TA44 · 1ère Chambre — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 avril 2021, le 19 décembre 2022 et le 17 octobre 2023, M. G D et Mme A D, représentés par Me Papin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire d'Angers a délivré à M. C et Mme E un permis de construire une extension d'une maison d'habitation sur un terrain sis 133 rue de la Chalouère à Angers, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire d'Angers a délivré à M. C et Mme E un permis de construire modificatif ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Angers la somme de 2 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article UA 12 du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire Métropole ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R..431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire Métropole ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire Métropole ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire Métropole ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2021 et le 2 février 2023, la commune d'Angers, représentée par Me Brossard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas avoir notifié leur recours contentieux aux deux pétitionnaires dans le délai de 15 jours conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mars 2022 et le 15 mai 2023, M. B C et Mme F E, représentés par Me Terlain, concluent au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Papin, avocat de M. et Mme D,  
 - les observations de Me Blin, substituant Me Brossard, avocate de la commune d'Angers, 
 - les observations de Me Terlain, avocat de M. et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 septembre 2020, Monsieur C et Madame E ont déposé une demande de permis de construire portant sur l'extension de leur maison d'habitation sise 133 rue de la Chalouère à Angers, sur une parcelle cadastrée section BL n° 83. Par un arrêté du 30 octobre 2020, le maire d'Angers a délivré le permis de construire ainsi sollicité. Le 21 décembre 2020, M. et Mme D, voisins immédiats du projet, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté. Par un arrêté du 17 mars 2021, le maire d'Angers a délivré à M. C et Mme E un permis de construire modificatif précisant l'implantation de l'extension par rapport au mur de clôture en schiste mitoyen et sa préservation, et modifiant l'implantation du projet. Les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ainsi que l'arrêté du 17 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R 431-8 du code de l'urbanisme : " " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;/ f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / (). ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " " a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; /  c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 4. En premier lieu, les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire initial est insuffisant quant au traitement des clôtures existantes et sur l'environnement du projet, notamment sur l'insertion du projet par rapport au mur de schiste séparant leur propriété de celle des pétitionnaires. Toutefois, la notice du permis de construire modificatif décrit l'implantation du projet par rapport à son environnement et précise qu'une partie de l'extension projetée sera construite le long du mur mitoyen en schiste existant.  
 5. Les requérants soutiennent également que le permis de construire initial et le permis de construire modificatifs seraient incohérents sur l'état initial du terrain, notamment sur le positionnement de la construction existante ainsi que sur les mesures du toit terrasse et de la cour intérieure. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif a précisément eu pour objet de modifier l'implantation de la construction,. En outre, le plan des toitures a été modifié pour aligner le projet par rapport aux limites séparatives réelles avec la parcelle cadastrée section BL n° 82.  
 6. Si les requérants soutiennent, en outre, que le document graphique joint au dossier de demande de permis de construire modificatif serait erroné sur l'état du mur en schiste et minimiserait l'impact visuel du projet, il ressort des pièces du dossier que ce document comporte trois vues en couleurs figurant une personne depuis le terrain des requérants, et permet ainsi d'appréhender l'effet visuel de la construction. La circonstance que le document graphique ne représente pas l'état actuel de certaines parties du mur, à la supposer avérée, est sans incidence sur la légalité des permis de construire attaqués. 
