TA78 · 6ème chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés, les 26 mai 2021, 8 mars 2022 et 5 mars 2024 (non communiqué), sous le n° 2104444, Mme C B, représentée par Me Nicolas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune des Essarts le Roy à lui verser la somme de 3 930 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune des Essarts le Roy une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la commune est engagée faute de signalisation et étant usager de la voie publique ; 
 - ces dommages s'élèvent à la somme de 3 930 euros. 
 Par un  mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021,  la commune des Essarts le Roy, représentée par son maire en exercice et par Me Corneloup, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la condamnation soit ramenée à de plus justes proportions et à ce que soit mis à la charge de Mme B  la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable faute de demande préalable indemnitaire et de liaison du contentieux et est tardive ;  
 - le lien de causalité entre l'état de l'ouvrage et le dommage n'est pas établi, le lieu précis de l'accident n'est pas connu et l'attestation du témoin trop imprécise ; 
 - la responsabilité de la commune sur le terrain du défaut d'entretien normal doit être rejetée ; 
 - l'ouvrage appartient à Orange ; 
 - le danger était signalé.  
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, représentée par Me Legrandgérard, conclut à la condamnation de la commune des Essarts le Roy à lui verser la somme de 831,54 euros, en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale ainsi que la somme de 277 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 II. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021 et 5 mars 2024 (non communiqué), sous le n° 2110768, Mme C B, représentée par Me Nicolas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune des Essarts le Roy à lui verser la somme de 3 930 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune des Essarts le Roy une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la commune est engagée ; 
 - ces dommages s'élèvent à la somme de 3 930 euros. 
 Il soutient par les mêmes moyens que ceux développés dans la requête n° 2104444 que la responsabilité sans faute de la SGP doit être engagée et condamnée au versement de la somme de 21 124 euros en réparation des préjudices subis. 
 Par un  mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022,  la commune des Essarts le Roy, représentée par son maire en exercie et par Me Corneloup, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la condamnation soit ramenée à de plus justes proportions et à ce que soit mis à la charge de Mme B  la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable faute de demande préalable indemnitaire et de liaison du contentieux et est tardive ;  
 - le lien de causalité entre l'état de l'ouvrage et le dommage n'est pas établi, le lieu précis de l'accident n'est pas connu et l'attestation du témoin trop imprécise ; 
 - la responsabilité de la commune sur le terrain du défaut d'entretien normal doit être rejetée ; 
 - l'ouvrage appartient à Orange ; 
 - le danger était signalé.  
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, représentée par Me Legrandgérard, conclut à la condamnation de la commune des Essarts le Roy à lui verser la somme de 831,54 euros, en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale ainsi que la somme de 277 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, la société Colas représentée par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B  et de la commune des Essarts le Roi la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la requête est irrecevable et non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mégret, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public,  
 - les observations de Me Metz représentant la commune des Essarts le Roi et Me Lagrenade représentant la société Colas. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 octobre 2018 alors qu'elle circulait sur le trottoir entre l'église et la boulangerie sur le territoire de la commune des Essarts le Roi à 19h, Mme B alors âgée de 75 ans, est tombée après avoir posé son pied sur une bouche d'égoût mal positionnée. Elle demande au tribunal sur le fondement du défaut d'entretien normal de condamner la commune des Essarts le Roi de l'indemniser de la somme de 3 930 euros.   
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n°2104444 et 2110768 de Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration et qu'il forme, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, cette décision lie le contentieux.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le courriel de Mme B du 13 octobre 2018 et les différents courriers de son assureur de 2019 et 2020 ne peuvent être qualifiés de demande préalable indemnitaire. En effet, le courriel de la requérante ne fait qu'informer la commune de l'accident et les courriers de la MAIF produits n'indiquent pas si elle intervenait pour sa cliente au titre de la protection juridique. En revanche, le courrier du 1er mars 2022 reçu le 7 mars 2022 par la commune des Essarts le Roi constitue une demande préalable indemnitaire. Dès lors, les fins de non recevoir tirées de l'absence de liaison du contentieux et de la tardiveté de la requête opposées par la commune ne peuvent pas être accueillies. 
 Sur la responsabilité :  
 5. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 
 6. En premier lieu, si la commune des Essarts le Roi allègue que la bouche à l'origine de l'accident appartient à la société Orange, elle ne l'établit pas d'autant plus que la voierie de la zone en cause était en cours de travaux par la société Colas qui créait une place PMR. Dès lors, Mme B, qui circulait sur le trottoir, a la qualité d'usager d'un ouvrage public et peut rechercher la responsabilité de la commune des Essarts le Roi.  
