TA59 · juge unique (3) — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistré les 1er juin 2021 et 21 novembre 2022, M. B D, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 29 janvier 2018 par le département du Nord afin de recouvrer un montant de 1 421,73 euros correspondant au solde de l'indu de revenu de solidarité active pour la période de novembre 2010 à août 2013 ; 
 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge ; 
 4°) d'ordonner une remise gracieuse de sa dette. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la date de notification de l'avis des sommes à payer n'est pas établie et que ce dernier ne mentionne pas les voies et délais de recours ; 
 - l'avis des sommes à payer contesté, de même que le bordereau d'émission, ne comporte ni signature, ni mention des nom, prénom et qualité de son auteur de sorte qu'il est irrégulier et a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'avis des sommes à payer contesté n'indique pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation de la créance ; 
 - la créance pour le recouvrement de laquelle a été émis le titre en litige est prescrite ; 
 - il est en situation de précarité et ne peut s'acquitter du montant de la dette. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 8 mars et 1er décembre 2022, le département du Nord conclut à au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les moyens tirés de l'irrégularité en la forme de l'avis des sommes à payer relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; 
 - le moyen tiré de la prescription de la créance n'est pas fondé ; 
 - les conclusions tendant à la remise gracieuse de sa dette ont déjà été rejetées par un jugement devenu définitif. 
 Par un courrier du 4 juin 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté. 
 Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 10 juin 2021 pour M. D et communiquées le même jour. 
 Le département du Nord a produit, à la demande du tribunal, des pièces, enregistrées le 19 octobre 2023, qui ont été communiquées. 
 M. D a obtenu le bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative : 
 - le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné ; 
 - les observations de Mme A, représentant le département du Nord. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'un contrôle, le 6 août 2013, de la situation de M. D et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié, par décision du 1er octobre 2013, son intention de recouvrer un indu (INK007) de revenu de solidarité active d'un montant de 8 192,31 euros pour la période du 1er novembre 2010 au 31 août 2013, qui trouve son origine dans l'omission de déclaration par l'intéressé de ses revenus professionnels puis de ses allocations de chômage. Par une première décision du 27 janvier 2017, le département du Nord, pour le compte duquel la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié l'indu, a rejeté sa demande de remise gracieuse. Par une seconde décision, du 16 avril 2018, le département a rejeté une nouvelle demande de remise gracieuse. Par un jugement n° 1701495 du 3 juin 2020 devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces deux décisions et à ce que lui soit accordée une remise gracieuse de la totalité de sa dette. Le 29 janvier 2018, le département du Nord a émis un avis des sommes à payer pour le recouvrement d'une somme de 1 421,73 euros correspondant au reliquat de l'indu. Par courrier du 16 septembre 2020, M. D a sollicité un échéancier pour le règlement de sa dette et par courrier du 18 septembre suivant, il a contesté l'avis des sommes à payer. Le président du conseil départemental a rejeté son recours le 1er octobre 2020. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de l'avis des sommes à payer et que lui soit accordé une remise gracieuse de la totalité de sa dette. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. M. D s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 février 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 5. D'autre part, l'annulation d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, pour un vice de régularité n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé de cette décision. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'organisme, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé de la créance qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale, des prestations familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. / () Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code, les créances du département au président du conseil départemental. La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement. Le président du conseil départemental constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / () ". Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ". Aux termes de l'article 2244 du même code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. ". Et aux termes du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. ". 
 8. Il résulte de la combinaison de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'une part, interrompt le délai de prescription de l'action en remboursement de l'indu prévu à l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, à compter de la date de sa notification régulière à l'intéressé, et, d'autre part, ouvre le délai de quatre ans de la prescription de l'action en recouvrement des sommes énoncées sur ce titre, prévu à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, à compter de la date de sa prise en charge par le comptable public. En revanche, l'ouverture du délai de quatre ans de l'action des comptables publics pour le recouvrement de la créance n'a pas pour effet de proroger le délai de l'action intentée par le président du conseil départemental pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées. 
 9. Il résulte de l'instruction, d'une part, que l'indu de revenu de solidarité active présente un caractère frauduleux, de sorte que le délai de prescription de la créance pour le recouvrement de laquelle a été émis l'avis des sommes à payer litigieux est de cinq ans à compter du 31 août 2013, date de connaissance par le conseil départemental de sa créance et, d'autre part, que la créance initiale de 8 192,31 euros a été partiellement recouvrée par compensation avec un rappel d'un montant de 1 322,22 euros en septembre 2013 puis par retenues sur les prestations dues à M. D entre janvier 2014 et octobre 2017. Ces compensations et retenues constituent des actes d'exécution forcée au sens de l'article 2244 du code civil précité, de sorte qu'elles ont interrompu le délai de prescription de la créance. Dès lors, un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir, s'agissant de la créance en litige de 1 421,73 euros correspondant au reliquat de la créance initiale, à compter du 27 septembre 2017, date de la dernière retenue sur prestation, pour expirer le 27 septembre 2022. Si la date notification de l'avis des sommes à payer ne peut être déterminée, il résulte toutefois de l'instruction que M. D en a eu connaissance au plus tard le 18 septembre 2020, date à laquelle il a formé un recours préalable contre cet avis, avant l'expiration du délai de prescription de la créance. Par suite, le moyen tiré de la prescription de la créance doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 
 S'agissant de l'exception d'incompétence : 
 10. Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites./ Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / () Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. () ". 
 11. Contrairement à ce que fait valoir le département, le titre exécutoire attaqué n'est pas un acte de poursuite au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, de sorte que le juge administratif est compétent pour statuer sur sa régularité. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée doit être écartée. 
 S'agissant des moyens soulevés : 
 12. Aux termes du 4° de l'article 1657 du code général des collectivités territoriales : " 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 13. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer en litige, s'il comporte le prénom, le nom et la qualité de son auteur, M. Jean-René Lecerf, président du conseil départemental du Nord, est dépourvu de la signature de celui-ci. En réponse au moyen soulevé par le requérant et tiré de l'absence de signature de l'avis des sommes à payer attaqué, le département du Nord a produit le bordereau portant la signature de Mme C E. Dans ces conditions, en l'absence de mention du nom, du prénom et de la qualité de cette signataire sur l'ampliation du titre attaqué qui a été notifié à M. D, le moyen tiré de ce que l'avis des sommes à payer du 29 janvier 2018 n'a pas été émis conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être accueilli. 
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'avis des sommes à payer du 29 janvier 2018 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 15. Le présent jugement, qui prononce seulement l'annulation de l'avis des sommes à payer un motif de régularité, n'implique pas de prononcer la décharge de l'indu en cause. Compte tenu du motif d'annulation retenu, tenant exclusivement à l'absence de signature de la décision par son auteur, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 
 Sur les conclusions à fin de remise : 
 16. D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ". 
 17. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 18. Il résulte de l'instruction que, par un jugement n° 1701495 du 3 juin 2020 devenu définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Lille a jugé que l'indu initial de revenu de solidarité active, dont M. D demande la remise gracieuse du solde restant à sa charge après retenue sur ses prestations, trouvait son origine dans de fausses déclarations délibérées du requérant, faisant obstacle à toute remise de cette dette. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de remise de dette doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'avis des sommes à payer émis le 29 janvier 2018 par le département du Nord afin de recouvrer un montant de 1 421,73 euros correspondant au solde de l'indu de revenu de solidarité active pour la période de novembre 2010 à août 2013 est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au département du Nord. 
 Copie en sera adressée, pour information à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. BOURGAULa greffière, 
 signé 
 S. DEREUMAUX        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 210425