TA38 · 6ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juillet 2021, le 9 juillet 2021 et le 20 mai 2022, M. B A, représenté par Me Balestas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 5 mai 2021 du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le maire de Grenoble a refusé de prendre en charge au titre du service un accident survenu le 8 décembre 2020, ainsi que la décision du 22 mai 2021 par laquelle le maire de Grenoble a confirmé le refus d'imputabilité au service de l'accident, à la suite de l'avis défavorable rendu par la commission de réforme ;   
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 mars 2021 par laquelle le maire de Grenoble l'a placé en congé de maladie ordinaire et versement d'un demi-traitement à compter du 14 mars 2021 ;   
 3°) de condamner la commune de Grenoble à lui verser " l'intégralité de son traitement, rétroactivement à compter du 14 mars 2021, ses primes et indemnités, ses avantages familiaux, son indemnité de résidence, le remboursement de ses frais médicaux, la reconstitution de sa carrière, la reconstitution de sa carrière, la conservation de ses congés annuels et la constitution et liquidation de ses droits à retraite ";  
 4°) de condamner la commune de Grenoble à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision du 6 janvier 2021 est insuffisamment motivée en fait, faute de préciser les raisons de sa présence sur son lieu de travail le 8 décembre 2020 ;  
 - la décision du 27 mai 2021 se borne à faire référence à l'avis de la commission de réforme et est également entaché d'une insuffisance de motivation en fait;  
 - la décision du 27 mai 2021 est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme ;  
 - les décisions des 6 janvier et 27 mai 2021 méconnaissent l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 - la décision du 24 mars 2021 est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision du 6 janvier 2021 ; elle méconnaît l'article 21 bis, l'accident du 8 décembre 2020 étant imputable au service ; 
 - les conclusions indemnitaires sont liées par une demande préalable ;  
 - le refus de reconnaître imputable au service l'accident dont il a été victime lui a causé un préjudice moral, dont il demande réparation à hauteur de 4 000 euros.  
 Par des mémoires enregistrés le 14 avril 2022 et le 27 janvier 2023, la commune de Grenoble conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Grenoble fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute de liaison du litige ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale () ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2023 :   
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - les conclusions de M. C,  
 - les observations de Me Leurent, représentant M. A,  
 - et les observations de Me Guerry, représentant la commune de Grenoble.   
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Grenoble a été enregistrée le 6 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est éducateur territorial des activités physiques et sportives titulaire, recruté par la commune de Grenoble pour organiser et animer des séances de sport dans plusieurs écoles de Grenoble. Le 8 décembre 2020, il se rend à l'école Libération et, à l'issue, fait une chute à vélo. A la suite de l'avis de la commission de réforme du 8 avril 2021, le maire de Grenoble a refusé de prendre en charge au titre du service l'accident du 8 décembre 2020, par une décision du 22 mai 2021. Le maire de Grenoble avait déjà pris une décision en ce sens le 6 janvier 2021 puis, le 24 mars 2021, décidé de réduire le traitement de M. A de moitié à compter du 14 mars 2021 en raison de son placement en congé de maladie ordinaire sur une période supérieure à 90 jours. Dans la présente instance, M. A formule des conclusions à fin d'annulation de la décision précitée du 22 mai 2021, ainsi que de décisions prises sur recours gracieux, selon des modalités précisées au point 2 ci-dessous. Il formule également des conclusions indemnitaires visant à réparer le préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions attaquées. Enfin, en formulant les conclusions citées au 3°) des visas du jugement, M. A doit être regardé comme présentant des conclusions à fin d'injonction adressée au maire de Grenoble pour qu'il reconnaisse imputable au service l'accident du 8 décembre 2020 et qu'il en tire toutes les conséquences de droit sur sa situation.  
 Sur l'étendue du litige: 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.  
 3. Par une première décision du 6 janvier 2021, le maire de Grenoble a refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont a été victime M. A le 8 décembre 2020, et le place en conséquence en congé de maladie ordinaire entre les 14 et 31 décembre 2020. Le 3 mars 2021, M. A forme un recours gracieux contre cette décision et attaque dans la présente instance le rejet implicite né du silence gardé par l'administration sur ce recours gracieux. En vertu du principe précédemment rappelé, M. A doit être regardé comme demandant non seulement l'annulation de la décision implicite prise sur recours gracieux mais également celle du 6 janvier 2021.  
 4. De même, M. A doit être regardé comme demandant non seulement l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 mars 2021 par laquelle la commune de Grenoble a réduit son traitement de moitié à compter du 14 mars 2021, en raison de son placement en congé de maladie ordinaire pour une période supérieure à 90 jours, mais également l'annulation de cette décision du 24 mars 2021.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée./ Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".  
