TA45 · 5ème chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 19 novembre 2021, 17 novembre 2022 et 26 septembre 2022, le département d'Indre-et-Loire, représenté par Me Fontaine, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération CPR n° 21.06.29.09 du 24 septembre 2021 de la commission permanente du conseil régional de la région Centre-Val de Loire adoptant le " cadre d'intervention régional sur l'aménagement des points d'arrêt routier Rémi, joint en annexe " en tant qu'elle inclut le département d'Indre-et-Loire ;  
 2°) d'annuler le 3e alinéa du préambule du cadre d'intervention régional en tant qu'il mentionne que " cette répartition des compétences exclut que la Région assure la maîtrise d'ouvrage de travaux sur le domaine routier " sans exclure également le département d'Indre-et-Loire ;  
 3°) d'annuler l'alinéa 1er de l'article 1er du cadre d'intervention régional intitulé " Objet du cadre d'intervention " en tant qu'il inclut le département d'Indre-et-Loire s'agissant des modalités de cofinancement régional relatif aux travaux " de sécurisation des PAR desservis par le réseau Régional des transports routiers interurbains et scolaires " ; 
 4°) de supprimer du mémoire en défense enregistré le 6 février 2023 le passage commençant par les mots " le département, pour appuyer ses dires " et se terminant par les mots " par le DGA " ; 
 5°) de mettre à la charge de la région Centre-Val de Loire la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt pour agir ; 
 - la commission permanente était incompétente pour adopter la délibération attaquée ;  
 - la région Centre-Val de Loire  a méconnu son champ d'intervention géographique ;  
 - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle ne vise pas la loi NOTRé, la convention, le procès-verbal de mise à  disposition et les permissions de voirie ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle accorde une libéralité à la région ; 
 - elle méconnaît le procès-verbal de mise à disposition et les arrêtés de permission de voirie ainsi que l'article 1103 du code civil.  
 Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 9 mai 2022, 6 février 2023, 20 mars 2023 et 15 novembre 2023, la région Centre-Val de Loire, représentée par la SCPA Seban et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du département d'Indre-et-Loire la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - le département ne justifie pas d'un intérêt pour agir ;  
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée le 15 février 2024 à 12 heures.  
 Par un courrier du 20 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 3 du préambule du cadre d'intervention régional sur l'aménagement des points d'arrêt routier du réseau Rémi qui ne peut être regardée comme un acte susceptible de recours puisque constitue un simple rappel du cadre législatif général.  
 Par un courrier du 3 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'alinéa premier de l'article premier intitulé " Objet du cadre d'intervention " en ce qu'il porte sur les modalités de cofinancement régional relatif aux travaux " de sécurisation des PAR desservis par le réseau Régional des transports routiers interurbains et scolaires " en tant qu'il inclut le département dès lors que ces dispositions ne peuvent être regardées comme des actes susceptibles de recours, mais comme de simples rappels du cadre législatif existant. 
 Vu :  
 - les réponses enregistrées le 26 novembre 2024 et 4 décembre 2024 du département d'Indre-et-Loire aux moyens d'ordre public soulevés d'office et qui ont été communiquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;  
 - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;  
 - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; 
 - le code civil ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code des transports ;  
 - le code de la voirie routière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fontaine, représentant le département d'Indre-et-Loire, et de Me Mezine, représentant la région Centre-Val de Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, le département d'Indre-et-Loire demande au tribunal l'annulation de la délibération CPR n° 21.06.29.09 en date du 24 septembre 2021 de la commission permanente (CP) du conseil régional de la région Centre-Val de Loire en tant qu'elle a adopté le " cadre d'intervention régional sur l'aménagement des points d'arrêt routier Rémi, joint en annexe " en l'incluant dans son champ d'application.  
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. Selon, d'une part, l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ". L'article L. 3221-4 du même code dispose : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5. ". 
 3. Selon, d'autre part, l'article L. 3111-1 du code des transports : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée. () ". L'article L. 3111-9 du même code dispose : " Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région. ". 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 4. Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 
 5. En premier lieu, si le département d'Indre-et-Loire conteste le 3e alinéa du préambule dont la dernière phrase énonce que " Cette répartition des compétences exclut que la région assure la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le domaine routier ", celle-ci fait cependant suite au rappel des compétences dévolues aux communes et aux départements en matière de police de la circulation et du stationnement dont il ne ressort pas en effet que la région ait à assurer, hors disposition conventionnelle spéciale, la maîtrise d'ouvrage des travaux relevant de la compétence des personnes publiques concernées, soit au titre de leurs pouvoirs de police, soit en leur qualité de propriétaires, soit en raison des compétences dévolues par le législateur. Cette déduction ne revêt par conséquent aucun caractère décisoire et n'est dès lors pas susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. 
