TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, M. A B, représentée par Me Minier, demande au tribunal de :  
 1°) constater que la procédure contradictoire préalable à l'arrêté du 5 novembre 2021 du préfet des Bouches du Rhône n'a pas été respectée ;  
 2°) constater l'absence d'urgence ou de circonstances exceptionnelles permettant au préfet des Bouches du Rhône de se dispenser de la procédure contradictoire ;  
 3°) annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;  
 4°) mettre à la charge de l'état la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que la décision du préfet des Bouches du Rhône du 5 novembre 2021 visant à suspendre son permis de conduire pour une durée de six mois, qui n'a pas été prise dans le cadre de la procédure d'urgence devant être mise en œuvre dans les 120 heures de la rétention du permis, n'a pas été soumise à une procédure contradictoire, contrairement aux dispositions légales et qu'elle doit, par conséquent, être annulée ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2104216 de M. B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et au préfet des Bouches du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.   
 Le magistrat désigné,  
 P. CLe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.