TA59 · juge unique (3) — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juin 2021 et 29 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Hentz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours préalable contre la décision du 21 février 2020 lui notifiant un indu d'allocation de logement familiale (IM4/001) correspondant à des versements pour la période de janvier 2015 à février 2017 d'un montant de 12 536,14 euros et de prime d'activité (IM3/001) correspondant à des versements pour la période de janvier à février 2016 d'un montant de 650,26 euros ; 
 2°) de le décharger des sommes réclamées ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord de procéder au reversement des sommes déjà prélevées en remboursement de ces indus ; 
 4°) de mettre à la charge de la CAF du Nord et de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Hentz, son avocate, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'enquête pénale dont il a fait l'objet en conséquence du dépôt de plainte de la CAF du Nord pour fraude en matière de prestations familiales a été classée sans suite ; 
 - les revenus prétendument non déclarés issus de son activité de gérant des sociétés A Invest et Dima Acquisition, et de salarié auprès de la société Web Pizza, ne sont pas établis par la CAF pour la période correspondant à celle des indus ; 
 - il n'a pas travaillé pour la société Webpizza au cours de l'année 2015 ;  
 - à supposer avérées ses fausses déclarations en lien avec sa qualité de salarié de la société Webpizza, celles-ci n'ont eu aucune incidence sur son droit au revenu de solidarité active, lequel n'a pu qu'être minoré par ces fausses déclarations ; 
 - il n'a jamais été gérant de la société A invest qui, en tout état de cause, a cessé son activité le 31 octobre 2013 ;  
 - il n'a jamais été gérant de la société Dima acquisition et n'a jamais perçu de revenus à ce titre ;  
 - à supposer qu'il aurait perçu des revenus en provenance de cette dernière société, il n'est pas démontré que cela l'aurait privé du droit de percevoir le revenu de solidarité active ; 
 - les créances sont prescrites dès lors qu'aucune intention frauduleuse ne peut être établie ; 
 - il était atteint de problèmes de santé qui l'empêchaient en tout état de cause de travailler. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision implicite de rejet de son recours administratif formé à l'encontre de l'indu d'allocation de logement familial (IM4/001) d'un montant de 12 536,14 euros. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Horn, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue du réexamen des droits de M. A, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié, le 19 janvier 2018, son intention de recouvrer les sommes de 12 536,14 euros, et 650,26 euros, correspondant à des indus d'allocations de logement familial (IM4/001) versées de janvier 2015 à février 2017 et de primes d'activité (IM3/001) pour la période de janvier versées pour la période de janvier à février 2016. Par courrier du 7 avril 2020, reçu le 22 avril 2020, M. A doit être regardé comme ayant entendu former un recours administratif préalable à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord du 19 janvier 2018 mettant à sa charge les indus d'allocations de logement familial (IM4/001) et de primes d'activité (IM3/001). Par sa requête, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours préalable contre la décision du 21 février 2020 lui notifiant un indu d'allocation de logement familial (IM4/001) correspondant à des versements pour la période de janvier 2015 à février 2017 d'un montant de 12 536,14 euros et de prime d'activité (IM3/001) correspondant à des versements pour la période de janvier à février 2016 d'un montant de 650,26 euros. 
 Sur l'indu d'allocation de logement familiale : 
 2. En premier lieu, en vertu de l'article L 835-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale instituée par l'article L. 831-1 du même code, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale, prévu à l'article L. 142-1, c'est-à-dire devant le juge judiciaire. Il en va ainsi, notamment, des litiges relatifs à la répétition d'indus. 
 3. En deuxième lieu, en vertu de l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du libre VIII du code de la construction et de l'habitation, les dispositions, figurant auparavant dans le code de la sécurité sociale, relatives aux allocations de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées au code de la construction et de l'habitation. Cette même ordonnance a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 825-1 aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 [c'est-à-dire les organismes chargés de gérer les prestations familiales] sont portés devant la juridiction administrative ". Elle a également inséré dans ce code un article L. 825-2 qui instaure un recours administratif préalable obligatoire en cas de contestation des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs et un article L. 825-3 qui confie au directeur de l'organisme payeur le soin de statuer sur " 1°) les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; / 2°) les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". 
