TA31 · 6ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juillet 2021, 12 août 2021, 14 janvier 2022, 24 janvier 2022 et 16 mars 2022, M. E et Mme D B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire d'Azas a délivré un permis de construire à M. C pour la construction d'une maison individuelle et des clôtures sur un terrain sis rue de la Mairie.  
 Ils soutiennent que :  
 - ils justifient d'un intérêt pour contester le permis de construire délivré à M. C ; 
 - l'arrêté méconnaît les règles d'assainissement définies par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) dès lors qu'il autorise un assainissement autonome alors que le PLU impose un raccordement au réseau collectif d'assainissement collectif et qu'il n'existe pas d'assainissement collectif dans la commune ;  
 - le courrier de réponse du 1er juin 2021 au recours gracieux est arrivé hors délai dès lors que le tribunal était déjà saisi et est adressé uniquement à M. B alors qu'il a été envoyé par M. et Mme B.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, M. A C, représenté par Me Mirepoix, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de M. et Mme B ;  
 - il ne peut être fait application des dispositions de l'article 3.3 b du plan local d'urbanisme, qui sont illégales, et que la commune souhaite modifier ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet 2022 et 3 octobre 2022, la commune d'Azas, représentée par Me Lapuelle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de M. et Mme B ; 
 - les pièces communiquées par les requérants sont irrecevables dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mirepoix, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 février 2021, le maire d'Azas a accordé un permis de construire à M.  C pour la construction d'une maison individuelle avec clôtures sur un terrain situé rue de la Mairie. Par la présente requête, M. et Mme B demandent l'annulation de ce permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, le moyen soulevé par les requérants et tiré de ce que le courrier adressé en réponse à leur recours gracieux est arrivé hors délai alors que le tribunal était déjà saisi de leur recours contentieux, et qu'il est adressé uniquement à M. B alors qu'il a été envoyé par M. et Mme B, est sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 3.3.b) du règlement de la zone U2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Azas : " Les constructions ou installations nouvelles qui le nécessitent doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. ". Aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations () ". Enfin, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ". 
 4. En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Celles-ci doivent alors être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'illégalité en cause affecterait ou non des dispositions spécialement édictées pour permettre l'opération faisant l'objet de la demande d'autorisation. Il appartient toutefois au maire, lorsque, statuant sur une demande d'autorisation, il estime devoir écarter le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme en vigueur, d'indiquer dans sa décision les illégalités dont le plan lui paraît être entaché et de saisir, afin qu'il y soit remédié, le conseil municipal d'une demande d'abrogation, de modification ou de révision de ce plan.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur la construction d'une habitation individuelle sur un terrain situé en zone U2 du PLU de la commune d'Azas. Les requérants soutiennent que le permis de construire autorisant cette construction a été pris en méconnaissance de l'article 3.3.b) du règlement de la zone U2 en ce qu'elle comporte un système d'assainissement individuel alors que le règlement de cette zone impose le raccordement des installations au réseau collectif d'assainissement. Toutefois, M. C invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité des dispositions de l'article 3.3.b). Il ressort des pièces du dossier que si la commune a adopté un plan de zonage d'assainissement collectif couvrant notamment la zone U2, les équipements correspondant au schéma d'assainissement n'étaient toujours pas réalisés à la date de la décision attaquée, et ne seront pas réalisés à l'avenir dans la zone d'implantation du projet, la commune ayant d'ailleurs engagé une révision de son PLU afin de corriger le règlement de la zone imposant le raccordement des constructions au réseau collectif d'assainissement, inexistant. Ainsi, l'impossibilité de réaliser tout réseau d'assainissement rend illégal l'article 3.3.b) du règlement du PLU de la commune d'Azas qui subordonne la constructibilité de terrains classés en zone U à sa réalisation dès lors qu'il n'est pas établi qu'un autre système d'assainissement serait impossible. Or, il ressort des pièces du dossier que les habitations de la commune ne disposent que d'un assainissement individuel, par fosse sceptique ou cuve étanche. Ainsi, le maire d'Azas a pu légalement ne pas opposer les dispositions précitées de l'article 3.3.b) devenues illégales à la date du permis de construire attaqué. Dès lors, les requérants, qui ne font pas valoir que le système d'assainissement individuel retenu par M. C, constituerait un risque pour la salubrité publique, ne sont pas fondés à demander l'annulation du permis de construire accordé le 11 février 2021 à l'intéressé par le maire d'Azas.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M. et Mme B doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. et Mme B une somme de 1 500 euros à verser d'une part, à M.  C et d'autre part, à la commune d'Azas au titre des frais exposés par eux.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E et Mme D B est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme B verseront une somme de 1 500 euros d'une part, à M.  C et d'autre part, à la commune d'Azas au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E et Mme D B, à M. A C et à la commune d'Azas.  
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2104151