TA76 · 3 ème Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 9 février 2023, la SARL Frères Lebourg, représentée par Me Poirot-Bourdain, associé de la SELARL HMP, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 21 juillet 2021 portant retrait du récépissé de déclaration de translation de licence IV à la SARL Frères Lebourg ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La SARL Frères Lebourg soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur de droit, l'activité de lancer de haches ne constituant pas une activité sportive ; 
 - le retrait du récépissé de déclaration de translation de licence IV constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques ; 
 - la décision est privée de base légale pour être fondée sur une décision initiale de retrait du récépissé de déclaration de translation de licence IV illégale dès lors que son activité n'est pas une activité sportive. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - les observations de M. A, pour le préfet de la Seine-Maritime. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Frères Lebourg exploite un établissement proposant une activité de lancer de haches à l'enseigne " L'hachez-vous ", sis à Rouen. Le 28 mai 2021, la société a procédé auprès de la mairie de Rouen à une déclaration de translation de licence de quatrième catégorie au bénéfice de cet établissement. Par un courrier en date du 15 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime a informé la société requérante qu'il envisageait de procéder au retrait du récépissé de déclaration permettant cette translation au motif que l'activité de son établissement, qui devait être considérée comme une activité sportive, était incompatible avec la vente d'alcool et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Par un courrier en date du 25 juin 2021, la SARL Frères Lebourg a formulé des observations tenant, en particulier, au fait que l'activité proposée au sein de son établissement constituait une activité de loisirs et non une activité sportive. Par un arrêté du 21 juillet 2021, le préfet de la Seine-Maritime a retiré le récépissé de déclaration de translation d'une licence IV. La SARL Frères Lebourg a formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté qui a été expressément rejeté par l'administration, le 5 août 2021. Par la présente instance, la SARL Frères Lebourg demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 3335-4 code de la santé publique : " La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. / Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des articles de presse versés aux débats par le préfet de la Seine-Maritime, que l'activité de lancer de hache proposée par l'établissement " L'hachez-vous ", si elle suppose la mobilisation des muscles du lanceur et un certain degré d'adresse et de concentration, n'implique pas de recherche de résultat, d'atteinte d'objectifs, voire de performance, au travers, notamment, de l'amélioration formelle du geste, dans un contexte de compétition, éléments constitutifs de la pratique sportive d'une activité physique. La circonstance, dont se prévaut le préfet de la Seine-Maritime en défense, que le lancer de hache est une discipline sportive, d'ailleurs fort prisée, au Canada, est sans incidence sur le caractère récréatif attaché à l'activité proposée par l'établissement " L'hachez-vous ", en l'absence de tout élément constitutif d'une pratique proprement sportive de cette activité. L'existence d'une " Fédération française de lancer de couteaux et de haches ", ne saurait davantage conférer au lancer de hache, tel qu'il est pratiqué au sein de l'établissement rouennais, un caractère sportif, l'objet commercial et récréatif de l'établissement exploité par la SARL Frères Lebourg étant étranger aux objectifs poursuivis par cette fédération. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que des compétitions organisées par cette fédération se tiendraient au sein de l'établissement. Enfin, il ressort clairement des pièces du dossier que l'encadrement, d'ailleurs très limité, proposé par le personnel de l'établissement, vise exclusivement à assurer des conditions de sécurité satisfaisantes à l'exercice de l'activité et ne saurait s'apparenter à un enseignement des règles, au demeurant fort simples, du lancer de hache, ou à un enseignement des gestes et techniques du lancer aux clients de l'établissement aux fins d'améliorer leur pratique et d'augmenter leur performance. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'activité de lancer de hache proposée par l'établissement " L'hachez-vous " ne peut être regardée comme une activité sportive. Il suit de là que les dispositions précitées de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique ne trouvent pas à s'appliquer. Le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé par la société requérante doit dès lors être accueilli.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 21 juillet 2021 portant retrait du récépissé de déclaration de translation de licence IV doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL Frères Lebourg et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 octobre 2021 du préfet de la Seine-Maritime est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SARL Frères Lebourg au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Frères Lebourg et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthet-Fouqué, président, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. BOUVET 
 Le président, 
 signé 
 J. BERTHET-FOUQUÉ 
 Le greffier, 
                                            signé 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2104498