 4. En troisième et dernier lieu, en vertu du II de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, et par dérogation aux dispositions du I, qui prévoient une entrée en vigueur au 1er septembre 2019 des dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation sous réserve de certaines exceptions : " Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 : / 1° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article. Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. () ". De même, en vertu de l'article 34 du décret 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, entrent en vigueur au 1er janvier 2020 les dispositions des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent.  
 5. Il résulte de l'instruction que la demande présentée par M. A tend notamment à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié, le 19 janvier 2018, son intention de recouvrer la somme de 12 536,14 euros correspondant à un indu d'allocations de logement familial (IM4/001) versées de janvier 2015 à février 2017. En vertu des dispositions citées aux points 2 et 3, ces décisions intervenues avant le 1er janvier 2020 demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Si, par courrier du 7 avril 2020, reçu le 22 avril 2020, M. A a formé un recours administratif à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord du 19 janvier 2018 mettant à sa charge l'indu d'allocations de logement familial (IM4/001), soit après la date du 1er janvier 2020, la décision implicite de rejet née de ce recours administratif n'a pu, en tout état de cause, se substituer à la décision initiale du 19 janvier 2018 dès lors que les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du recours administratif préalable obligatoire institué par l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et celles relatives à ses modalités d'applications prévues aux articles R. 825-1 à R. 825-3 du même code n'étaient pas applicables aux décisions prises avant le 1er janvier 2020, faute d'être entrées en vigueur avant cette date. Par suite, et comme en ont été informées les parties, la requête présentée par M. A en tant qu'elle est dirigée contre la décision implicite de rejet de son recours administratif formé à l'encontre de l'indu d'allocation de logement familial (IM4/001) continue de relever de la compétence du juge judiciaire, conformément à ce qui a été dit au point 2.  
 6. Par suite, et comme en ont été informées les parties, la contestation de la décision implicite de rejet de son recours administratif formé à l'encontre de l'indu d'allocation de logement familial présentée par M. A ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais des juridictions de l'ordre judiciaire, devant lesquelles il y a lieu de renvoyer le requérant. Au présent cas, compte tenu de la commune de résidence de l'intéressé et conformément aux tableaux IV et VIII-III annexés au code de l'organisation judiciaire, la juridiction territorialement compétente est le tribunal de proximité de Tourcoing. 
 Sur l'indu de prime d'activité : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / () " Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; / 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ". En application de l'article R. 846-5 du même code, il appartient au bénéficiaire de la prime d'activité de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. L'article R. 844-1 du même code précise qu'ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 
 9. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 10. Il résulte de l'instruction que M. A s'est vu notifier un indu de prime d'activité (IM3/001) correspondant à des versements pour la période de janvier à février 2016 d'un montant de 650,26 euros. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport établi le 7 décembre 2017 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire que cet indu trouve son origine d'une part, dans la déclaration fictive de revenus perçus par l'intéressé en qualité de salarié de la société Webpizza et dans l'absence de déclarations de sa qualité de gérant salarié de la société Dima acquisition et des revenus perçus à ce titre. 
