TA35 · 4ème Chambre — 15 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2104500, le 4 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Boulais, demande au tribunal d'annuler les décisions du 23 juin 2021 par lesquelles la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents de service et les maladies professionnelles, de ses arrêts de travail et soins à compter du 6 janvier 2020. 
 Il soutient que ces décisions sont entachées d'erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires, enregistrés les 1er mars et 15 juin 2022, M. B, représenté par Me Boulais, conclut aux mêmes fins que la requête. Il demande en outre au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; 
 2°) subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rennes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il reprend le même moyen, qu'il soulève également à l'encontre du refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle et soutient, en outre, que les décisions en litige sont entachées de vices de procédure. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars et 5 août 2022, le centre hospitalier universitaire de Rennes, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les moyens invoqués pour contester la légalité externe des décisions sont irrecevables ; subsidiairement, ils ne sont pas fondés ; 
 - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas fondé ; 
 - l'expertise sollicitée n'est pas nécessaire. 
 Par une lettre du 26 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les décisions attaquées sont fondées sur les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui n'étaient pas applicables dans la mesure où elles ne sont entrées en vigueur que le 16 mai 2020 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020), alors qu'en l'espèce l'accident est survenu, la pathologie a été constatée et les droits en matière d'imputabilité au service ont été constitués antérieurement à cette entrée en vigueur. 
 Par une lettre du 2 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de substituer d'office aux dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 celle de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, le centre hospitalier universitaire de Rennes, représenté par Me Lacroix, conclut aux mêmes fins que précédemment. 
 Il soutient, en outre, que les conclusions dirigées contre la décision du 23 juin 2021 refusant la reconnaissance de la maladie professionnelle sont irrecevables et, à titre principal, que le moyen soulevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi n'est pas fondé et, à titre subsidiaire, qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. B, représenté par Me Boulais, conclut aux mêmes fins que précédemment. 
 Il soutient, en outre, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant la reconnaissance de sa maladie professionnelle sont recevables et que le moyen soulevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi est fondé. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 2202876, les 3 juin 2022, 14 mars, 24 mai et 7 juin 2023, M. A B, représenté par Me Boulais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2095638 émis le 14 avril 2022 par le centre hospitalier universitaire de Rennes mettant à sa charge la somme de 10 497,93 euros ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le titre exécutoire ne comporte pas la signature, ni les nom, prénom et qualité de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le titre ne précise pas les bases de liquidation de la créance en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; 
 - la créance n'est pas fondée dès lors que son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 6 janvier 2020 est illégal. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars, 23 mai, 5 juin et 22 août 2023, le centre hospitalier universitaire de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens invoqués pour contester la régularité du titre ne sont pas fondés ; 
 - la contestation du bien-fondé de la créance n'est pas fondée, la décision de placement en congé de maladie ordinaire n'ayant pas été régulièrement contestée et étant toujours en vigueur. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2301438, les 14 mars 2023 et 20 août 2024, M. A B, représenté par Me Boulais, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à lui verser la somme de 8 548 euros en réparation des préjudices résultant des accidents de service des 17 mai 2018 et 16 septembre 2019, sous déduction de la provision de 3 500 euros déjà accordée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2021 et de leur capitalisation à compter du 29 octobre 2022, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité sans faute du centre hospitalier est engagée à raison des accidents reconnus imputables au service ; 
 - ses préjudices résultant de ces accidents de service doivent être évalués comme suit : 
 o 126 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant de l'accident du 17 mai 2018 et 222 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant de l'accident du 16 septembre 2019 ; 
 o 4 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 o 4 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent résultant de l'accident du 17 mai 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le centre hospitalier universitaire de Rennes, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les préjudices dont il est demandé réparation ne sont établis, ni dans leur principe, ni dans leur étendue, ni dans leur évaluation. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - les rapports de M. Bouju, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boulais, représentant M. B, celles de M. B, celles de Me Neven, représentant le centre hospitalier universitaire de Rennes dans les instances n° 2104500 et 2101438 et celles de M. C, représentant du centre hospitalier universitaire de Rennes dans l'instance n° 2202876. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables, communes à la situation d'un même agent, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Employé par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes depuis 2000, M. A B a été affecté en qualité d'agent d'entretien au service intérieur où il a notamment exercé des tâches de manutention, avant d'être affecté, courant 2004, au service des ambulances, puis de devenir conducteur ambulancier. 
