TA30 · 4ème Chambre — 21 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2104252, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. C B, représenté par Me El Mabrouk, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent de deux enfants français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, outre que sa requête est recevable, que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée le 22 décembre 2021 à la préfète de Vaucluse, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Sous le n° 2200324, par une requête, enregistrée le 2 février 2022, M. C B, représenté par Me El Mabrouk, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a expressément rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent de deux enfants français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, outre que sa requête est recevable, que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 III. Sous le n° 2203568, par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. C B, représenté par Me El Mabrouk, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent de deux enfants français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, outre que sa requête est recevable, que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée le 13 décembre 2022 à la préfète de Vaucluse, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 2 juillet 1977, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". A la suite de la décision implicite portant refus de titre de séjour née le 20 juin 2021 du silence gardé par la préfète de Vaucluse, M. B a sollicité la communication des motifs de cette décision par une lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juin 2021. Cette demande n'ayant reçu aucune réponse, l'intéressé a présenté une requête tendant à l'annulation de cette décision implicite portant refus d'admission au séjour, qui a été enregistrée le 16 décembre 2021 sous le n° 2104252. La préfète de Vaucluse ayant ultérieurement pris, le 13 janvier 2022, à l'encontre de M. B un arrêté par lequel elle a rejeté expressément sa demande d'admission au séjour, l'intéressé demande au tribunal, dans sa requête enregistrée sous le n° 2200324, d'annuler cet arrêté. Enfin, à la suite de son interpellation, le 21 octobre 2022, par les agents de la police nationale dans le cadre d'un contrôle routier pour récidive de conduite d'un véhicule sans permis, la préfète de Vaucluse a pris le 21 octobre 2022 un arrêté obligeant M. B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, dont l'annulation est demandée par la requête enregistrée sous le n° 2203568.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2104252, n° 2200324 et n° 2203568 concernent un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'objet du litige : 
 3. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. Il suit de là que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 13 janvier 2022 par laquelle la préfète de Vaucluse a explicitement refusé de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En application de ces dispositions, il appartient au juge administratif d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des ressources de chacun des deux parents et des besoins de l'enfant, la contribution financière de l'intéressé à l'entretien de son enfant et son implication dans son éducation. 
 6. Pour refuser à M. B la délivrance du titre de séjour sollicité, la préfète de Vaucluse a considéré sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'établissait pas, par les pièces produites à son dossier, contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants. La préfète de Vaucluse a en outre retenu que la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale, ni une atteinte à l'intérêt supérieur des enfants.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père de deux enfants français nés le 27 septembre 2010 et le 8 janvier 2019. Il est séparé de la mère de ses enfants depuis 2020. Les documents qu'il produit sont notamment constitués des copies des actes de naissance et de reconnaissance des enfants, de leur certificat de nationalité française, de certificats de scolarité, d'attestations établies par la mère des enfants en 2017 et 2021 et d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carpentras du 14 janvier 2021 décidant d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, de leur résidence habituelle au domicile maternel, d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances ainsi que d'une part contributive paternelle fixée à 100 euros par mois. Il produit également des photographies non datées prises avec ses enfants, la copie de vingt-deux mandats " WesternUnion " de versement d'espèces sur le compte de la mère de ses enfants pour des montants de 30 euros à 100 euros durant la période comprise entre février 2018 et janvier 2021 et des tickets de courses. Toutefois, les attestations fournies et les autres pièces versées au dossier ne suffisent pas à établir que le requérant contribue effectivement à l'éducation de ses enfants en l'absence notamment de toutes précisions sur les modalités dont il exerce effectivement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par l'autorité judiciaire. Dans ces conditions, en l'état des pièces du dossier, la préfète de Vaucluse n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer sur ce fondement un titre de séjour à M. B. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Comme cela a été dit précédemment, M. B n'établit pas suffisamment participer à l'éducation de ses enfants. Il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle par la seule production d'une promesse d'embauche établie le 25 janvier 2021 pour un emploi d'aide-coffreur. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire national nonobstant la présence de sa fratrie, dès lors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Maroc. M. B n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. L'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dispose : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté, son retour au Maroc ne privant pas M. B de la possibilité de rendre visite régulièrement à ses enfants. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour qu'il conteste. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en tant qu'il est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 11, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il conteste. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a expressément rejeté sa demande de titre de séjour et de l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel la même autorité lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 17. Par voie de conséquence, les conclusions du requérant à fin d'injonction doivent être rejetées, ainsi que celles formées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2104252, 2200324 et 2203568 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ciréfice, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 C. CIRÉFICE  
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 210425