 6. En l'espèce et ainsi que l'oppose en défense la commune de Grenoble, M. A n'a pas lié le contentieux, en méconnaissance des dispositions précitées. En effet, ne saurait tenir lieu de demande préalable, au sens de ces dispositions, la phrase par laquelle le requérant prévient que si son recours gracieux n'aboutissait pas au retrait des décisions en litige, il saisirait le Tribunal en demandant, alors seulement, l'indemnisation de son préjudice moral. Ainsi, faute de demande préalable, les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 6 janvier 2021 et du 22 mai 2021 refusant l'imputabilité au service de l'accident du 8 décembre 2020, ainsi que la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux et sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé relatif à la constitution et au fonctionnement de la commission de réforme : " () Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend:/ 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ;/ 2. Deux représentants de l'administration ; 3. Deux représentants du personnel. () ". Aux termes de l'article 17 de cet arrêté : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance./ Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. () ".  
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que lors de la séance de la commission de réforme départementale de l'Isère du 8 avril 2021, un seul des deux représentants de l'administration a signé le procès-verbal. Le moyen tiré d'un vice de procédure fondé sur ce seul constat de fait n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, alors au demeurant que parallèlement, le procès-verbal comporte la signature d'un seul des deux représentants du personnel.  
 9. D'autre part, le président de la commission de réforme a signé l'avis sans prendre part au vote, conformément aux dispositions précitées de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'avis de la commission de réforme serait vicié pour comporter un nombre de suffrages exprimés de 4, inférieur aux 5 membres ayant siégé.  
 10. En deuxième lieu, l'exigence de motivation instituée par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration s'applique à l'énoncé des seuls motifs sur lesquels l'administration entend faire reposer sa décision. Il suit de là que la décision du 6 janvier 2021 n'est pas entachée d'un défaut de motivation pour ne pas comporter le rappel d'éléments que M. A regarde comme lui étant favorables, à savoir les raisons précises expliquant sa présence au sein de l'école Libération le 8 décembre 2020, mais sur lesquels l'auteur de la décision ne s'est pas fondé.  
 11. En deuxième lieu, aucune décision datée du 27 mai 2021 n'est attaquée dans la présente instance. Au surplus et à supposer que le requérant ait en réalité entendu critiquer la motivation de la décision du 22 mai 2021, cette dernière, eu égard notamment au respect du secret médical, est suffisamment motivée par la référence à l'avis de la commission de réforme. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en tant que la décision se bornerait à retranscrire l'avis de la commission de réforme doit donc être écarté alors, en outre, que " le fait personnel " de l'agent mentionné dans la décision du 22 mai 2021 est, en soi, un motif de fait, qui avait au demeurant été explicité dans la décision du 6 janvier 2021.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () III.-Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service () ".  
 13. Le 16 mars 2020 le médecin du travail avait considéré que M. A présentait une vulnérabilité particulière à la COVID-19 et l'intéressé ne conteste pas avoir été placé depuis le 1er novembre 2020 en " autorisation d'absence pour agent vulnérable " (ASAV) sur l'intégralité de son temps de travail. Dès lors, le 8 décembre 2020, en l'absence d'instruction ou de permission contraire de sa hiérarchie, M. A, quelques puissent être ses raisons, n'avait pas à se trouver sur le site de l'école Libération. Dès lors, la chute dont M. A soutient avoir été victime en retournant à son domicile ne saurait caractériser un accident de trajet au sens des dispositions précitées du III de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit dès lors être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que conclusions à fin d'annulation de la requête dirigées contre les décisions susvisées du 6 janvier 2020 et 22 mai 2021, ainsi que la décision implicite de rejet rendue sur recours gracieux, doivent être rejetées. Les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 mars 2021, ainsi que la décision implicite rendue sur recours gracieux:  
 15. En premier lieu et d'une part, la décision initiale attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle satisfait, dès lors, à l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 
 16. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 2, les moyens critiquant les vices propres dont la décision de rejet du recours gracieux serait entachée, ne peuvent être utilement invoqués. Ainsi, le moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 21 mai 2021 est inopérant et doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif individuel peut être invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure sous réserve qu'il ne soit pas devenu définitif et si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.  
 18. Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision du 24 mars 2021 ne place pas M. A en congés de maladie ordinaire mais, tirant les conséquences d'un congé de maladie octroyé antérieurement, décide de réduire sa rémunération de moitié à compter du 14 mars 2021, soit au-delà d'une période de 90 jours consécutifs de congés de maladie ordinaire. Cette décision est prise en application non de la décision du 6 janvier 2021 refusant de reconnaître imputable au service l'accident du 8 décembre 2020, mais en raison de son placement en congés de maladie ordinaire pour une période postérieure à celle traitée par la décision du 6 janvier 2021. Cette dernière ne constitue pas davantage la base légale de la décision du 24 mars 2021. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du 6 janvier 2020 doit dès lors être écarté pour inopérance.  
 19. En troisième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, la décision du 24 mars 2021 n'a pas pour objet de se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident du 8 décembre 2020. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit dès lors être écarté.   
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision susvisée du 24 mars 2021 et la décision implicite rendue sur recours gracieux doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Les conclusions présentées par M. A, la partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Grenoble.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Grenoble sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Grenoble et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.    
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 J.-P. Wyss        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2104293