TA45 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 13 décembre 2021, le 13 avril 2022 et le 30 août 2022, la société anonyme (SA) Bouygues Telecom et la société par actions simplifiées (SAS) Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 4507520A0141 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin de procéder au réexamen de la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le signataire de la décision ne disposait pas d'une délégation régulièrement prise et publiée ; 
 - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article UE10 du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Saint-Mesmin.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 mars 2022 et le 25 mai 2022, la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise solidairement à la charge des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - aucun des moyens invoqués par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de La Chapelle-Saint Mesmin. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 22 décembre 2020, la SAS Cellnex a déposé une déclaration préalable de travaux en vue d'être autorisée à installer une antenne de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé au 8, rue Gustave Eiffel sur le territoire de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin. Par un arrêté du 16 février 2021, le maire de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable ainsi présentée pour une durée maximale de deux ans. Par une ordonnance n° 2103143 du 27 septembre 2021, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 février 2021 et a enjoint la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin de procéder au réexamen de la déclaration préalable dans le délai d'un mois. Le 19 octobre 2021, le maire de La Chapelle-Saint-Mesmin s'est opposé à la déclaration préalable. Par une ordonnance n° 2200083 du 9 février 2022, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2021. Par la présente requête, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex demandent au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, a été signée par M. C A, adjoint au maire, lequel disposait d'une délégation de fonction du maire en date du 29 septembre 2020, régulièrement affichée et transmise en préfecture ce même jour, pour ce qui concerne les domaines de " L'urbanisme : aspects réglementaires, élaboration et gestion des opérations d'urbanisme ; " et de " La délivrance des autorisations en matière de droit des sols ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ne pourra qu'être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article UE2 du plan local d'urbanisme de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin : " Sont admises sous conditions dans la zone Ue les occupations et utilisations du sol suivantes : () les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et de l'exploitation ferroviaire ". Aux termes de l'article UE10 de ce même document : " La hauteur des constructions est mesurée au sol naturel au faîte du toit (point le plus haut de la construction). Ne sont pas compris pour le calcul de la hauteur les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres ".  
 5. Il ressort de l'article UE2 du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Saint-Mesmin précité que le règlement du plan local d'urbanisme permet l'implantation sous conditions des constructions et des installations nécessaires au fonctionnement du service public. Parmi ces conditions se trouvent celles prévues à l'article précité UE10 relatif à la hauteur des constructions. Si les dispositions du premier alinéa de l'article UE10 définissent les modalités de mesure de la " hauteur des constructions " par référence au faîte du toit, il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu exclure de l'application de la règle de hauteur les constructions dépourvues d'un toit. D'une part, l'article UE10 ne définit pas la hauteur par référence unique au faîte du toit puisque figure immédiatement après la notion de faîte du toit, celle de " point le plus haut de la construction ". D'autre part, si les auteurs du plan local d'urbanisme avaient entendu exclure les antennes-relais de l'application de la règle de hauteur, ils l'auraient fait expressément ainsi qu'il l'est prévu pour l'exclusion des règles posées aux articles U6 et U7 du plan local d'urbanisme. Enfin, les sociétés ne peuvent se prévaloir de l'exception prévue par l'article U10 qui ne concernent que les superstructures, c'est -à-dire les ouvrages implantés sur le toit des constructions. Dans ces conditions, le maire de la commune de la Chapelle Sant Mesmin était fondé à s'opposer à la déclaration préalable au motif que le projet litigieux ne méconnait pas les dispositions de l'article UE10 du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Saint-Mesmin. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées les sociétés requérantes doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Chapelle Saint Mesmin. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Chapelle Saint Mesmin, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les sociétés requérantes demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Cellnex et Bouygues Telecom une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elles. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Cellnex et de la société Bouygues Telecom est rejetée. 
 Article 2 : La société Bouygues Telecom et la société Cellnex verseront à la commune de La Chapelle Saint Mesmin la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues Telecom, à la société Cellnex et à la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Bailleul, conseillère,  
 Mme Pajot, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne-Laure B  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Clotilde BAILLEUL  
 La greffière 
    Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.