TA34 · Président BESLE — 7 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 10 août 2021 sous le n° 2104277, M. C B, représenté par Me Bautes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 févier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 11 134,84 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020 ; 
 2°) à titre principal, de le décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au département de l'Hérault de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle n'indique pas le délai imparti pour s'acquitter de l'indu et ne porte pas mention de la possibilité de présenter des observations écrites et orales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ; au titre de l'année 2017, seul un montant de 300 euros doit être pris en compte pour le calcul de ses ressources sur la somme de 10 000 euros perçus de l'héritage de sa grand-mère ; les sommes de 4 336 euros au titre de l'année 2018, 4 990 euros au titre de l'année 2019 et de 5 800 euros au titre de l'année 2020 résultent d'aides ponctuelles qui ne peuvent être considérées comme des aides familiales régulières ; 
 - en application de la prescription biennale de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, le calcul du trop-perçu ne pouvait aller au-delà du mois de février 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2021. 
 II - Par une requête, enregistrée le 10 août 2021 sous le n° 2104278, M. C B, représenté par Me Bautes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 2 076 euros d'allocation de logement sociale pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020 ;  
 2°) à titre principal, de le décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle n'indique pas le délai imparti pour s'acquitter de l'indu et ne porte pas mention de la possibilité de présenter des observations écrites et orales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ; au titre de l'année 2017, seul un montant de 300 euros doit être pris en compte pour le calcul de ses ressources sur la somme de 10 000 euros perçus de l'héritage de sa grand-mère ; les sommes de 4 336 euros au titre de l'année 2018, 4 990 euros au titre de l'année 2019 et de 5 800 euros au titre de l'année 2020 résultent d'aides ponctuelles qui ne peuvent être considérées comme des aides familiales régulières ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2021. 
 III - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2021 et le 10 septembre 2021 sous le n° 2104279, M. C B, représenté par Me Bautes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 ;  
 2°) à titre principal, de le décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle n'indique pas le délai imparti pour s'acquitter de l'indu et ne porte pas mention de la possibilité de présenter des observations écrites et orales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ; au titre de l'année 2017, seul un montant de 300 euros doit être pris en compte pour le calcul de ses ressources sur la somme de 10 000 euros perçus de l'héritage de sa grand-mère ; les sommes de 4 336 euros au titre de l'année 2018, 4 990 euros au titre de l'année 2019 et de 5 800 euros au titre de l'année 2020 résultent d'aides ponctuelles qui ne peuvent être considérées comme des aides familiales régulières ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Misslin, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 2 février 2023 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées nos 2104277, 2104278 et 2104279 présentées par M. B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B est bénéficiaire notamment du revenu de solidarité active, de l'aide exceptionnelle de fin d'année et de l'allocation de logement sociale dans le département de l'Hérault. A la suite de la réintégration dans ses ressources de virements régulièrement perçus sur son compte bancaire, le directeur de la caisse d'allocations familiales a notifié à M. B, par une décision du 16 décembre 2020, des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 11 134,84 euros pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020, d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 076 euros pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020 et d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 152,45 euros. M. B conteste ces différents indus. 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou d'allocation de logement sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur la régularité des décisions :  
 4. Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. / () ". 
 5. M. B soutient que les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées dès lors qu'elles n'indiquent pas le délai dans lequel le débiteur doit s'acquitter de la somme mise à sa charge en violation de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles sont dépourvues de l'indication de la possibilité de présenter des observations écrites et orales. Toutefois, cette disposition, applicable en l'espèce au seul indu d'allocation de logement sociale, ne peut être utilement invoquée ni à l'appui du recours dirigé contre la décision du 4 févier 2021 confirmant l'indu de revenu de solidarité active, ni à l'appui du recours dirigé contre la décision implicite confirmant l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année. S'agissant de la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault confirmant l'indu d'allocation de logement sociale, celle-ci ne constituant pas un acte de recouvrement, les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. 
 Sur le bien-fondé des indus :  
 En ce qui concerne les ressources prises en compte :  
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". En vertu de l'article de l'article de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". En outre, il résulte des dispositions des articles L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que les aides apportées par des amis ou des parents ne sauraient être assimilées à des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier " ou à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion des bénéficiaires () dans le domaine du logement ", au sens du 14° de l'article R. 262-11 du même code. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale : " le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources et de la valeur en capital du patrimoine de l'allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer () ". Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation applicable à compter du 1er septembre 2019 : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur () ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () ". 
 8. En outre, aux termes de l'article 3 du décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ". 
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête du 7 octobre 2020, établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. B a perçu sur son compte bancaire des versements réguliers pour des montants totaux de 11 250 euros au cours de l'année 2017, 4 336 euros en 2018, 4 990 euros en 2019 et 5 600 euros en 2020. Si M. B ne conteste pas avoir perçu de telles ressources et ne pas les avoir mentionnées dans ses déclarations trimestrielles, il fait valoir que celles-ci correspondent à des cadeaux ou à des aides financières ponctuelles de membres de sa famille et qu'elles ne peuvent être qualifiées de " pensions alimentaires " en absence de versement réguliers. Toutefois, il résulte des dispositions législatives et réglementaires précitées que les aides apportées par des amis ou des parents, même si elles ne constituent pas des pensions alimentaires, ne sauraient être assimilées à des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ". Dès lors, ces aides doivent être prises en compte dans le calcul des ressources pour la détermination du montant des allocations en litige. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé, après réintégration au sein des ressources de M. B des sommes perçues de sa famille, que ce dernier avait bénéficié du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'aide au logement sur la période litigieuse pour un montant supérieur à celui auquel il avait droit et ainsi mis à sa charge les indus litigieux. En tout état de cause, si M. B soutient que le virement de 10 000 euros reçu au cours du mois de décembre 2017 résulte de la perception d'un héritage, une telle circonstance, au demeurant non établie, est sans incidence quant au bien-fondé de l'indu en litige. 
 En ce qui concerne l'application de la prescription :  
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, ou le département en recouvrement de sommes indûment payées ". D'autre part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, applicable à la prime d'activité en vertu de l'article L. 845-4 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. () ".  
 11. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 12. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'information figurant sur le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources, M. B n'a pas déclaré les aides versées depuis plusieurs années par sa famille. Dans ces conditions, eu égard au caractère réitéré sur une longue période des manquements à ses obligations déclaratives, et eu égard à l'importance des sommes non déclarées, M. B doit être regardé comme étant responsable de fausses déclarations faisant obstacle à l'application de la prescription biennale prévue par les dispositions des articles L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et L. 553-1 du code de la sécurité sociale précités. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à contester le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active, d'allocation de logement sociale et d'aide exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge sur la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020. Les conclusions des requêtes ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au département de l'Hérault, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Bautes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au ministre délégué à la ville et au logement et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 février 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2104277, 2104278, 2104279