TA38 · 4ème Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, M. B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement rejeté le recours qu'il a formé contre la décision du 26 août 2020 portant refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui en accorder le bénéfice dans le délai de 48 heures à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus initial du 26 août 2020 et le refus implicite du 11 novembre 2020 ne sont pas ou sont insuffisamment motivés ; 
 - le directeur de l'OFII n'a pas examiné sa situation ;  
 - faute d'évaluation de sa vulnérabilité, le refus en litige méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ce refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 L'OFII a présenté un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 août 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de République démocratique du Congo, serait entré en France en août 2018. Il a présenté une demande d'asile deux ans plus tard. Dans la présente instance, il demande l'annulation pour excès de pouvoir du rejet, par le directeur de l'OFII, du recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 26 août 2020 par laquelle cette même autorité lui a refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il résulte des principes énoncés au point précédent que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par M. A contre la décision par laquelle le directeur de l'OFII a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 26 août 2020 portant refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile doivent également être regardées comme dirigées contre le refus initial du 26 août 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir, d'injonction et d'astreinte : 
 4. La décision du 26 août 2020 comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde quand bien même elle ne fait pas état de tous les éléments dont M. A entend se prévaloir. Elle satisfait dès lors à l'exigence de motivation qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de vice de forme dont elle serait entachée doit donc être écarté. De même et par application des principes énoncés au point 2, le moyen tiré du vice de forme dont le refus opposé à son recours gracieux serait affecté doit être écarté comme inopérant. 
 5. Il ne résulte pas de la décision du 26 août 2020 que le directeur de l'OFII n'aurait pas examiné la situation de M. A avant de lui opposer le refus en litige. Par suite le moyen correspondant doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date du refus initial en litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. () ". 
 7. Il résulte des pièces produites en défense que, conformément aux dispositions citées au point précédent, la vulnérabilité de M. A a été examinée le jour du dépôt de sa demande d'asile, le 26 août 2020. Par suite, le vice de procédure invoqué par l'intéressé du fait de l'absence d'un tel examen doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. Aux termes de l'article L. 744-8 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date du refus initial : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () 2° Refusé si le demandeur () n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ". 
 9. En l'espèce, l'enquête conduite par le département de la Savoie en janvier 2019 n'a pas permis d'établir la minorité alléguée de M. A. Faute d'éléments produits par l'intéressé prouvant son âge réel, il ne saurait donc s'en prévaloir pour justifier du dépôt de sa demande d'asile après expiration du délai de 90 jours que les dispositions citées au point précédent lui impartissaient pour ce faire. De même, il n'est pas établi que son inertie résulterait des troubles psychiques dont il souffre. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le directeur de l'OFII ne pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, fonder le refus en litige sur la circonstance qu'il ne justifiait d'aucune motif légitime au sens des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen correspondant doit donc être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir ainsi que, par voie de conséquence, d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Eu égard à la qualité de partie perdante de M. A dans la présente instance, les conclusions qu'il formule au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Mathis et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat  
 Le président, 
 T. Pfauwadel  
 La greffière, 
 V. Barnier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2104190