TA30 · 3ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2021, M. A B, a demandé au tribunal au tribunal d'assurer l'exécution de son jugement n°1902837 du 1er juillet 2021. 
 Par une ordonnance du 30 décembre 2021, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement. 
 Vu :  
 - le jugement n°1902837 en date du 1er juillet 2021 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement n°1902837 en date du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint à la commune de Malaucène de publier en ligne sur son site internet l'ensemble des correspondances afférentes au fonctionnement hydraulique du Groseau échangées avec les personnes publiques ainsi qu'avec les personnes privées sous réserve, s'agissant des personnes physiques, des mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée et, s'agissant des personnes morales, des informations qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. En l'absence de publication sur le site internet de la commune de ces documents, M. B demande au tribunal d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et jusqu'à la date d'exécution complète du jugement. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Il incombe au juge administratif, pour déterminer s'il y a lieu de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement, de prendre en compte la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, la commune de Malaucène n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 1er juillet 2021, devenu définitif. Il y a lieu, par suite, de prononcer contre la commune de Malaucène, à défaut pour elle de justifier d'avoir procédé à la publication sur son site internet de l'ensemble des correspondances afférentes au fonctionnement hydraulique du Groseau échangées avec les personnes publiques et privées sous réserve, s'agissant des personnes physiques, des mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée et, s'agissant des personnes morales, des informations qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle elle y aura procédé. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Malaucène si elle ne justifie pas avoir, dans les 3 mois à compter de la notification du présent jugement, publié sur son internet l'ensemble des correspondances afférentes au fonctionnement hydraulique du Groseau échangées avec les personnes publiques ainsi qu'avec les personnes privées sous réserve, s'agissant des personnes physiques, des mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée et, s'agissant des personnes morales, des informations qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle en exécution du jugement du tribunal du 1er juillet 2021 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de 3 mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 2  : La commune de Malaucène communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 1er juillet 2021. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Malaucène. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. C 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.