TA30 · 4ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2021, Mme C E, représentée par la SELARL Breuillot et Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de renouveler son contrat d'engagement en tant qu'agent contractuel enseignant, ainsi que la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux formé le 17 juin 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de procéder à sa réintégration dans son emploi de professeur contractuel avec les droits y afférents à compter du 1er septembre 2021 et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle peut se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée en vertu des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, de sorte que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication de son dossier individuel, que la rupture de son contrat de travail n'a pas été précédée d'un entretien préalable, et que le rectorat ne lui a pas notifié de lettre de licenciement motivée ; 
 - le non-renouvellement de son contrat est entaché d'irrégularités résultant de la notification tardive d'une telle décision, de l'absence d'entretien préalable avec le recteur, et du défaut d'entretien préalable à l'établissement du rapport d'évaluation sur la base duquel le recteur a pris la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée procède d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, représenté par Me Darmon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Aymard,  
 -et les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, professeure contractuelle d'Espagnol, a exécuté plusieurs contrats, de 2008 à 2021, au sein de l'académie d'Aix-Marseille. Lors de l'année scolaire 2020-2021, l'intéressée a été recrutée par le rectorat pour enseigner au sein du collège Alphonse Daudet de Carpentras (Vaucluse). Par un courrier du 2 juin 2021, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a indiqué à Mme E qu'il avait " décidé de donner un avis défavorable au renouvellement du contrat d'engagement " en cause en raison des difficultés rencontrées par l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions. Cette dernière ayant formé le 17 juin 2021 un recours gracieux contre cet acte, le recteur l'a informé, par un courrier du 8 octobre 2021, de sa décision de maintenir la non-reconduction de son contrat d'engagement en tant qu'agent contractuel d'enseignement. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler les décisions précitées prises les 2 juin 2021 et 8 octobre 2021 par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille. 
 Sur le cadre juridique du contrat liant Mme E au rectorat d'Aix-Marseille : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : / a) Lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; / b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article 61 ; / 3° Lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. ". Aux termes de l'article 6 bis de cette même loi : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en compte. / Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté mentionnée au troisième alinéa du présent article avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature du contrat. En cas de refus par l'agent de l'avenant proposé, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ". Aux termes de l'article 6 quater de la même loi : " Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l'Etat. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. ". Aux termes de l'article 6 quinquies de cette loi : " Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ". Aux termes de l'article 2 de cette directive : " Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les Etats membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. () ". En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1. Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les Etats membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2. Les Etats membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c'est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée : a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 
 4. Ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, imposent aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, s'il ne le prévoit pas déjà, l'une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe 1 de la clause 5, afin d'éviter qu'un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de contrats à durée déterminée. Lorsque l'Etat membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.  
 5. Il ressort également de l'interprétation de la directive retenue par la Cour de justice de l'Union européenne que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective au sens de la clause citée ci-dessus, y compris lorsque l'employeur est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée. Toutefois, si l'existence d'une telle raison objective exclut en principe que le renouvellement des contrats à durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées par l'agent, au type d'organisme qui l'emploie, ainsi qu'au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, un abus. 
 6. Les dispositions de l'article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 précitées subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles, alors que les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi concernent spécifiquement les vacances temporaires d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Ces dispositions se réfèrent ainsi à une " raison objective ", de la nature de celles auxquelles la directive renvoie. En outre, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 
 7. En l'espèce, si Mme E a exécuté plusieurs contrats, de 2008 à 2021, au sein d'établissements de l'académie d'Aix-Marseille en tant que professeur contractuelle d'espagnol, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une durée de service continue de 6 ans au sens des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, dès lors qu'elle n'a pas été sous contrat sur la période du 1er avril 2016 au 1er septembre 2016 et que cette période est d'une durée supérieure à 4 mois, la circonstance qu'elle couvre les vacances d'été étant inopérante. En outre, au titre de la période en cause, Mme E a été recrutée pour effectuer des remplacements ou pour faire face à des vacances temporaires d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, et a travaillé dans une dizaine d'établissements scolaires différents de l'académie d'Aix-Marseille. Dans ces conditions, l'intéressée a été recrutée pour pourvoir un besoin temporaire, et non pas un besoin permanent, contrairement à ce qu'elle soutient. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à soutenir que le recours par le rectorat d'Aix-Marseille à des contrats de travail à durée déterminée serait abusif, ni que le contrat de recrutement dont elle était titulaire à la date de la décision attaquée du 2 juin 2021 devrait être regardé comme un contrat à durée indéterminée, au regard des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, Mme E n'est pas fondée, au regard des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, à se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée. Par suite, les moyens de procédure, tirés de ce qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication de son dossier individuel, que la rupture de son contrat de travail n'a pas été procédée d'un entretien préalable, et que le rectorat ne lui a pas notifié de lettre de licenciement motivée doivent être écartés comme inopérants. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / () ". 
