TA34 · Président BESLE — 9 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 6 août 2021 sous le numéro n° 2104181, Mme B C, représentée Me Gimenez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant 725 euros ;  
 2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable car elle a été introduite dans le délai de recours de deux mois ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a commis aucune omission délibérée de déclaration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2021.  
 II. Par une requête, enregistrée le 6 août 2021 sous le n° 2104180, Mme B C, représentée par Me Gimenez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de somme à payer n° 2493 émis le 24 février 2021 par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 725 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de l'amende ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable car elle a été introduite dans le délai de recours de deux mois ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence à défaut de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé ;  
 - l'avis des sommes à payer est insuffisamment motivé dans la mesure où il ne précise pas les bases de liquidation de la créance ; 
 - la décision du 24 février 2021 lui notifiant une amende administrative est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; il en résulte que l'avis de somme à payer est fondé sur une décision illégale. ; 
 - la décision attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2021.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Gimenez, représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2104180 et n° 2104181 de Mme C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu minimum d'insertion, devenu revenu de solidarité active en 2009, dans le département de l'Hérault. A la suite d'un croisement avec les données fiscales et les déclarations trimestrielles de revenus de la requérante, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a adressé des demandes de pièces complémentaires pour établir ses revenus. Par une décision du 3 avril 2019, le directeur de la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu de 340,02 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période de juillet 2017 à septembre 2017. Son recours préalable à l'encontre de cette décision a été rejeté par le président du conseil départemental de l'Hérault le 18 juillet 2019. Ce dernier lui a ensuite notifié, par une décision du 24 février 2021, une amende administrative d'un montant de 725 euros et a émis un titre exécutoire le même jour pour le recouvrement de cette somme. Mme C demande l'annulation de l'amende administrative notifiée le 24 février 2021 ainsi que de l'avis des sommes à payer du même jour.  
 Sur l'amende administrative :  
 En ce qui concerne la décision du 24 février 2021 :  
 3. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative () ". 
 4. D'une part, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° infligent une sanction () ". D'autre part, l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Hormis le cas où l'auteur d'une décision administrative se réfère à un document qu'elle joint, la motivation exigée par les dispositions précitées doit être énoncée dans le corps même de cette décision.  
 5. La décision par laquelle le président du conseil départemental inflige une amende administrative en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles est au nombre des décisions prononçant une sanction et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 6. En l'espèce, la décision du 24 février 2021 infligeant une amende administrative à Mme C rappelle le courrier du 13 novembre 2019 l'informant qu'elle s'exposait à une amende administrative de 725 euros et indique qu'en l'absence d'observation de sa part dans le délai imparti l'amende administrative est effective. Si cette décision vise l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, elle ne comporte par elle-même aucun énoncé des faits justifiant l'infliction de l'amende administrative. De même, si elle rappelle le courrier du 13 novembre 2019 qui mentionnait les griefs adressés à Mme C, elle ne se réfère pas expressément aux motifs que contient ce courrier lequel ne lui était en outre pas annexé. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigées contre la décision du 24 février 2021, que celle-ci méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulée. 
 En ce qui concerne le titre exécutoire du 24 février 2021 : 
 8. Il résulte de l'annulation de la décision du 24 février 2021 infligeant une amende administrative à Mme C, que le titre exécutoire n° 2493 émis le 24 février 2021 pour son recouvrement est dépourvue de base légale. Il y a lieu en conséquence d'en prononcer l'annulation et de décharger Mme C du paiement de cette amende. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gimenez, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département de l'Hérault le versement à Me Gimenez de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'amende administrative infligée par le président du conseil départemental de l'Hérault le 24 février 2021 à Mme C est annulée. 
 Article 2 : Le titre exécutoire n° 2493 émis le 24 février 2021 par le département de l'Hérault pour le recouvrement de l'amende administrative est annulé.  
 Article 3 : Mme C est déchargée du paiement de l'amende administrative de 725 euros. 
 Article 4 : Le département de l'Hérault versera à Me Gimenez une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gimenez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au département de l'Hérault et à Me Gimenez. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 mars 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2104180, 2104181