TA34 · 3ème chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août 2021 et 4 février 2022, M. D C, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la présidente de l'université Paul Valéry Montpellier III a refusé de l'admettre au sein du master 1 mention études européennes et internationales parcours histoire, relations internationales et sciences sociales ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université Paul Valéry Montpellier III d'accepter sa candidature ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Paul Valéry Montpellier III une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation de la contribution accordée par l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée n'est pas signée par son auteur ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ; 
 - en rejetant sa candidature, l'université a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation eu égard à son parcours universitaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, l'université Paul Valéry Montpellier III conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant des entiers dépens. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Misslin, représentant M. C, et celles de Mme E, représentant l'université Paul Valéry Montpellier III. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au titre de l'année universitaire 2021-2022, M. C, étudiant titulaire d'une licence en langues étrangères appliquées (LEA) anglais arabe, a présenté sa candidature pour intégrer plusieurs master 1. Par un courriel du 22 juin 2021, la présidente de l'université Paul Valéry Montpellier III a refusé de l'admettre au sein du master 1 études européennes et internationales parcours histoire, relations internationales et sciences sociales. M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la présidente de l'université Paul Valéry Montpellier III a, par un arrêté du 4 janvier 2021, publié sur le site internet de l'université et affiché le 4 janvier 2021, donné délégation à M. A, directeur de la direction des études et de la scolarité, afin de signer notamment " les décisions d'autorisation d'inscription ou de refus d'inscription suite à commission pédagogique ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, s'il est constant que la décision du 22 juin 2021, qui comporte le nom, le prénom et la qualité de son auteur, ne comporte aucune signature, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que cette décision a été notifiée suite au dépôt de la candidature du requérant sur le téléservice " e-candidat " et était, à ce titre, en application des dispositions précitées de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dispensée de comporter la signature de son auteur. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de signature de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () ". Aux termes des dispositions de l'article D. 612-36-2 du même code : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. ". 
 5. Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en deuxième année de master n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. De telles décisions, en particulier, ne constituent ni des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques au sens du 1° de cet article, ni des décisions subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7° de cet article. Toutefois, les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel doit être interprété comme s'appliquant aux refus d'admission tant en première qu'en deuxième année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master. 
 6. En application des dispositions et principes rappelés aux points 4 et 5 du présent jugement, la décision attaquée, qui refuse l'admission de M. C en master 1 mention études européennes et internationales parcours histoire, relations internationales et sciences sociales, n'avait pas à être motivée. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. C aurait sollicité la communication des motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, à supposer que M. C ait entendu exciper de l'illégalité de la délibération du 15 décembre 2020 en soutenant que l'université devra justifier d'une composition régulière du conseil d'administration de l'université qui l'a adoptée, ce moyen ne peut qu'être écarté comme dépourvu de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 15 décembre 2020, le conseil d'administration de l'université Paul Valéry Montpellier III a défini les capacités d'accueil ainsi que les modalités de candidature en première année de master pour l'année universitaire 2021-2022. L'article 2 de la délibération indique que l'admission en première année de master est subordonnée à l'examen du dossier du candidat et il est ajouté que cette admission est prononcée par le président de l'université ou son délégataire sur proposition du comité de recrutement. Concernant le master 1 études européennes et internationales visé par le requérant, l'annexe 2 de cette délibération relative aux modalités de recrutement mentionne comme procédure de recrutement l'examen du dossier du candidat et comme critères d'évaluation : " Adéquation du profil du candidat avec les pré-requis de la formation. Prise en compte du parcours académique, des notes de Licence, CPGE, Master 1 (redoublants), du classement et des mentions obtenues. Examen des dossiers (de 1 à 4 points attribués pour chacun des 5 items suivants, soit 20 points maximum au total) : - Parcours /4 - Niveau /4 - Expériences /4 - Motivations /4 - Projet professionnel /4 Les dossiers seront classés en fonction du nombre de points acquis ". 
 9. En l'espèce, pour rejeter la candidature de M. C pour l'intégration au master 1 études européennes et internationales parcours histoire, relations internationales et sciences sociales, la décision attaquée mentionne : " niveau insuffisant dans les disciplines fondamentales. Après étude par les membres du comité de recrutement, votre dossier de candidature en M1 EEI parcours HIRISS a obtenu la note finale de 09,5/20. A titre d'information le dossier du dernier candidat retenu sur liste principale a obtenu la note de 15/20. ". Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que M. C a obtenu une moyenne générale au titre de sa licence LEA anglais arabe de 11,68 et que le nombre de places disponibles dans ce master s'élevaient à 50 pour 364 candidatures reçues. Au regard de ces éléments, l'université Paul Valéry Montpellier III n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le niveau de M. C n'était pas suffisant pour intégrer le master 1 litigieux en comparaison de celui des autres candidats admis alors que cette formation apparaît très sélective compte tenu du nombre de places offertes et de candidatures reçues. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Ses conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. L'université Paul Valéry Montpellier III n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le requérant au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 13. Par ailleurs, aucun dépens n'a été exposé par l'université Paul Valéry Montpellier III au cours de la présente instance. Par suite, ses conclusions à fin de remboursement des dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paul Valéry Montpellier III au titre des dépens sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à l'université Paul Valéry Montpellier III. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Bossi 
 Le président, 
 J.-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 février 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N°2104457