TA35 · 1ère Chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 17 août 2023 et 13 octobre 2023, l'association Les Amis des Chemins de Ronde demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Baden a délivré à Mme B un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section ZM n° 332 située 10b allée de Toulguen ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Baden le versement de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt pour agir contre l'arrêté litigieux eu égard à son objet statutaire et à son agrément pour la protection de l'environnement et sa présidente a qualité pour agir au nom de l'association en vertu du mandat qu'elle tient du conseil d'administration ; 
 - le signataire de l'acte n'était pas compétent faute de mention dans les visas de l'arrêté d'une délégation de signature à son bénéfice et de l'absence de publication d'une telle délégation ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - cet arrêté est illégal par l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme en tant que le classement de la parcelle litigieuse en zone UBb est illégal. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021 et régularisé le 8 novembre suivant, Mme C B doit être regardée comme concluant au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'association n'a pas intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens qu'elle soulève n'est fondé. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet 2023 et 25 septembre 2023, la commune de Baden, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Les Amis des Chemins de Ronde la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête de l'association est irrecevable ; 
 - aucun des moyens qu'elle soulève n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A, représentant l'association Les Amis des Chemins de Ronde, et de Me Messeant, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Baden. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 25 février 2021, le maire de la commune de Baden a délivré à Mme B un permis de construire une maison individuelle d'habitation sur une parcelle cadastrée section ZM n° 332 située 10 b allée de Toulguen. L'association Les Amis des Chemins de Ronde a présenté le 22 avril 2021 un recours gracieux contre cet arrêté, reçu le 26 avril 2021 par la commune de Baden. Du silence gardé deux mois par la commune est née le 26 juin 2021 une décision implicite de rejet. L'association Les Amis des Chemins de Ronde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2021. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune et la pétitionnaire : 
 2. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'association Les Amis des Chemins de Ronde a obtenu le renouvellement de son agrément en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté préfectoral du 30 août 2018 pour exercer son activité sur tout le département du Morbihan. Par ailleurs, la construction dans une commune littorale sur une parcelle restée à l'état naturel d'une maison individuelle d'habitation présente un rapport direct avec l'objet statutaire de l'association requérante, lequel inclut notamment, aux termes de l'article 1 de ses statuts, de " veiller à la préservation des sites de sentiers côtiers et à la sauvegarde de leurs abords () contre les excès de la circulation automobile et ceux de l'urbanisation " et de " veiller à la préservation du patrimoine naturel, du patrimoine culturel et du patrimoine paysager de l'ensemble du territoire des communes littorales et communes d'estuaire du Morbihan ". Il suit de là que les fins de non-recevoir tirées du défaut d'agrément et du défaut d'intérêt à agir de l'association requérante ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme : 
 4. Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. " Aux termes de l'article L. 121-8 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. / Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. () " et aux termes du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi. ". 
 5. D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. 
 6. D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation de services publics, de densifier l'urbanisation, à l'exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section ZM n° 332, terrain d'assiette du projet, est située au sein du lieudit Mané Saint-Julien sur le territoire de la commune de Baden. Entouré de vastes parcelles naturelles et agricoles, ce lieudit, qui n'a pas été identifié comme village ou agglomération par le schéma de cohérence territoriale du Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, s'insère dans un secteur distant de près de 3 kilomètres du centre-bourg de Baden et se compose de 13 constructions structurées autour de trois voies en impasse. Ainsi, au regard tant du faible nombre de constructions qui s'y trouvent implantées, que des grands espaces agricoles et naturels alentours, l'urbanisation dans ce secteur n'est pas caractérisée par une densité significative de constructions. La circonstance que le terrain d'assiette du projet serait entouré de parcelles construites et s'implanterait, ainsi que le soutient la commune de Baden, en " dent creuse " ne peut utilement être invoquée dès lors que le lieudit Mané Saint-Julien constitue une zone d'urbanisation diffuse, éloignée des villages et agglomérations, au sein de laquelle aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres. Ainsi, le projet litigieux doit être regardé comme une extension de l'urbanisation ne s'inscrivant pas en continuité d'une agglomération ou d'un village existant. Il s'ensuit que l'association Les Amis des Chemins de Ronde est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît en l'état du dossier susceptible de fonder l'annulation du permis de construire attaqué. 
 9. L'illégalité résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne peut être régularisée par une décision modificative ni faire l'objet d'une annulation partielle dès lors qu'elle n'affecte pas une partie identifiable du projet. Elle n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 25 février 2021 du maire de la commune de Baden doit être annulé  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Baden le versement d'une somme de 400 euros à l'association Les Amis des Chemins de Ronde. 
 12. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par la commune de Baden au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'association requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Baden du 25 février 2021 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Baden versera une somme de 400 euros à l'association Les Amis des Chemins de Ronde au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Baden présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Les Amis des Chemins de Ronde, à la commune de Baden et à Mme C B. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vannes en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2102989