 3. Il a subi un premier accident, le 17 mai 2018, lui ayant occasionné des cervicalgies et des lombalgies. Cet accident, pour lequel il a bénéficié d'un arrêt de travail du 17 mai au 11 juin 2018, a été reconnu imputable au service par une décision du directeur du CHU de Rennes du 4 décembre 2018. La commission de réforme a estimé, le 26 juin 2019, que son état était consolidé sans nécessité de poursuivre des soins mais qu'il demeurait une incapacité permanente partielle résiduelle. 
 4. Le 15 juillet 2019, M. B a sollicité la reconnaissance d'une maladie professionnelle. A deux reprises, le 24 septembre 2020 puis le 4 juin 2021, la commission de réforme a considéré que la maladie, constatée le 17 mai 2018, n'était pas imputable au service. Par une première décision du 23 juin 2021, la directrice générale du CHU de Rennes a refusé de reconnaitre cette maladie comme étant imputable au service. 
 5. Le 16 septembre 2019, l'intéressé a été victime d'un second accident, pour lequel il a bénéficié d'un arrêt de travail à compter de cette même date. La commission de réforme, dans un avis du 4 juin 2021, s'est prononcée en faveur de l'imputabilité au service de cet accident venant " décompenser un état antérieur préexistant " et a estimé que la guérison était acquise au 5 janvier 2020 " avec retour à l'état antérieur ". Suivant cet avis, la directrice générale du CHU de Rennes a, par deux autres décisions du 23 juin 2021, d'une part, admis la prise en charge des arrêts de travail et soins au titre de cet accident de service pour la période du 17 septembre 2019 au 5 janvier 2020, d'autre part, refusé de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 janvier 2020. 
 6. Le 14 avril 2022, le centre hospitalier universitaire de Rennes a émis un titre exécutoire réclamant à M. B la somme de 10 497,93 euros. 
 7. Parallèlement, l'intéressé a adressé, le 28 octobre 2021, une réclamation indemnitaire au CHU de Rennes puis a obtenu, par une ordonnance n° 2200284 du juge des référés du tribunal en date du 5 janvier 2023, sa condamnation au versement d'une provision de 3 500 euros au titre de son préjudice résultant des deux accidents de service dont il a été victime les 17 mai 2018 et 16 septembre 2019. 
 8. Au terme des trois requêtes et mémoires visés ci-dessus, M. B sollicite, d'une part, l'annulation des décisions du 23 juin 2021 par lesquelles la directrice générale du CHU de Rennes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et a refusé, à compter du 6 janvier 2020, la prise en charge de ses arrêts de travail et soins au titre de son accident du 16 septembre 2019, d'autre part, l'annulation du titre exécutoire du 14 avril 2022 et la décharge de la somme réclamée, et enfin la condamnation du CHU de Rennes à l'indemniser des préjudices résultant de ses deux accidents de service. 
 Sur le cadre juridique : 
 9. D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, abrogé par l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Par ailleurs, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, abrogé par l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 822-20 de ce code  : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service./ II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 11. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, que le 16 mai 2020, date d'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.  
 12. Enfin, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions du 23 juin 2021 :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre des conclusions dirigées contre la décision refusant de reconnaître la maladie professionnelle : 
 13. En vertu des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux de deux mois, imparti pour demander l'annulation d'une décision administrative individuelle, court à compter de la notification de cette décision à son destinataire et à la condition que les voies et délais de recours y ait été mentionnés.  
