TA93 · 8ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M. A B, représenté par Me Fellous, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre, au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, passé un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris sans que sa situation ait été effectivement examinée ; ; 
 - il méconnait les dispositions du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et  
 R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 9 novembre 1959 à Bejaia (Algérie), a sollicité le 16 septembre 2019 la délivrance d'un certificat de résidence algérien pour raisons de santé. Il demande l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.  
 2. L'arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8, l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 susvisé, notamment les points 7 et 9 de son article 6 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1 I 3°) et 5°),  
 L. 511-4, L. 512-1, L. 512-3 et L. 513-1 à 4. Il mentionne les éléments relatifs à la situation privée et familiale ainsi qu'à l'état de santé de M. B, en considération desquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence pour raisons de santé. La décision portant refus de délivrance d'un titre séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. Il en va de même, alors qu'en vertu des dispositions, alors applicables, du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° dudit I, de la mesure d'éloignement litigieuse. Encore de même, alors que l'arrêté vise également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à des traitements prohibés par cette convention en cas de retour dans son pays d'origine, de la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté critiqué serait insuffisamment motivé doit être écarté.   
 3. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 
 4. Il résulte des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et de l'article 3 de l'arrêté du  
 27 décembre 2016 susvisé, pris pour leur application, qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis, pour statuer sur la demande d'admission au séjour de M. B, a, comme il y était tenu, recueilli l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avant de relever que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, un traitement approprié existe dans le pays dont il est originaire et où il peut être pris en charge. Le préfet a également relevé au vu des éléments du dossier à la date de l'avis, que l'état de santé du requérant lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Dans ces conditions, rien ne permet d'estimer que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait omis d'examiner effectivement la demande de M. B et aurait entaché le refus de lui délivrer un certificat de résidence et la mesure d'éloignement d'une erreur de droit.  
 6.  Pour contester l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au vu duquel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence, le requérant se borne à produire une convocation à un rendez-vous de cardiologie en février 2019 et quatre certificats médicaux établis par des praticiens hospitaliers de l'hôpital Bichat Claude Bernard les 14 octobre 2015, 9 octobre 2018, 4 février 2019 et 25 janvier 2021, dont le dernier, établi postérieurement à la décision attaquée, reprend les termes du certificat médical de 2019 en attestant notamment que l'état de santé du requérant " a nécessité plusieurs hospitalisations au cours des deux années précédentes ", " n'est toujours pas stabilisé " et que " le suivi et les traitements appropriés ne pourraient lui être dispensés effectivement dans le pays dont il est originaire ". Aucun de ces certificats n'indique la ou les pathologies dont souffre M. B ni ne précise les thérapeutiques que requiert son état. De même le requérant, qui n'a pas levé le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, n'apporte aucune précision sur ces points. Dans ces conditions, la seule allégation selon laquelle la situation sanitaire en Algérie serait " très médiocre en termes d'infrastructures médicales " n'est pas de nature à faire considérer qu'en estimant qu'un traitement approprié existe dans le pays dont est originaire M. B et où il peut être pris en charge, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché le refus de délivrer à ce dernier un certificat de résidence d'une erreur d'appréciation aux stipulations précitées au point 3. Le moyen tiré de la méconnaissance desdites stipulations doit, dès lors, être écarté.  
 7. Les conditions d'entrée et du séjour des ressortissants algériens sont entièrement régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il suit de là que, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des 7° et 11° de l'article  
 L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur.   
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il ressort des pièces du dossier que M. B est sans charge de famille sur le territoire français et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident ses deux enfants et où il a résidé jusqu'à l'âge de 54 ans, à tout le moins. Dans ces conditions et compte tenu de ce qui a été dit au point 6, eu égard aux buts en vue desquels elles ont été prises, les décisions litigieuses ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de celles tendant à l'application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 M. Breuille, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 L. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 D. CharageatLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104198