 10. La méconnaissance du délai institué par les dispositions précitées de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 11. En troisième lieu, hormis le cas où la décision de l'administration de ne pas renouveler le contrat d'un agent public aurait un caractère disciplinaire, la formalité requise le cas échéant tenant à la tenue d'un entretien préalable à l'édiction d'une telle décision, si elle est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement. 
 12. En l'espèce, si la requérante reproche au recteur de ne pas l'avoir reçue en entretien préalablement à la décision en litige du 2 juin 2021, elle n'indique pas le fondement juridique d'une telle obligation. En tout état de cause, d'une part, la décision prise en l'espèce par l'administration ne revêt pas de caractère disciplinaire en l'absence d'intention de sanctionner Mme E et, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, l'absence d'entretien préalable n'a pas pu priver l'intéressée d'une garantie. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, le défaut d'entretien préalable n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise, étant précisé que la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a maintenu sa décision de non-renouvellement après avoir reçu Mme E le 24 septembre 2021 en entretien. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut d'entretien préalable doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, la requérante avance que la procédure préalable à l'édiction de la décision du 2 juin 2021 est irrégulière dès lors que l'évaluation par l'inspectrice n'a pas été précédée d'un entretien avec l'intéressée. Toutefois, la requérante ne se prévaut d'aucun texte ni d'aucun principe juridique au soutien de ce moyen, lequel doit ainsi être écarté comme n'étant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 14. En cinquième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que, au titre de l'année scolaire 2017-2018 durant laquelle Mme E était affectée au collègue Vallis Aeria à Valréas, l'évaluation professionnelle dont elle a fait l'objet en mars 2018 par l'inspectrice d'académie, Mme F A, a fait apparaître plusieurs champs de compétences à consolider, tels que la maîtrise des savoirs disciplinaires et leur didactique, la construction, la mise en œuvre et l'animation des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversité des élèves ou encore l'évaluation des progrès et des acquisitions des élèves. Mme E ayant alors présenté, au titre de l'année scolaire 2018-2019, une demande institutionnelle d'accompagnement spécifique, et ayant été accompagnée par une tutrice entre janvier et mars 2019, l'évaluation effectuée au mois d'avril 2019 par la même inspectrice d'académie fait état de progrès, mais mentionne encore cinq champs de compétences à consolider sur les huit champs examinés. A l'occasion de l'évaluation effectuée en novembre 2019 alors que l'intéressée était affectée au lycée professionnel Ferdinand Revoul à Valréas, l'inspecteur d'académie, M. G D, mentionne des progrès et estime que l'intéressée mérite d'être encouragée, mais relève encore des carences en matière, notamment, de construction, mise en œuvre et animation des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversité des élèves. En dépit des encouragements et conseils prodigués par M. D, il ressort de l'évaluation effectuée au mois de janvier 2021 dans le cadre d'une visite conseil par Mme H B, chargée de mission au sein de l'inspection académique, que l'exercice professionnel de Mme E souffre de nombreuses insuffisances relatives notamment à sa posture, à son niveau de langue, à l'inclusion de l'ensemble des élèves ou encore à la structuration de ses cours, le compte-rendu détaillé établi par Mme B n'étant pas utilement contesté par la requérante. Au regard des difficultés professionnelles substantielles que Mme E rencontrait dans sa pratique d'enseignante, et en dépit des attestations favorables d'élèves ou de parents d'élèves produites à l'instance et des appréciations portées par certains chefs d'établissement, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation et en se fondant valablement sur l'intérêt du service, que le recteur a pu décider, par les décisions attaquées, de ne pas renouveler le contrat de Mme E et de rejeter le recours gracieux du 17 juin 2021. 
 16. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions en litige seraient entachées de détournement de pouvoir. 
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 2 juin 2021 et 8 octobre 2021 qu'elle conteste. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire application des mêmes dispositions au bénéfice de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. AYMARD 
 La présidente, 
 C. CHAMOT        
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.