 6. En deuxième lieu, le département d'Indre-et-Loire conteste le cadre d'intervention adopté, annexé à la délibération litigieuse, en tant qu'il énonce en son article 1er portant sur l'" Objet du cadre d'intervention " que " Le cadre d'intervention porte sur les modalités du cofinancement régional relatif aux travaux : de sécurisation des PAR desservis par le réseau régional de transports routiers interurbains et scolaires ", sans cependant l'exclure. Cette délibération a toutefois pour seul objet de fixer le cadre d'intervention dans lequel la région Centre-Val de Loire entend se placer pour délivrer des subventions quant à l'aménagement des points d'arrêt routier (PAR) sur son territoire, dont le département d'Indre-et-Loire. Si ce dernier soutient qu'elle ne prend pas en compte les précédentes conventions conclues entre la région et lui-même, comme les permissions de voirie précédemment délivrées, la délibération querellée de la région Centre-Val de Loire n'a toutefois nullement pour objet de remettre en cause les conventions antérieurement conclues comme les autorisations de voirie précédemment délivrées et ne lui fait, par conséquent, pas grief.   
 7. En troisième et dernier lieu, la région Centre-Val de Loire a, ainsi qu'il a été dit, adopté le cadre régional d'intervention portant sur l'aménagement des points d'arrêt routier du réseau Rémi. Celui-ci débute par un préambule qui rappelle l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite " Loi NOTRé ", le cadre législatif, les conséquences juridiques ainsi que la répartition des compétences qui s'en est suivie pour la région en qualité d'Autorité organisatrice des services de transports publics routiers interurbains, réguliers ou à la demande. Elle mentionne que la loi précitée n'a pas transféré à la région la domanialité des points d'arrêt routier (PAR), que les gestionnaires de voirie restent compétents pour la réalisation d'aménagements et l'implantation de signalisation et de mobilier urbain, que le département et la commune sont compétents en matière de police de la circulation et du stationnement avant d'énoncer que la région entend participer financièrement à l'aménagement des PAR pour assurer aux usagers les meilleures conditions de sécurité, de confort et d'accessibilité possibles. Elle fixe l'objet du cadre d'intervention (article 1er), détermine les bénéficiaires pouvant prétendre à l'aide régionale (article 2), les aménagements éligibles (article 3), en particulier la sécurisation et l'accessibilité des PAR, et fixe les règles d'attribution (article 4), à savoir un financement à hauteur de 70 % de la dépense avec un maximum de 9.000 € par projet d'aménagement d'un point physique, les modalités d'instruction des dossiers (article 5), les modalités d'attribution (article 6) ainsi que celles de versement (article 7) de la subvention. Ce seul rappel des dispositions adoptées en préambule, suivi d'une déclaration d'intention de la région quant à sa volonté de sécuriser les points d'arrêt routier et leur accessibilité, avec une participation financière possible en cas de dépôt de demande en ce sens de la part des gestionnaires de voirie et autres collectivités publiques, ne font pas non plus davantage grief au département d'Indre-et-Loire qui n'est, par suite, pas recevable à contester la délibération adoptant ce cadre d'intervention régional en tant qu'elle ne l'exclut pas. 
 8. Il résulte de tout ce qui précédent que le département d'Indre-et-Loire n'est pas recevable à demander l'annulation de la délibération CPR n° 21.06.29.09 en tant qu'elle adopte le cadre d'intervention régional qui lui est annexé. Ses conclusions à fin d'annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur la demande de suppression de passages injurieux :  
 9. En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 10. Le passage du mémoire du département d'Indre-et-Loire commençant par les mots " le département, pour appuyer ses dires " et se terminant par les mots " par le DGA " dont la suppression est demandée par le département d'Indre-et-Loire, n'excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux ou diffamatoire. Les conclusions tendant à sa suppression doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Centre-Val de Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le département d'Indre-et-Loire. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département la somme de 1.500 euros sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du département d'Indre-et-Loire est rejetée.  
 Article 2 : Le département d'Indre-et-Loire versera la somme de 1.500 euros à la région Centre-Val de Loire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au département d'Indre-et-Loire et à la région Centre-Val de Loire. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Samuel Deliancourt, président, 
 M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Aurore Bardet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Aurore A       Le président, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La greffière, 
             Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.