 14. La décision du 23 juin 2021 portant refus de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par M. B mentionnait les voies et délais de recours et a été notifiée à l'intéressé le 7 juillet 2021. La requête introductive d'instance, enregistrée le 4 septembre 2021, ne tendait qu'à la contestation de la décision portant refus, à compter du 6 janvier 2020, de la prise en charge de ses arrêts de travail et soins au titre de son accident du 16 septembre 2019. Ce n'est que par le mémoire complémentaire, enregistré le 1er mars 2022, que M. B a contesté, pour la première fois, le refus de reconnaître sa maladie professionnelle, sans d'ailleurs produire la décision du 23 juin 2021 formalisant ce refus, laquelle n'a été versée au dossier que par le CHU de Rennes à l'appui de son premier mémoire en défense. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision ont été présentées tardivement, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux et sont, par suite, irrecevables. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus de prise en charge, à compter du 6 janvier 2020, des arrêts de travail et soins au titre de l'accident du 16 septembre 2019 : 
 15. En premier lieu, lorsque, dans le délai de recours contentieux, un requérant n'a soulevé que des moyens de légalité interne à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision, il ne peut pas, après l'expiration de ce délai, soulever des moyens de légalité externe sauf si ces derniers constituent par ailleurs des moyens d'ordre public. 
 16. La requête de M. B, enregistrée le 4 septembre 2021, ne contenait qu'un moyen relatif à la légalité interne de la décision contestée, dont il est établi qu'elle lui a été notifiée le 7 juillet 2021. Si, dans ses mémoires complémentaires enregistrés les 1er mars et 15 juin 2022, il a soulevé un moyen tiré des irrégularités dont serait affectée la procédure suivie pour l'adoption de cette décision, ce moyen relatif à la légalité externe a été invoqué après l'expiration du délai de recours et ne présente pas un caractère d'ordre public. Ce moyen est, par suite, irrecevable de sorte que la fin de non-recevoir invoquée par le CHU de Rennes doit être accueillie. 
 17. En deuxième lieu, la décision attaquée du 23 juin 2021 " portant refus de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service " vise l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et retient que les " arrêts et soins à compter du 6 janvier 2020, et notamment l'intervention chirurgicale du 9 février 2021, relèvent de l'état antérieur et sont à prendre en charge au titre de la maladie ordinaire ". Ainsi, cette décision a été prise sur le fondement des dispositions précitées, relatives à l'accident de service, de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. 
 18. Toutefois, il est constant que les arrêts de travail postérieurs au 5 janvier 2020 s'inscrivaient dans le prolongement des arrêts de travail ayant fait suite à l'accident du 16 septembre 2019 reconnu imputable au service. Par suite, la prolongation de la prise en charge des arrêts de travail à compter du 6 janvier 2020 devait s'apprécier au regard des dispositions précitées, relatives à l'accident de service, de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En conséquence, en faisant application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, la directrice générale du CHU de Rennes a méconnu le champ d'application de la loi. 
 19. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut, toutefois, substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 20. S'agissant de la prolongation, à compter du 6 janvier 2020, de la prise en charge des arrêts de travail et soins au titre de l'accident reconnu imputable au service du 16 septembre 2019, le pouvoir d'appréciation de l'existence d'un accident de service, dont dispose l'autorité administrative en vertu des dispositions évoquées au point 9 de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 est le même que celui dont l'investissent celles du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 rappelées au point 10. Les garanties dont sont assortis chacun de ces textes sont similaires, M. B ayant bénéficié de la consultation de la commission de réforme qui a émis un avis le 4 juin 2021. Dans ces conditions, il y lieu de substituer les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 à la base légale de l'arrêté. 
