TA38 · Juge unique 8 — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er juillet 2021, 21 décembre 2021 et 29 août 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 1er juin 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de reconnaître sa demande d'hébergement comme urgente et prioritaire ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande. 
 Mme B soutient que : 
 - l'administration ne lui a jamais communiqué les motifs de son refus ; 
 - après s'être renseignée auprès de l'unité droit au logement, il lui a été précisé que sa demande était prématurée ; 
 - elle est hébergée chez sa fille dans un logement de 79 mètres carrés où vivent quatre personnes ; 
 - les relations sont tendues entre elle et son beau-fils ; 
 - elle a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active ; 
 - elle a des difficultés pour trouver un emploi dès lors qu'elle maîtrise mal la langue française.  
 La procédure a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -          le code de la construction et de l'habitation ;  
 -          le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -       le rapport de M. A ; 
 -    les observations de Mme B. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / () ". 
 3. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté par le préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, que Mme B ne dispose pas de logement propre et est hébergée par sa fille depuis 2018 et est allocataire du revenu de solidarité active avec un contrat d'insertion professionnelle. Elle indique également que sa fille a deux enfants en bas âge et qu'elle a besoin d'un logement propre pour développer une activité de styliste. Par suite et en l'état du dossier, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite née le 1er juin 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de reconnaître sa demande de logement comme urgente et prioritaire. 
 4. Il y a lieu, dans les conditions de l'espèce, d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Savoie de réexaminer la demande de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite née le 1er juin 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de reconnaître la demande de logement de Mme B comme urgente et prioritaire est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Haute-Savoie de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le président, 
   
 J.P. ALa greffière, 
   
 L. BOURECHAK  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104295