TA31 · 2ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 juillet 2021, le 12 mai 2022 et le 12 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Faivre-Vilotte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Ariège-Couserans, en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 20 points majorés pour les douze mois de l'année 2021 et pour une période de cinq mois, de janvier à mai, courant sur chacune des quatre années précédant l'année 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Ariège-Couserans de procéder à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire de 20 points majorés à compter de la date de l'exercice effectif de ses fonctions d'ambulancier avec reconstitution de carrière depuis l'année 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Ariège-Couserans la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, faute pour son signataire d'établir qu'il bénéficiait d'une délégation régulière de signature ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, faute d'énoncer les faits précis au regard desquels la nouvelle bonification indiciaire ne lui a pas été attribuée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 et sachant que sa fiche de poste montre qu'il est affecté sur un emploi d'ambulancier de service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2022 et le 29 septembre 2022, le centre hospitalier Ariège Couserans, représenté par Me Dubourdieu, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - par décision du 11 février 2022, le directeur du centre hospitalier a décidé d'attribuer au requérant la nouvelle bonification indiciaire de 20 points pour la totalité de l'année 2021, soit un versement complémentaire pour cinq mois, de janvier à mai 2021 inclus ; 
 - pour la période antérieure, la prescription quadriennale est acquise ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est excessive. 
 Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, M. B A, représenté par Me Faivre-Vilotte, conclut : 
 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de paiement et, à titre subsidiaire, si les conditions d'un non-lieu à statuer ne se trouvent pas réunies, à ce que le tribunal prenne acte de ce qu'il se désiste de ses dernières conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ; 
 2°) en tout état de cause, au maintien de ses conclusions tendant au bénéfice d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que ses bulletins de paie des mois de mars 2022, février 2023 et mars 2023 révèlent que le litige portant sur le paiement de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points sur les mois de janvier à mai des années 2017 à 2021 a perdu son objet ; il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ; il maintient néanmoins sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Katz, 
 - et les conclusions de M. Daguerre de Hureaux, rapporteur public, 
 - Me Alazard représentant le centre hospitaliers Ariège-Couserans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 mars 2021, M. A a adressé une demande au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Ariège-Couserans tendant au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 20 points majorés pour les douze mois de l'année 2021 et pour une période de cinq mois, de janvier à mai, courant sur chacune des quatre années précédant l'année 2021. Par une décision du 7 juin 2021, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Ariège-Couserans a fait droit à cette demande uniquement pour les mois de juin à décembre 2021 inclus, soit pour une période de sept mois. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette décision, en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 20 points majorés pour les mois de janvier à mai des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.  
 2. Par une décision du 11 février 2022 intervenue en cours d'instance, le directeur du centre hospitalier a décidé d'attribuer à M. A une nouvelle bonification indiciaire de 20 points pour l'année 2021 entière et il ressort des pièces du dossier qu'un versement complémentaire de cet avantage financier a été effectué au profit de l'intéressé, sur sa paie de mars 2022, pour les cinq mois de l'année 2021 en litige. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de paie du requérant des mois de février 2023 et mars 2023, qu'un nouveau versement complémentaire de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points a été effectué à son profit pour la période couvrant les années 2017 à 2020 restant en litige. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, lesquelles ont perdu leur objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Ariège-Couserans la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Ariège-Couserans versera à M. A la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier d'Ariège Couserans. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Pean, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
  L'assesseure la plus ancienne, 
 V. JORDA 
 Le président-rapporteur 
 D. KATZ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,  
 N°2104483