 21. En troisième lieu, il ressort de l'expertise réalisée le 20 octobre 2020 par le Dr D, rhumatologue, que l'accident dont a été victime M. B lors du transfert d'un patient le 16 septembre 2019, sans avoir entrainé de lésion traumatique, est à l'origine de " lombalgies communes, temporairement décompensées par le traumatisme, celui-ci ayant épuisé ses effets propres en quelques semaines ", l'expert précisant que " les lombalgies invalidantes signalées le 6 janvier 2020 ne sont plus en lien direct et certain avec l'accident, qui peut être déclaré guéri, la veille, l'état antérieur évoluant ensuite pour son propre compte ". Conformément aux conclusions de cette expertise, la commission de réforme a estimé, dans son avis du 4 juin 2021, que cet accident était imputable au service, qu'il était venu " décompenser un état antérieur préexistant " et que la guérison était acquise au 5 janvier 2020, avec retour à l'état antérieur. M. B, par les pièces qu'il produit, ne remet pas utilement en cause ces éléments relatifs aux conséquences propres de cet accident. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la directrice générale du CHU de Rennes, lequel a pris en charge ses arrêts de travail et soins au titre de cet accident de service entre le 17 septembre 2019 et le 5 janvier 2020, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 en refusant de prolonger cette prise en charge à compter du 6 janvier 2020. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation des décisions du 23 juin 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire du 14 avril 2022 et de décharge : 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance :  
 23. Il résulte de l'instruction, et notamment du courrier du 14 avril 2022 joint au titre exécutoire litigieux, que celui-ci a fait suite aux décisions du CHU de Rennes du 23 juin 2021 refusant de prolonger, à compter du 6 janvier 2020, la prise en charge des arrêts de travail de M. B au titre de l'accident imputable au service du 16 septembre 2019 et le plaçant, à compter de cette même date, en congé de maladie ordinaire. Le CHU de Rennes, qui lui avait maintenu le bénéfice d'un plein traitement durant l'instruction de sa demande de prise en charge au titre de cet accident, a procédé à la reconstitution de ses droits résultant de ce placement en congé de maladie ordinaire et a estimé qu'il était redevable de la somme de 10 497,93 euros au titre du maintien indu de son traitement. Toutefois, la période litigieuse, au cours de laquelle M. B a bénéficié du maintien de son plein traitement, correspond tout autant à la période au titre de laquelle a été instruite sa demande de prise en charge de cet accident imputable au service, qu'à celle visée par sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, cette dernière demande ayant fait l'objet d'une décision de rejet, elle-aussi en date du 23 juin 2021. Ce rejet a privé M. B de la possibilité de conserver son plein traitement. Par suite, alors même que le courrier du 14 avril 2022 précité ne fait pas expressément état de cette dernière décision, la créance litigieuse résultant du placement en congé de maladie ordinaire de M. B doit être regardée comme nécessairement fondée tout à la fois sur le refus de prolonger sa prise en charge au titre de l'accident de service que sur le refus de reconnaissance de sa maladie professionnelle.  
 24. M. B est recevable à contester, à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire émis en vue du règlement de la somme de 10 497,93 euros et de décharge de cette somme, le bien-fondé de cette créance en se prévalant, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, de l'illégalité de la décision du 23 juin 2021 rejetant sa demande tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, quand bien même, à la date à laquelle cette contestation a été soulevée, cette décision était devenue définitive. 
 25. La décision 23 juin 2021 qui rejette la demande de M. B de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie vise notamment l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et retient, conformément à l'avis émis par la commission de réforme le 4 juin 2021, que cette maladie ne remplit pas les conditions fixées par le tableau n° 98 du régime général, n'est pas directement liée aux conditions de travail en raison d'un état antérieur et qu'elle n'est pas à l'origine d'une incapacité prévisible d'un taux suffisant pour permettre la reconnaissance de l'imputabilité au service " hors tableaux ". Ainsi, en faisant application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique alors qu'il est constant que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par M. B était relative à une pathologie constatée le 17 mai 2018, la directrice générale du CHU de Rennes a méconnu le champ d'application de la loi. Ce faisant, en fondant sa décision sur l'absence de réunion des critères prévus par le tableau n° 98 des maladies professionnelles et sur un taux d'incapacité permanente prévisible inférieur au seuil de 25 %, l'autorité administrative, qui n'a pas recherché l'existence d'un lien entre la maladie et le service a, en l'espèce, fait usage d'un pouvoir d'appréciation différent de celui dont elle disposait sur le fondement des dispositions relatives à la maladie professionnelle inscrites à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, alors applicable, telles qu'elles ont été rappelées au point 9. Par suite, M. B est fondé à contester le bien-fondé de la créance litigieuse nécessairement fondée sur le rejet illégal de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. 