 7. Les requérants allèguent enfin que la hauteur du mur mitoyen indiquée dans les plans joints au dossier de permis de construire modificatif serait erronée, en ce qu'ils mentionnent une hauteur constante de 2,17 mètres, alors qu'elle ne serait que de 1,81 mètres à l'angle de leur propriété en raison de la déclivité des terrains. Toutefois, ils n'établissent pas l'existence d'une erreur dans le dossier de permis de construire modificatif, la hauteur différente dont ils font état provenant d'une mesure établie à partir de leur propriété et pouvant s'expliquer par la déclivité des terrains. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la construction en litige est une extension d'une maison d'habitation déjà raccordée aux réseaux publics d'assainissement. En outre, l'avis de la direction " eau et assainissement " d'Angers Loire Métropole, annexé à l'arrêté de permis de construire du 30 octobre 2020, mentionne le raccordement au réseau privé existant. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire Métropole manque en fait et doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le plan de coupe joint au dossier de permis de construire modificatif ne permet pas de visualiser la déclivité des terrains, alors que la propriété des requérants est, selon eux, à un niveau plus élevé que celle des pétitionnaires et que cela ne permettrait pas d'apprécier la hauteur réelle du mur mitoyen séparant les deux propriétés. Toutefois les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme précitées n'imposent pas au pétitionnaire de fournir à l'appui de sa demande un plan de coupe des terrains voisins. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire Métropole, dans sa version applicable au présent litige : " () Au-delà de la bande E*, les constructions, installations et aménagements doivent être implantés soit sur la limite séparative*, soit en respectant un retrait* au moins égal à 2 mètres. () ". 
 12. Il est constant que la construction litigieuse est implantée au-delà de la bande E de 15 mètres de profondeur décomptée depuis l'alignement à la voie publique. Si les requérants soutiennent que celle-ci ne serait ni implantée en limite séparative, ni en respectant un retrait de deux mètres, il ressort des pièces du dossier que la partie sud de l'extension projetée sera construite le long du mur mitoyen constituant la limite séparative entre la parcelle des pétitionnaires et celle des requérants. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme D, cette extension n'est pas en retrait du mur, un joint de dilatation étant prévu entre le mur existant et la construction nouvelle afin de palier à l'aspérité du mur et d'assurer sa préservation. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire Métropole 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme d'Angers Loire Métropole : " La construction, l'installation ou l'aménagement, peut être refusé si, par sa situation, son volume ou son aspect, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. / Les constructions, installations et aménagements doivent s'intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes* et les éléments techniques doivent faire l'objet de la même attention du point de vue intégration. / Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture) ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que l'extension projetée, de facture contemporaine, est constituée d'un toit terrasse et utilise plusieurs matériaux tels que le bois, le zinc à joint debout, et l'ardoise. Si les requérants allèguent que le choix de ces matériaux serait inesthétique et que le bardage en zinc ne s'intègrerait pas à l'environnement traditionnel constitué, selon eux, de schiste, les dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme d'Angers Loire Métropole n'interdisent ni l'architecture contemporaine, ni les matériaux utilisés pour le projet. En outre, la construction sera séparée de la propriété des requérants par un mur de 2,17 mètres de haut, seule la finition en bardage zinc dépassant du mur de schiste existant. Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement faire état d'une rupture de continuité visuelle en raison de la création de la cour intérieure, le principe de continuité visuelle ne s'appliquant qu'à la limite entre le domaine public et la propriété privée. Dans ces conditions, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 15. En sixième lieu, pour les motifs indiqués au point 9, le moyen tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire Métropole manque en fait et doit être écarté. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : " " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de cet article, peuvent justifier le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. 
 17. Si les requérants soutiennent que le mur mitoyen est fragile, qu'il risque de s'effondrer en raison du projet et que les mesures prises par le pétitionnaire pour assurer sa préservation, telles que l'installation d'un joint de dilatation, sont selon eux insuffisantes, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice et des plans joints au dossier de permis de construire modificatif, que des précautions ont été prises pour assurer la préservation de ce mur, comme la fondation de la dalle en retrait du mur pour éviter d'impacter sa fondation, en plus de l'installation d'un joint de dilatation déjà mentionnée. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire d'Angers a fait une inexacte application des dispositions de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme précitées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Angers, M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire d'Angers a délivré à M. C et Mme E un permis de construire et de la décision de rejet de leur recours gracieux, ni de l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire d'Angers a délivré à M. C et Mme E un permis de construire modificatif. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. et Mme D à ce titre soit mise à la charge de la commune d'Angers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la commune d'Angers, M. C et Mme E à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Angers ainsi que par M. C et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D et Mme A D, à la commune d'Angers, ainsi qu'à M. B C et Mme F E. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,