TA77 · 5ème chambre — 30 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête n° 2104172, enregistrée le 4 mai 2021, M. B C, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers a mis en œuvre un régime exorbitant de fouilles intégrales pour une durée de trois mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et de disproportion. 
 La requête a été communiquée le 5 mai 2021 au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Par ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 Un mémoire a été enregistré pour le garde des Sceaux, ministre de la justice, le 10 mars 2023 et n'a pas été communiqué. 
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021. 
 II) Par une requête n° 2111368, enregistrée le 8 décembre 2021, M. B C, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le garde des Sceaux, ministre de la justice à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du caractère humiliant et dégradant des fouilles à nu pratiquées à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les fouilles intégrales systématiques subies à l'issue de l'ensemble des parloirs, notamment familiaux, et des fouilles de cellules, pendant une durée de neuf mois, du 11 août au 10 décembre 2020, puis du 21 avril au 21 juillet 2021 méconnaissent l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 et les articles R. 57-7-9 et suivants du code de procédure pénale ; 
 - les décisions de fouilles litigieuses sont entachées d'un vice de forme, en l'absence de mention des nom, prénom et qualité de leur auteur ; 
 - ces décisions illégales engagent la responsabilité pour faute de l'Etat à son égard, sur le fondement de laquelle il est fondé à obtenir réparation du préjudice moral subi, en raison de la violation de son droit à la dignité. 
 La requête a été communiquée le 14 janvier 2022 au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Par ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 novembre 2022 à 12 h 00.  
 Un mémoire a été enregistré pour le garde des Sceaux, ministre de la justice le 10 mars 2023 et n'a pas été communiqué. 
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, incarcéré depuis le 10 mars 2016, et au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers depuis le 23 juillet 2020, a fait l'objet d'une décision, le 21 avril 2021, dont il demande l'annulation par la requête n° 2104172, par laquelle le directeur de l'établissement pénitentiaire a mis en œuvre à son encontre un régime exorbitant de fouilles intégrales à l'issue de l'ensemble des parloirs familiaux ainsi que des unités de vie familiales, pour la période courant du 21 avril au 21 juillet 2021. Par ailleurs, par deux autres décisions des 10 août et 9 octobre 2020, le directeur avait mis en œuvre à son encontre un régime exorbitant de fouilles intégrales à l'issue de l'ensemble des parloirs et des unités de vie familiaux, pour les périodes respectives des 11 août au 10 octobre 2020 et 10 octobre 2020 au 10 décembre 2020. Par la seconde requête n° 2111368, M. C demande la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de ces trois décisions, des 10 août 2020, 9 octobre 2020 et 21 avril 2021, le plaçant sous un régime exorbitant de fouilles, pour une durée totale de sept mois. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2104172 et n° 2111368, présentées pour M. C, concernent la situation d'une même personne détenue et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Dans l'instance n° 2104172, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre, dans cette instance, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, désormais codifiée aux articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. / Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire ". Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 6. Il résulte de ses termes mêmes que, pour prononcer la décision en litige du 21 avril 2021 mettant en œuvre à l'encontre de M. C un régime exorbitant de fouilles intégrales à l'issue de l'ensemble des parloirs familiaux et des unités de vie familiales, pour la période courant du 21 avril au 21 juillet 2021, le directeur de l'établissement pénitentiaire s'est fondé sur trois motifs, tirés des antécédents de l'intéressé, de son comportement en détention et de la découverte, le 20 avril 2021 à l'issue de la fouille de sa cellule, de la présence de produits prohibés que constituent le poivre blanc, le poivre noir et le piment de Cayenne.  
 7. D'une part, M. C conteste l'exactitude matérielle du motif tiré de la découverte de produits prohibés dans sa cellule. Le ministre de la justice, à cet égard, n'apporte aucun élément pour en établir la réalité. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en l'absence de production par le ministre de la justice, du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire concerné, que, à supposer établie la présence les condiments dans la cellule de M. C, ces aliments faisaient l'objet d'une interdiction au sein de l'établissement à la date de la décision attaquée. Dès lors, ce premier motif est ainsi entaché d'illégalité. D'autre part, en l'absence de tout élément produit en défense justifiant de manière circonstanciée la mesure prise au regard des deux autres motifs qui la fondent, tenant au comportement de l'intéressé en détention et ses antécédents, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les autres motifs sont de nature à justifier légalement la décision en litige. Par conséquent, M. C est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une inexacte appréciation au regard des dispositions précitées de l'article 57 de la loi pénitentiaire susvisée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à obtenir l'annulation de la décision du directeur de l'établissement pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers du 21 avril 2021. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. Ainsi qu'il a été dit, par la requête n° 2111368, M. C demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des décisions des 10 août 2020 et 9 octobre 2020 ainsi que celle précitée du 21 avril 2021, le plaçant sous un régime exorbitant de fouilles, pour une durée totale de sept mois. 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité de l'Etat : 
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 
 11. Ainsi que le fait valoir le requérant, aucune des décisions litigieuses précitées ne comporte la signature de son auteur, ni davantage la mention de son identité et de sa qualité. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que les décisions des 10 août 2020, 9 octobre 2020 et 21 avril 2021, par lesquelles le directeur de l'établissement pénitentiaire Meaux-Chauconin-Neufmontiers l'a placé sous un régime exorbitant de fouilles, méconnaissent les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. L'illégalité affectant ces décisions constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard. 
