TA77 · 2ème chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2021 et le 9 septembre 2022,  
 M. E C, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour: 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît le principe du respect des droits de la défense; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire: 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 16 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant camerounais né le 15 avril 1955 à Sombadjeck (Cameroun), a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 14 avril 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 3. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par  
 M. C, le préfet de Seine-et-Marne retient dans l'arrêté attaqué, après avoir fait état de l'avis du 13 juin 2019 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et peut voyager sans risque.  
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de certificats médicaux établis le 5 novembre 2020 par le docteur B, chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux au sein du service d'oncologie médicale de l'hôpital Saint-Louis, et le 23 avril 2021 par le docteur D, praticien hospitalier en oncologie digestive à l'hôpital Beaujon, lequel révèle une pathologie diagnostiquée en juin 2020 soit antérieurement à la décision attaquée, que M. C souffre d'un cholangiocarcinome intra-hépatique localement avancé traité par chimiothérapie gemcitabine cisplatine, à raison de 3 cures par mois, et que ces soins ne sont pas disponibles dans leur intégralité dans son pays d'origine, le Cameroun. Eu égard à la nature de la pathologie diagnostiquée en juin 2020, à l'état de santé du requérant, âgé de 66 ans à la date de la décision contestée, et à l'ancienneté de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, antérieur à la décision contestée de près d'un an,  M. C est fondé à soutenir que la décision du 14 avril 2021 refusant de renouveler son titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du  
 14 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. C d'un titre de séjour temporaire. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Nguiyan, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Nguiyan de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 14 avril 2021 est annulé. 
 Article 2:  Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3:  L'Etat versera à Me Nguiyan une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2104276