 11. En premier lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir, pour contester la matérialité des faits ayant donné lieu aux indus contestés, de la circonstance de ce que, le 22 janvier 2020, la plainte pénale, déposée par le département du Nord à raison de ses fausses déclarations, a été classée sans suite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, en l'absence de preuves suffisantes pour établir les faits, l'appréciation par le procureur de la République de l'opportunité des poursuites étant indépendante de l'appréciation par le juge administratif de l'existence de fausses déclarations au sens des dispositions du code de la sécurité sociale citées au point 9 du présent jugement. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de contrôle établi le 7 décembre 2017 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, des déclarations trimestrielles de ressources complétées par M. A pour l'année 2015 et des échanges entre ce dernier et la caisse d'allocations familiales du Nord, dont une copie est versée au débat, que le requérant a informé la caisse d'allocations familiales, le 29 juin 2015, de ce qu'il occupait une activité salariée depuis le 1er avril 2015 au sein de la société Webpizza et qu'il a déclaré percevoir à ce titre des revenus mensuels de 1 200 euros à partir de juin 2015. Il a fourni, à l'appui de ses déclarations, un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Webpizza. Cependant, il ressort des vérifications faites par l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord auprès, notamment, de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des services de l'administration fiscale, que cette supposée embauche n'a jamais été déclarée à l'URSSAF et que M. A n'a pas déclaré aux services fiscaux avoir perçu de revenus à partir du mois d'avril 2015. Au demeurant, l'intéressé, qui n'a jamais été en mesure de produire des fiches de paie relative à l'embauche litigieuse, reconnaît, dans ses écritures, n'avoir plus travaillé pour la société Webpizza à partir de l'année 2008. Enfin, contrairement à ce que soutient M. A, la déclaration de revenus fictifs a eu une incidence sur le versement de la prime d'activité, qu'il a perçu de janvier à février 2016, cette prestation sociale étant calculée en tenant compte des ressources perçues par l'allocataire provenant, en particulier, d'une activité salariée, et ayant pour vocation de compléter ces dernières. Par suite, c'est à bon droit que la commission de recours amiable de la CAF du Nord a considéré que M. A avait déclaré des revenus fictifs ce qui a eu une incidence sur le montant de la prime d'activité dit " activité " perçue au titre de la période de janvier à février 2016 et a généré l'indu de prime d'activité d'un montant de 650,26 euros mis à sa charge au titre de cette période. 
 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de l'intéressé au titre de la période de janvier à février 2016 trouve notamment son origine dans l'absence de déclaration, par ce dernier, de ce qu'il était gérant de la société Dima acquisition depuis le 25 octobre 2013 et des revenus perçus en conséquence. Par conséquent, la circonstance qu'il n'aurait jamais été gérant de la société A Invest, radiée du registre des commerces et des sociétés, et n'aurait perçu aucun revenu en provenance de cette société n'a aucune incidence sur le bien-fondé de l'indu en cause. En outre, si, pour contester le fait qu'il aurait été effectivement gérant de la société Dima acquisition, dont l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole fait apparaître qu'une personne ayant la même identité et la même adresse que la sienne exerce la qualité de président et gérant, M. A fait valoir qu'il dispose d'un homonyme, résidant à la même adresse que lui qui aurait usurpé son identité, la déclaration de main-courante, en date du 17 mai 2017, puis les plaintes qu'il a déposées pour usurpation d'identité les 27 février 2018 et 2 avril 2019, lesquelles n'ont pas été suivie d'effets, sont insuffisantes pour établir qu'il ne serait pas le gérant de cette société. La circonstance que l'extrait précité de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés mentionne que le gérant serait de nationalité française, alors qu'il est constant que M. A est de nationalité marocaine, ne permet pas davantage d'établir que ce dernier n'aurait aucun lien avec la société Dima acquisition alors qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à une demande de la caisse d'allocations familiales du Nord du 30 novembre 2015 il a adressé à la caisse d'allocations familiales du Nord des fiches de paie émanant de la société Dima acquisition pour la période de février à juillet 2014 pour laquelle il aurait travaillé en tant que " responsable de salle ". Si l'intéressé se prévaut, dans son dernier mémoire, de l'irrégularité de ces fiches de paie, la seule circonstance que ces dernières ne comporteraient pas les mentions obligatoires, en particulier la date d'entrée dans la société, ne permet pas d'exclure que M. A aurait été gérant de cette structure. Enfin, si ce dernier soutient qu'il n'aurait en réalité jamais perçu de salaires en provenance de cette société, que ce soit au titre de la période de février à juillet 2014 ou postérieurement à celle-ci, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport précité établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord, que la société Dima acquisition était en activité au moins jusqu'en juin 2017. Ainsi, c'est à bon droit que la commission de recours amiable de la CAF du Nord a considéré que M. A avait omis de déclarer sa qualité de gérant de la société Dima acquisition et les revenus perçus à ce titre, ce qui a eu une incidence sur le montant de la prime d'activité perçue sur la période de janvier à février 2016 et a généré l'indu de de prime d'activité d'un montant de 650,26 euros mis à sa charge au titre de cette période. 
