TA77 · 7ème chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I.  Par une requête n° 2100475 et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2021 et le 28 février 2022, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois a interdit l'installation d'antennes relais " 5G " et l'utilisation de la technologie " 5G " sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 * sa requête est recevable ; en particulier, elle dispose d'un intérêt à agir ; 
 * à titre principal, l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que le maire ne pouvait se fonder sur ses pouvoirs de police générale pour édicter l'arrêté attaqué ;  
 * à titre subsidiaire, l'installation des antennes 5 G n'a pas à être précédée d'une procédure de consultation et de participation du public au niveau local dès lors que la mise en place du réseau 5 G a fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence préalable et de l'édiction d'un certain nombre de décisions ; 
 * l'installation des antennes 5G n'est pas soumise à une procédure préalable d'évaluation environnementale ;  
 * l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation en retenant les possibles impacts sanitaires de la technologie 5 G et, par voie de conséquence, la nécessité d'attendre la publication du rapport de l'ANSES dès lors que l'absence de dangerosité de cette technologie est établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par Me Lafforgue, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie d'une question préjudicielle et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 4 800 euros soit mise à la charge de la société Free mobile sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 * la requête est irrecevable dès lors que la société Free mobile n'a pas intérêt à agir ; 
 * les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; 
 * à titre subsidiaire, il est demandé au tribunal de sursoir à statuer pour transmettre à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préalable suivante : " Un arrêté fixant le cadre pour le déploiement de la 5G en France dans la bande des 3.5 GHz tel que l'arrêté du 30 décembre 2019 et des décisions subséquentes autorisant les opérateurs à utiliser des fréquences dans un spectre donné en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dans la mesure où, par le biais de leurs annexes, ils définissent un cadre pour le déploiement de la 5G dans la bande des 3.5 GHz en France métropolitaine, doivent-ils être considérés comme constituant un plan ou programme élaboré dans le secteur des télécommunications au sens de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ' ".  
 II.   Par une requête n° 2104340 enregistrée le 10 mai 2021, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois a interdit l'installation d'antennes relais " 5G " et l'utilisation de la technologie " 5G " sur le territoire de la commune. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que la technologie 5G ne présente aucun danger justifiant la mise en œuvre du principe de précaution ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par Me Lafforgue, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie d'une question préjudicielle et, en tout état de cause, et à ce qu'une somme de 4 800 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les moyens soulevés par la préfète du Val-de-Marne ne sont pas fondés ;  
 - à titre subsidiaire, il est demandé au tribunal de sursoir à statuer pour transmettre à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préalable suivante : " Un arrêté fixant le cadre pour le déploiement de la 5G en France dans la bande des 3.5 GHz tel que l'arrêté du 30 décembre 2019 et des décisions subséquentes autorisant les opérateurs à utiliser des fréquences dans un spectre donné en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dans la mesure où, par le biais de leurs annexes, ils définissent un cadre pour le déploiement de la 5G dans la bande des 3.5 GHz en France métropolitaine, doivent-ils être considérés comme constituant un plan ou programme élaboré dans le secteur des télécommunications au sens de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ' ".   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Zanella, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lafforgue, représentant la commune de Fontenay-sous-Bois. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 26 novembre 2020, le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois a, d'une part, interdit l'installation d'antennes 5G et l'utilisation de la technologie 5G sur le territoire de la commune jusqu'à la publication du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'intervention d'une évaluation environnementale et, d'autre part, a organisé une consultation de la population locale sur cette technologie. La préfète du Val-de-Marne a demandé le retrait de cet arrêté le 21 janvier 2021, rejeté par un courrier du 30 mars 2020. Par les requêtes susvisées, la société Free mobile et la préfète du Val-de-Marne demandent l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la jonction :  
   2.  Les deux requêtes n°s 2100475 et 2104340 ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir de la société Free mobile : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la société Free mobile a été autorisée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 12 novembre 2020 à utiliser des fréquences dans le bandeau 3,4 à 3,8 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile utilisant la technologie " 5G " avec trois autres opérateurs. Dans ces conditions, et alors même que la société Free mobile, qui ne disposait pas d'antennes utilisant cette technologie, n'avait pas déposé de demande d'installation d'antennes à la date de la décision attaquée, celle-ci l'affecte de manière suffisamment directe et certaine en ce qu'elle fait obstacle au déploiement de ladite technologie sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Fontenay-sous-Bois tirée du défaut d'intérêt pour agir de la société Free mobile ne saurait être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'article L. 1311-1 du code de la santé publique dispose que : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : ()/ - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; " et l'article L. 1311-2 du même code précise que : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. "  
 5. Aucun des décrets pris pour l'application de ce dernier article n'a pour objet de règlementer l'implantation et l'utilisation de la technologie " 5G " et l'arrêté contesté du maire de Fontenay-sous-Bois n'a, en tout état de cause, pas pour effet de compléter un tel décret. Par conséquent, la commune de Fontenay-sous-Bois ne peut utilement soutenir que son arrêté intervenait dans le cadre des pouvoirs de police sanitaire prévus par les dispositions précitées.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure () ". L'article L. 2212-4 du code précité dispose : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prises. ".  
 7. Par ailleurs, il résulte des dispositions figurant aux articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques que le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat. Ces pouvoirs de police spéciales, qui reposent sur un niveau d'expertise et peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local, ont été confiés au ministre chargé des communications électroniques, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'Agence nationale des fréquences et visent à assurer, d'une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques et, d'autre part, un fonctionnement optimal de ces réseaux notamment par une couverture complète du territoire national. A ce titre, le législateur a confié aux seules autorités qu'il a désignées le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent, éclairées par les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, adopter sur le territoire de la commune, une réglementation relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et à l'utilisation de la technologie " 5G " destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes et l'environnement contre les déchets électroniques et les émissions de gaz à effet de serre que leur consommation énergétique peut occasionner. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartenait pas au maire de Fontenay-sous-Bois de prendre, au titre de ses pouvoirs de police générale ou sanitaire, l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel il a interdit de manière générale et absolue l'implantation des antennes " 5G " et la mise en œuvre de cette technologie dans l'attente d'un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et d'une évaluation environnementale. Ce motif d'incompétence du maire n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, de sorte que ce dernier ne pouvait intervenir dans le champ de la police spéciale des communications électroniques, y compris en présence d'un danger grave ou imminent ou de circonstances locales particulière qui, au surplus, ne sont pas établies.  
 9. En troisième lieu, s'il résulte des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement que le principe de précaution est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attributions, celui-ci ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attribution. En l'état actuel des connaissances scientifiques et en l'absence de risques graves et avérés pour la santé publique résultant des ondes électromagnétiques émises par les stations antennes-relais de téléphonie mobile le principe de précaution ne peut être utilement invoqué. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ni d'examiner les autres moyens des requêtes, que la société Free mobile et la préfète du Val-de-Marne  sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Fontenay-sous-Bois du 26 novembre 2020. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Fontenay-sous-Bois au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la société Free mobile et de l'Etat qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois la somme de 1 500 euros à verser à la société Free mobile au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Fontenay-sous-Bois du 26 novembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : la commune de Fontenay-sous-Bois versera à la société Free mobile une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: La présente décision sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Fontenay-sous-Bois. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 Mme Morisset, première conseillère, 
 M. Cabal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. CABAL 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL                                                                Le greffier, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°s 2100475, 2104340