TA45 · 3ème chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2021 et le 28 avril 2022, M. B A, représenté par Me Aubry, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, à titre principal, de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, une carte temporaire de séjour, ou, à titre subsidiaire, de procéder dans le même délai au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet lui a opposé l'absence de visa de long séjour alors que sa demande était présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, et de l'article L. 313-14 du même code, exemptant les demandeurs de toute condition de visa ; 
 - le préfet a omis d'examiner sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 423-23 dorénavant applicable ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la durée de son séjour en France, de son investissement associatif et de la vie familiale qu'il a constituée sur le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 11 février 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un jugement du 18 mai 2022, rendu à la suite de l'assignation à résidence de M. A, décidée par un arrêté du 25 mars 2022 du préfet de Loir-et-Cher, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a fait droit aux conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a déterminé le pays à destination duquel il devait être renvoyé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1991, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 7 décembre 2011. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2012, confirmée par une décision du 25 septembre 2013 de la Cour nationale du droit d'asile. Il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 10 février 2014 lui faisant obligation de quitter le territoire français auquel il n'a pas déféré. Par un courrier du 2 juillet 2018, il a saisi les services de la préfecture de Loir-et-Cher d'une demande de délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par l'arrêté attaqué du 1er septembre 2021, le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. M. A ayant été assigné à résidence par arrêté du 25 mars 2022, il a été statué, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, sur les conclusions de sa requête dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi, conclusions auxquelles il a été fait droit par un jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif du 18 mai 2022. La formation collégiale n'est donc plus saisie que des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que des conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour : 
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande de titre de séjour présentée par M. A le 2 juillet 2018 que celui-ci a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements, d'une part, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable et, d'autre part, de l'article L. 313-14 du même code, respectivement repris aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour en vigueur à la date de la décision attaquée. Or, il ressort de l'examen de l'arrêté contesté que le préfet n'a examiné cette demande qu'au regard du pouvoir qui lui est reconnu par l'article L. 435-1 dudit code en omettant de se prononcer sur le droit de l'intéressé à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la part du préfet de Loir-et-Cher. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision du 1er septembre 2021 portant refus de titre de séjour doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision du 1er septembre 2021 implique seulement que le préfet de Loir-et-Cher procède au réexamen de la situation de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Aubry, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er septembre 2021 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Aubry la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Loir-et-Cher et à Me Aubry. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 M. Lardennois, premier conseiller, 
 Mme Bailleul, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane C 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2001894