TA13 · 3ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100508 les 7 janvier 2021 et 4 janvier 2022, Mme A B épouse D, représentée par Me Hubert, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
   
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut " salarié " dans le délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter du jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ; 
 - le préfet a également porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale ; 
 - le préfet ne peut faire valoir la possibilité du dépôt d'une demande de regroupement familial en Syrie alors même que celui-ci entraînerait, en cas de retour en Syrie, un risque de subir des mauvais traitements ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
   
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B sont infondés. 
 Par ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2022 à 12 heures. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2104445 les 17 mai 2021 et le 4 janvier 2022, Mme A B épouse D, représentée par Me Hubert, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur le recours gracieux qu'elle a présenté le 18 janvier 2021 ; 
   
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut " salarié " dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ; 
 - le préfet a également porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale ; 
 - le préfet ne peut faire valoir la possibilité du dépôt d'une demande de regroupement familial en Syrie alors même que celui-ci entraînerait, en cas de retour en Syrie, un risque de subir des mauvais traitements ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B sont infondés. 
 Par ordonnance du 28 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante syrienne née en 1971, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " passeport talent - famille " valable du 31 juillet 2019 au 30 septembre 2020. Elle a sollicité, le 28 septembre 2020, le renouvellement de son titre de séjour avec changement de son statut en celui de salarié. Par un arrêté en date du 7 décembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande. Par un courrier du 15 janvier 2021, Mme B a présenté un recours gracieux contre cette décision, qui a été reçu le 18 janvier 2021, auquel le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas répondu. Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence du préfet sur son recours gracieux. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2100508 et n°2104445 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". () ". 
 4. Mme B a présenté une demande d'autorisation de travail pour un poste d'assistante ménagère au sein de la société SENET AIX dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Par une lettre du 30 septembre 2020, elle informait les services de la préfecture du refus de son employeur de fournir les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande d'autorisation de travail, motif sur lequel s'est par ailleurs fondé la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour mettre fin à l'instruction de son dossier le 3 novembre 2020. La requérante a, par la suite, trouvé un nouvel employeur, le syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie, qui a proposé de l'embaucher en qualité d'aide-ménagère dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 14 décembre 2020. Cet employeur a fait parvenir aux services de la préfecture cette promesse d'embauche par un courrier du 3 décembre 2020. Mme B produit également à l'instance des documents relatifs à une nouvelle demande d'autorisation de travail de son nouvel employeur qu'elle a produit lors de son recours gracieux. En dépit des démarches effectuées, il est constant que la requérante n'a produit qu'une promesse d'embauche avant l'édiction de l'arrêté. En conséquence, et dès lors qu'elle n'a produit les autres pièces dont la nouvelle demande d'autorisation de travail qu'après la date de la décision attaquée, elle ne peut utilement se prévaloir d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme B est venue rejoindre son époux, ressortissant syrien enseignant-chercheur en archéologie sous convention avec l'université d'Aix-Marseille et titulaire d'un titre de séjour " passeport talent " à cet effet, le 16 juin 2019. Elle était accompagnée de leurs deux enfants nés en 2006 et 2011. En dépit d'attaches familiales établies sur le territoire, celle-ci ne justifie pas de leur ancienneté dès lors qu'elle ne réside que depuis très récemment sur le territoire et qu'elle a ainsi vécu avec ses enfants en Syrie jusqu'en 2019. Si elle peut se prévaloir de la présence régulière de son époux depuis 2011, qui a résidé de manière discontinue en France pour ses études et qui réside désormais sur le territoire en qualité d'agent contractuel au Centre national de recherche scientifique, celui-ci n'a toutefois pas vocation à rester sur le territoire dès lors qu'il est titulaire d'une carte de séjour en qualité de travailleur temporaire valable seulement plusieurs mois. En outre, le préfet pouvait légalement se fonder uniquement sur l'absence d'ancienneté et de stabilité des liens établis par les intéressés en France. Ainsi, dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de la requérante en France et en dépit de son insertion professionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône ait porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi et ait méconnu les dispositions et stipulations précitées en refusant le titre de séjour sollicité. 
 7. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir d'un risque de mauvais traitements en cas de retour en Syrie dès lors que le refus de séjour attaqué ne comporte en lui-même et n'est assorti d'aucune mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine. 
 8. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer () une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () " 
 9. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité. Ainsi qu'il a été dit, Mme B ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 de ce code. Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était, par suite, pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour et le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 11. Mme B soutient que les décisions méconnaissent l'intérêt supérieur de ses enfants dès lors qu'elle serait séparée de ces derniers en cas de retour. Toutefois, les décisions attaquées, qui ne comportent aucune mesure d'éloignement, n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer Mme B de ses deux enfants. Par suite, et eu égard aux motifs énoncés au point 6, le préfet des Bouches-du-Rhône, en refusant de délivrer à l'intéressée le titre de séjour sollicité, n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants de cette dernière. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté litigieux et celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2100508 et n° 2104445 de Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse D et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Simeray 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 7 
 N° 2100508 ;