 26. Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués pour contester la régularité formelle du titre, qu'il y a lieu d'annuler le titre exécutoire contesté et de décharger M. B de la somme de 10 497,93 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du CHU de Rennes : 
 27. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite, une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité ainsi que celles prévoyant la prise en charge par l'administration, au titre de l'accident de service ou de la maladie professionnelle, des congés de maladie entraînés par cet accident ou cette maladie jusqu'à ce que le fonctionnaire soit de nouveau apte à exercer ses fonctions, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux personnes publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, obstacle, ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'employeur, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de ce dernier. 
 28. Il résulte de l'instruction que les accidents dont a été victime M. B les 17 mai 2018 et 16 septembre 2019 sont imputables au service. Le CHU de Rennes les a reconnus et pris en charge comme tels. M. B est dès lors fondé à solliciter l'indemnisation, selon les principes rappelés au point précédent, des préjudices subis résultant, de manière directe et certaine, de ces accidents. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 29. Il résulte de l'instruction que M. B, à raison de l'accident du 17 mai 2018, a été placé en arrêt de travail du 17 mai au 11 juin 2018. Son état de santé en résultant a été considéré comme consolidé au 19 juillet 2018, avec des cervicalgies justifiant une incapacité permanente partielle de 3 % en lien direct avec cet accident. En raison de l'accident du 16 septembre 2019, M. B a été placé en arrêt de travail du 17 septembre 2019 au 5 janvier 2020, sans autres conséquences propres à cet accident au-delà de cette date. Compte-tenu de ces indications et de l'ensemble des constatations résultant des éléments médicaux produits, les répercussions qu'ont entrainées ces deux accidents imputables au service sur ses conditions d'existence justifient une indemnisation, dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 350 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, à hauteur de 4 200 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent et à hauteur de 800 euros au titre des souffrances endurées. 
 30. Il résulte de ce qui précède que les préjudices de M. B doivent être évalués à la somme globale de 5 350 euros. Le CHU de Rennes doit être condamner à verser à M. B cette somme, sous déduction de la provision déjà accordée. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 31. Le requérant a droit, en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts sur la somme qui lui est due à compter du 29 octobre 2021, date de réception de sa demande préalable par le CHU de Rennes. En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à compter du 29 octobre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur les frais liés au litige non compris dans les dépens : 
 32. Les dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans l'instance n° 2301438, verse au CHU de Rennes la somme que ce dernier réclame au titre des frais exposés pour cette instance et non compris dans les dépens. 
 33. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Rennes, sur le fondement de ce même article, la somme globale de 1 500 euros à verser à M. B au titre des frais exposés pour les instances nos 2202876 et 2301438.  
 34. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce que M. B, qui a la qualité de partie perdante dans l'instance n° 2104500, obtienne du CHU de Rennes le versement d'une somme au titre des frais exposés pour cette instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B, sur le fondement de ces dispositions, une somme au titre des frais exposés par le CHU de Rennes au titre de cette même instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre émis et rendu exécutoire le 14 avril 2022 au nom du centre hospitalier universitaire de Rennes est annulé. 
 Article 2 : M. B est déchargé de la somme de 10 497,93 euros dont le règlement est réclamé par ce titre exécutoire. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Rennes est condamné à verser à M. B la somme de 5 350 euros au titre de ses préjudices, sous déduction de la provision déjà accordée. Cette somme portera intérêts à compter du 29 octobre 2021 et les intérêts échus à compter du 29 octobre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Rennes versera à M. B la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des instances nos 2202876 et 2301438. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Rennes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les instances n° 2104500 et 2301438 sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié M. A B, au centre hospitalier universitaire de Rennes et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Labouysse, président, 
 M. Bouju, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Bouju  
 Le président, 
 signé 
 D. Labouysse 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain  
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2104500, 2202876, 2301438