TA38 · 6ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, Mme B Bell'A A, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal: 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'office    de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, subsidiairement de réexaminer sa situation ;   
 4°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme Bell'A A soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît les articles L. 744-6, R. 744-14 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que l'OFII n'a pas procédé à l'évaluation de sa vulnérabilité ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -la décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2023 le rapport de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Bell'A A, ressortissante camerounaise née le 4 janvier 1990, a déposé une demande d'asile le 14 octobre 2020. Le jour même, l'OFII lui a notifié un refus des conditions matérielles d'accueil en raison du dépôt tardif de sa demande d'asile, plus de cent-vingt jours après son entrée sur le territoire. A la suite du recours administratif formé contre cette décision le 28 octobre 2020, l'OFII a pris une " décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil " le 29 avril 2021, sur le fondement notamment des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans la présente instance, Mme Bell'A A demande l'annulation de la décision du 29 avril 2021.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. En vertu du principe précédemment rappelé, Mme Bell'A A doit être regardée comme demandant non seulement l'annulation de la décision du 29 avril 2021, mais également celle du 14 octobre 2020 portant refus initial des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions aux fins de bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par la décision susvisée du 21 octobre 2021. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 5. En premier lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point 2, les moyens critiquant les vices propres dont la décision de rejet du recours gracieux serait entachée, ne peuvent être utilement invoqués. Ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, au demeurant non assorti des précisions utiles pour en apprécier le bien-fondé, doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces produites en défense que la requérante a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité avant la décision de refus initiale. Par suite, Mme Bell'A A ne saurait soutenir que les articles L. 744-6, R. 744-14 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnus, faute pour l'OFII d'avoir procédé à une évaluation de sa vulnérabilité.   
 7. En troisième lieu, en se bornant soutenir " venir de Roumanie où elle a été emmenée, et qu'elle n'avait aucune idée de ce qu'était une demande d'asile ", Mme Bell'A A n'établit pas que l'OFII aurait entaché d'erreur manifeste d'appréciation son refus de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme Bell'A A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Les conclusions présentées par Mme Bell'a A, la partie perdante, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de la requérante. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme Bell'A A, à l'office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.    
 Le rapporteur, 
 I. C 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2104269