 14. En quatrième lieu, si M. A soutient qu'à supposer avérées ses fausses déclarations, l'absence de droit au revenu de solidarité active n'est pas établie par la CAF du Nord, un tel moyen ne peut être utilement soulevé contre l'indu de prime d'activité. Au demeurant, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il remplissait les conditions ouvrant droit à la prime d'activité au titre de la période de janvier à février 2016. 
 15. En dernier lieu, si M. A se prévaut d'un certificat médical du 31 janvier 2017 de son médecin généraliste lequel atteste qu'il est suivi depuis août 2022 pour un diabète de type II et des lombalgies par hernie discale lombaire suite à fracture et a besoin d'être aidé pour s'habiller et se déshabiller, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu en litige. 
 Sur la prescription de la créance : 
 16. D'une part, l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " () L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.  
 Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ()  La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus () ", tandis que l'article L. 845-4 du même code précise que : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité () ". Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu. 
 17. D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ". 
 18. Il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qui précède, que M. A a déclaré avoir perçu des revenus en qualité de salarié de la société Webpizza alors que, ainsi qu'il a été exposé précédemment il ne travaillait pas pour le compte de cet employeur à cette période, ce qui a eu pour effet de majorer la prime d'activité perçue de janvier à février 2016. Dès lors que M. A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait ignoré l'effet de ces déclarations erronées sur ses droits à la prime d'activité et eu égard à la répétition de ces fausses déclarations, sur plusieurs déclarations trimestrielles, son intention frauduleuse peut être établie. Il résulte également de l'instruction que M. A a omis de déclarer à la caisse d'allocations familiales du Nord son activité de gérant de la société Dima acquisition, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 octobre 2013, ainsi que les revenus perçus en cette qualité, ce qui a eu une incidence sur ses droits à la prime d'activité. Eu égard à la répétition de cette omission et alors que M. A ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'il aurait ignoré devoir déclarer ces informations, le caractère frauduleux de ses agissements, retenu par la CAF du Nord, est établi. La qualification frauduleuse de l'indu de prime d'activité en cause fait obstacle à ce que l'intéressé puisse se prévaloir de la prescription biennale prévue par l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et lui rend opposable la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l'article 2224 du code civil. En l'espèce, le délai de prescription a commencé à courir au plus tôt le 7 décembre 2017, date d'édiction du rapport du contrôleur assermenté de la caisse d'allocations du Nord et à laquelle la CAF du Nord peut être regardé comme ayant eu connaissances des agissements frauduleux du requérant. Ainsi, les créances en cause n'étaient pas prescrites le 19 janvier 2018, date à laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié au requérant l'indu de prime d'activité en litige par un courrier dont M. A a eu connaissance au plus tard le 30 aout 2018, date à laquelle le médiateur de la caisse d'allocations familiales du Nord a répondu à sa demande de médiation relative à ces deux indus. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que sa dette de prime d'activité perçue entre janvier et février 2016 est prescrite. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu de transmettre au tribunal de proximité de Tourcoing le dossier de la requête de M. A en tant qu'il concerne l'indu d'allocation de logement familiale.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Me Hentz, à la ministre des solidarités et des familles, et au président du tribunal de proximité de Tourcoing. 
 Copie sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. HORNLe greffier, 
 Signé 
 A. COUET        
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, et au garde des sceaux, ministre de la justice, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2104267