 12. D'autre part, les décisions des 10 août 2020, 9 octobre 2020 et 21 avril 2021, par lesquelles le directeur de l'établissement pénitentiaire Meaux-Chauconin-Neufmontiers a placé M. C sous un régime exorbitant de fouilles, pour une durée totale de sept mois, sont fondées sur les antécédents de l'intéressé et, en outre, s'agissant de la décision du 10 août 2020, sur les faits à l'origine de son incarcération, s'agissant de la décision du 9 octobre 2020, sur son profil et son arrivée récente rendant nécessaire une évaluation et, enfin, s'agissant de la décision du 21 avril 2020, ainsi qu'il a été énoncé précédemment, sur son comportement en détention et la découverte de produits prohibés dans sa cellule, en l'occurrence de poivre blanc, poivre noir et piment de Cayenne.  
 13. M. C conteste les motifs des décisions des 10 août 2020 et 9 octobre 2020, qu'il qualifie d'impersonnels et pouvant concerner l'ensemble des détenus, et fait valoir qu'il ne présente aucun risque particulier ni ne fait l'objet d'escorte particulière, qu'il n'est pas un détenu particulièrement signalé et qu'aucun élément dangereux ou prohibé n'a jamais été retrouvé en sa possession. En outre, s'agissant plus précisément de la décision du 9 octobre 2020, il soutient que le seul motif de procéder à une évaluation " préventive " alors qu'il est incarcéré dans cet établissement depuis le 23 juillet 2020 est insuffisant. A ces égards, le ministre de la justice n'apporte aucun élément circonstancié tenant au comportement de M. C. Ainsi, il n'établit pas les motifs sur lesquels se fondent les décisions litigieuses, eu égard à leur rédaction générale et imprécise et, par suite, que les mesures de fouilles contestées sur une période continue du 11 août 2020 au 10 décembre 2020 sont justifiées, au regard de leurs nécessité et proportionnalité ainsi que de leur caractère subsidiaire, tels qu'exigés par l'article 57 précité de la loi pénitentiaire de 2009. Par les éléments qu'il invoque, notamment la description de son comportement et de ses conditions de détention, M. C doit être regardé comme apportant un commencement de preuve du caractère injustifié des mesures de fouilles intégrales diligentées à son encontre, de manière systématique après chaque parloir, unité de vie familiale et fouille de sa cellule. Aussi, M. C est fondé à soutenir que les décisions des 10 août et 9 octobre 2020 méconnaissent les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009, citées au point 4 du présent jugement. L'illégalité des décisions des 10 août et 9 octobre 2020 et de celle du 21 avril 2021, et alors même que les conditions de leur réalisation n'auraient pas été, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de l'intéressée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne les préjudice et lien de causalité : 
 14. M. C demande la réparation du préjudice moral subi à raison des décisions litigieuses des 10 août, 9 octobre 2020 et 21 avril 2021. Toutefois, malgré le supplément d'instruction ordonné en ce sens par le greffe du tribunal le 9 décembre 2022, il ne justifie pas du nombre de fouilles effectivement opérées sur sa personne en application des décisions litigieuses, de sorte que le préjudice dont il demande réparation ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère certain. Par conséquent, ses prétentions doivent être rejetées. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que, dans l'instance n° 2111368, M. C n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 16. D'une part, dans l'instance n° 2104172, ainsi qu'il été indiqué, M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me David, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me David de la somme de 1 000 euros. 
 17. D'autre part, dans l'instance n° 2111368, les conclusions indemnitaires présentées par M. C sont rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre de l'instance n° 2104172. 
 Article 2 : La décision du directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers du 21 avril 2021 est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me David une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au titre de l'instance n° 2104172, sous réserve que Me David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La requête n° 2111368 de M. C est rejetée. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au garde des Sceaux, ministre de la justice et à Me David. 
 Copie en sera adressée au directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. DLa greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 210417