objet un indu de revenu de solidarité active de 5 907,07 euros pour la période d'octobre 2018 à avril 2020 est annulé.  
 Article 2 : Le conseil départemental de l'Essonne versera la somme de 750 euros à Me Puech, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2104148 est rejeté. 
 Article 4 : La requête n°2104143 est rejetée.   
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Me Puech et au département de  l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-M C  
 La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda         La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104143 et 2104148