TA95 · 7ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er et 14 avril 2021 et le 31 août 2023, Mme B C, représentée par Me Varaut, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Rives de Seine à lui verser la somme de 13 205 euros en réparation de ses préjudices résultant des fautes commises lors de son accouchement par césarienne le 21 juillet 2020 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier Rives de Seine aux entiers dépens, et notamment de mettre à sa charge les frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Rives de Seine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - lors de son accouchement par césarienne le 21 juillet 2020 au centre hospitalier Rives de Seine, la fermeture de sa cicatrice n'a pas été réalisée selon les règles de l'art ; 
 - elle n'a pas été suffisamment informée et accompagnée lors de sa césarienne et dans ses suites ; 
 - ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l'établissement qui doit être condamné à lui verser, en réparation des préjudices temporaires et permanents qu'elle a subis du fait de sa prise en charge fautive, d'un montant total de 13 205 euros résultant des sommes de : 
 . 1 000  euros au titre de son préjudice esthétique temporaire ; 
 . 205 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; 
 . 6 000  euros au titre des souffrances endurées ; 
 . 6 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er septembre 2021 et 19 mai 2022, le centre hospitalier Rives de Seine, représenté par Me Boileau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucune faute n'a été commise dans la prise en charge de Mme C. 
 Un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, qui expose qu'elle n'a pas de créance à faire valoir dans la présente affaire, n'a pas été communiqué. 
 Vu  
 - l'ordonnance n° 2104984 du 22 octobre 2021 désignant le Dr A, expert ; 
 - le rapport de l'expert du 2 mai 2022 ; 
 - l'ordonnance n° 2104984 du 13 mai 2022 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 800 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Boileau, représentant le centre hospitalier Rives de Seine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, née le 19 septembre 1982, a été admise au service de gynécologie du centre hospitalier Rives de Seine à Courbevoie (92) le 21 juillet 2020 pour y accoucher par césarienne de son deuxième enfant. Dans les suites de son accouchement, elle a constaté un aspect irrégulier de sa cicatrice et s'est rendue aux urgences le 28 juillet 2020, puis le 30 juillet 2020, pour des douleurs au niveau de cette cicatrice. Une ecchymose a alors été diagnostiquée et traitée par soins locaux et antalgiques. Par la suite, elle a bénéficié d'une échographie pelvienne réalisée le 10 septembre 2020 pour des douleurs et métrorragies, lors de laquelle une rétention placentaire de petite dimension a été diagnostiquée. Mme C a été opérée le 2 octobre suivant. Les suites de cette opération ont été simples. Estimant que des manquements avait été commis dans la prise en charge de son accouchement par césarienne le 21 juillet 2020, Mme C a adressé au centre hospitalier Rives de Seine une demande d'indemnisation qui a été expressément rejetée par un courrier du 5 février 2021. Le Dr A, gynécologue obstétricien, désigné par une ordonnance n° 2104984 du 22 octobre 2021 du juge des référés du ce tribunal, a remis son rapport d'expertise le 2 mai 2022. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Rives de Seine à lui verser la somme totale de 13 205 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier Rives de Seine : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (). ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise non contesté remis par le Dr A le 2 mai 2022, que l'indication chirurgicale de césarienne était justifiée compte-tenu des antécédents de Mme C. L'expert estime que " l'exécution de cette césarienne a été faite selon les règles de l'art " et ne relève aucun manquement, indiquant que le " petit hématome de paroi " qu'a présenté Mme C est une " complication possible de toute intervention chirurgicale par laparotomie ". Il précise, s'agissant de l'aspect irrégulier des agrafes que la requérante imputait à un manquement de l'établissement, que les " agrafes américaines qui ont été utilisées pour la fermeture cutanée () donnent souvent un aspect un peu irrégulier dans leur pose ". L'expert relève par ailleurs que la rétention utérine de petite dimension qui a été ultérieurement retrouvée ne caractérise pas davantage un quelconque manquement dans les soins prodigués, dès lors qu'" une petite rétention de 17 millimètres sur 11 millimètres est très peu importante et peut se voir après une césarienne sans qu'il y ait une erreur technique ou un manquement dans la réalisation de cette césarienne. ". Il précise également que ce type de rétention peut, en règle générale, être évacué naturellement, mais que la requérante avait opté pour la chirurgie. Aucun manquement médical n'est davantage relevé par l'expert dans la suite de la prise en charge de Mme C. Si la requérante établit en outre qu'elle s'est rendue aux urgences pour une pyélonéphrite le 19 octobre 2020, cet évènement qui n'est pas mentionné par les experts, n'apparaît pas en lien avec la prise en charge de son accouchement, seule en litige. La circonstance que Mme C ait pu ressentir un manque d'empathie de la part de l'équipe soignante et n'ait notamment pas reçu d'explications suffisantes sur l'aspect de ses agrafes, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas de nature à caractériser un manquement de la part du centre hospitalier dans sa prise en charge. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la césarienne dont Mme C a bénéficié le 21 juillet 2020 au centre hospitalier Rives de Seine ainsi que sa prise en charge ultérieure n'auraient pas été réalisées conformément aux règles de l'art. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'aucun manquement de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Rives de Seine n'a été commis dans la prise en charge de Mme C. Par suite, les conclusions indemnitaires de la requérante ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 5. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise confiée au Dr A, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros par ordonnance du président du tribunal du 13 mai 2022, à la charge définitive de Mme C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier Rives de Seine, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C la somme que le centre hospitalier Rives de Seine demande sur le fondement de ces dispositions.       
 DECIDE : 
 Article 1 :  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :   Les dépens, taxés et liquidés à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises par une ordonnance du 13 mai 2022 du président du tribunal, sont mis à la charge définitive de Mme C. 
 Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier Rives de Seine sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au centre hospitalier Rives de Seine et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Moinecourt, première conseillère, 
 Mme Courtois, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Moinecourt 
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.