 7. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le lieu de l'accident est suffisamment défini. En effet, il résulte de l'instruction que la chute est intervenue sur le trottoir entre l'église et la boulangerie sur le territoire de la commune des Essarts le Roi, en face de la vitrine de Mme A à proximité du 1 place de l'Eglise, comme l'indique le témoin direct de la chute, agent d'animation de la commune, par l'attestation établie le 18 octobre 2018 et qui l'a secourue. Cette attestation fait notamment état de ce qu'il a aidé Mme B à sortir du trou, avec l'aide d'un jeune essartois, en la soulevant par-dessous les bras. Ensuite, Mme B produit le certificat du centre hospitalier de Rambouillet établi le 31 octobre 2018, qui indique l'avoir examinée le 12 octobre 2018 à 21h33 pour un traumatisme au genou gauche avec un volumineux hématome à la suite d'un accident de la voie publique et des photographies de son genou. Enfin, la commune par la réponse qu'elle a apportée à la requérante le 13 octobre 2018 reconnait l'accident. Il y a donc lieu de reconnaître le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et que le lien de causalité entre le l'ouvrage public et le dommage est donc établi. La responsabilité de la commune des Essarts le Roi est donc engagée. 
 8. En dernier lieu, pour s'exonérer de sa responsabilité, la commune des Essarts le Roi se prévaut de la faute de la victime en raison de la signalisation des travaux, de la présence de barrières et de la connaisssance des lieux par la requérante, celle-ci habitant à 300 mètres du lieu de l'accident. Si effectivement la requérante connaît les lieux et aurait dû faire preuve de plus de prudence, il ressort de l'attestation du témoin que les barrières de signalisation avaient été déplacées. En revanche, la victime ayant connaissance des travaux dans cette zone et d'un danger possible depuis plusieurs jours, elle a commis une faute de nature à exonérer partiellement de sa responsabilité la commune. Il y a donc lieu de retenir un partage de responsabilité à hauteur de 50% chacun.  
 Sur le préjudice : 
 9. Si la commune des Essarts le Roi conteste l'expertise non contradictoire ordonné par l'assureur de la requérante, l'expert ayant eu accès aux pièces médicales de la requérante en lien avec son dommage et cette expertise ayant été versée aux débats et ses constats n'étant pas contestés, il n'y a pas lieu d'en écarter les conclusions.  
 10. Ainsi, s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux, au titre du déficit fonctionnel temporaire de 25% du 12 octobre 2018 au 12 novembre 2018 et de 10% du 13 novembre 2018 jusqu'à consolidation 13 mai 2019, il y a lieu, d'évaluer sur une base de 15 euros par jour par une juste appréciation le préjudice à la somme de 390 euros soit 195 euros après partage de responsabilité.  
 11. Au titre des souffrances endurées évaluées à 1,5 sur une échelle de 1 à 7,  il y a lieu, d'évaluer par une juste appréciation le préjudice à la somme de 1 402 euros soit 701 euros après partage de responsabilité.  
 12. Enfin, au titre des préjudices patrimoniaux et en paticulier de l'aide à la tierce personne, le rapport d'expertise évalue les besoin à ce titre à 4 heures par semaine durant les deux premiers mois soit 36h. Il y a lieu d'évaluer ce préjudice sur la base de 14,79 euros par heure à la somme de 600,59 euros qui après application du partage de responsabilité s'élève à la somme de 300,30 euros. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune des Essarts le Roi à verser à Mme B la somme totale de 1 196,30 euros en réparation du préjudice subi. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 14. Mme B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de  
 1 196,30 euros à compter du 7 mars 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par la commune. 
 15. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée lors de l'introduction de la requête et dans la demande préalable indemnitaire. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de la date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les débours : 
 16. La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines justifie avoir engagé des frais pour un montant total de 831,54 euros. Il y a lieu, en tenant compte de la limitation de responsabilité de 50% de condamner la commune des Essarts le Roi à lui verser la somme de 415,77 euros en remboursement de ses débours. 
 17. Enfin, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023, il y a lieu de faire droit à l'indemnité forfaitaire de gestion à hauteur du tiers des sommes remboursées soit la somme de 138,59 euros.  
 18. Il résulte de ce qui précède que la commune des Essarts le Roi versera à la CPAM des Yvelines la somme de 554,36 euros.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune des Essarts le Roi la somme de 1 500 euros à verser à Mme B et de 1 000 euros à verser à la CPAM des Yvelines et de rejeter les conclusions à ce titre de la commune.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La commune des Essarts le Roi est condamnée à verser à Mme B la somme de 1 196,30 euros. Cette somme est assortie des intérêts à compter du 7 mars 2022, ces intérêts étant capitalisés conformément au point 15 du présent jugement. 
 Article 2 : La commune des Essarts le Roi versera la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté.  
 Article 4 : La commune des Essarts le Roi est condamnée à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 554,36 euros.  
 Article 5 : La commune des Essarts le Roi versera la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. 
 Article 6 :  Les conclusions de la commune des Essarts le Roi sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C  B, la commune des Essarts le Roi, à la société Colas et la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars  2024. 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 S. Mégret  
 L'assesseur le plus ancien,  
 signé 
 S. Rivet 
 La greffière, 
                                                   signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104444 et 2110768N°210444 et 2110785