TA34 · 6ème Chambre — 24 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2021 et le 16 juin 2023, sous le n°2104391, M. C B, représenté par Me Vigo, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Palau-del-Vidre a fait opposition à la déclaration préalable qu'il a présentée pour la réalisation d'une serre agricole de type chapelle de 480 m² sur la parcelle cadastrée section AT n° 138 ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Palau-del-Vidre de délivrer une décision de non-opposition dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre d'instruire à nouveau sa déclaration préalable dans le même délai ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Palau-del-Vidre et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le maire de la commune de Palau-del-Vidre s'est estimé lié par l'avis défavorable du service économie agricole de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et a, ce faisant, commis une erreur de droit ;  
 - l'arrêté contesté, qui écarte le lien entre la réalisation de la serre chapelle et l'activité agricole, est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la décision n'a pas été prise par le maire au nom de l'Etat mais pour le compte de la commune de sorte que la demande de frais liés au litige présentée à son encontre est mal dirigée et par là même irrecevable ;  
 - au surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la commune de Palau-del-Vidre, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrée le 31 août 2021 et le 16 juin 2023, sous le n°2104514, M. A B, représenté par Me Vigo, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Palau-del-Vidre a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif relatif au hangar réalisé au lieudit " Les Olivettes " sur la parcelle cadastrée section AT n° 138 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Palau-del-Vidre et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le maire de la commune de Palau-del-Vidre, en se fondant sur l'inéligibilité de la construction au regard du règlement du plan local d'urbanisme, a procédé au retrait du permis de construire tacite détenu depuis le 22 avril 2017, et a méconnu le principe du contradictoire prévu à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il a ce faisant également méconnu le principe d'intangibilité des droits acquis liés à son permis de construire ;  
 - il ne pouvait légalement, pour refuser un permis modificatif, se fonder sur les dispositions de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - il ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article A4 est également entaché d'illégalité dès lors que le raccordement à l'eau potable de la parcelle n'est pas nécessaire, l'eau agricole présente sur la parcelle étant suffisante ; 
 - le motif tiré de l'absence de raccordement à l'électricité est également entaché d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, la commune de Palau-del-Vidre, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande, dans l'hypothèse où les motifs opposés seraient regardés comme entachés d'illégalité, que soit appliquée une substitution de motif tiré de la méconnaissance de l'article A 11 règlement du plan local d'urbanisme relatif aux ouvertures. 
 Par une intervention, enregistrée le 16 juin 2023, M. C B, représenté par Me Vigo, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n°2104514. 
 Il se réfère aux moyens exposés dans la requête présentée par M. A B. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public. 
 - les observations de Me Vigo représentant les requérants dans les deux requêtes et l'intervenant dans la requête n°2104514 ; 
 - et les observations de Me Alzeari représentant la commune de Palau-del-Vidre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un dossier déposé le 30 décembre 2016, M. A B, exploitant agricole, a sollicité un permis de construire en vue de la réalisation d'un hangar de 480 m² sur la parcelle cadastrée section AT n°138. Par un arrêté du 9 mars 2017, le maire de la commune de Palau-del-Vidre a refusé d'accorder ce permis de construire. Par un jugement rendu le 23 octobre 2018, le tribunal a annulé cet arrêté. Le 1er février 2021, au regard d'une modification du bâtiment au cours de sa réalisation, le maire a pris un arrêté interruptif de travaux. Le 2 avril 2021, le pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire modificatif de régularisation. Le 14 avril 2021, M. C B, fils de M. A B, exploitant maraîcher, a déposé une déclaration préalable en vue de l'édification d'une serre de type chapelle de 480 m² sur cette parcelle. Par un arrêté du 18 juin 2021, le maire de la commune de Palau-del-Vidre a, après avis défavorable du service économie agricole de la DDTM des Pyrénées-Orientales, fait opposition à cette déclaration préalable. Par un arrêté du 30 juin 2021, le maire de la commune de Palau-del-Vidre a refusé de délivrer le permis de construire modificatif. Par les présentes requêtes, M. C B et M. A B, demandent respectivement l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 et de l'arrêté du 30 juin 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2104391 et n°2104514 sont relatives à des projets de constructions agricoles réalisés sur la même parcelle et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 18 juin 2021 :  
 3. Pour s'opposer à la déclaration préalable présentée par M. C B, le maire de la commune de Palau-del-Vidre s'est fondé sur l'absence de lien nécessaire du projet avec l'exploitation agricole en méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la zone agricole. 
 4. Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Types d'occupation ou d'autorisation des sols soumis à conditions spéciales : Sauf dans le secteur Aa, sont admis : () 3. Les bâtiments autres que les habitations sous les mêmes réserves que ci-dessus, s'ils permettent exclusivement à l'exploitant d'abriter ses outils de travail et les activités classées nécessaires à l'exploitation. " 
 5. Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à l'exploitation agricole, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. Par ailleurs, le lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination de la construction ou de l'installation projetée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. C B est exploitant agricole, inscrit depuis plus de vingt ans au répertoire Sirène, à la date du dépôt de sa déclaration préalable, et spécialisé dans la culture de fruits à pépins et à noyaux. En outre, par les pièces versées au dossier et notamment les plans de situation et de coupe, le pétitionnaire a expliqué que la construction d'un abri de type serre chapelle lui permettrait, dans une optique de diversification, de développer une activité de maraîchage et de produire des légumes fragiles, notamment en période hivernale, et soutient, sans être contesté, qu'il pourra également faire ses propres semis, sous abri, pour les plantations de printemps et d'été. Dans ces conditions, et alors, au demeurant, que le maire de la commune ne s'est pas opposé, le 16 février 2023, sur la même parcelle, à la demande du pétitionnaire visant à créer une serre de ce type d'une surface près de trois fois supérieure dédiée à d'autres plantations, semis et cultures d'hiver, le maire de la commune de Palau-del-Vidre ne pouvait, sans entacher sa décision, d'une erreur d'appréciation, refuser de reconnaître le lien avec l'exploitation agricole de la serre ainsi projetée. Le moyen ainsi soulevé par le requérant doit, par suite, être accueilli. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît, en l'état de l'instruction, susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté contesté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Palau-del-Vidre a fait opposition à sa déclaration préalable.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 30 juin 2021 : 
 S'agissant de l'intervention de M. C B : 
 9. M. C B, qui a repris l'exploitation de son père et s'est vu transférer le permis de construire initial, justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision contestée. Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par son père, M. A B, est recevable. 
 S'agissant des moyens soulevés : 
 10. Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé.  
 11. M. A B, qui a obtenu, le 22 mars 2017, un permis tacite de construire en vue de la réalisation d'un hangar agricole, a fait l'objet, le 1er février 2021, d'un arrêté interruptif de travaux au motif que ces derniers n'étaient pas conformes à ceux figurant dans le dossier de permis de construire. Le pétitionnaire a déposé, le 2 avril 2021, et complété le 25 mai suivant, une demande de permis modificatif de régularisation portant sur une surélévation du bâtiment de 10 centimètres, le remplacement des tuiles canal par des panneaux sandwichs imitation tuiles, une modification de l'accès à la parcelle par la réalisation d'un parking gravillonné de 4 à 5 places et la création d'ouvertures supplémentaires en façade est, ouest et sud au regard de l'unité de conditionnement des cultures maraîchères projetée. 
 12. Pour refuser le permis de construire modificatif, le maire de la commune de Palau-del-Vidre s'est fondé, en premier lieu, sur l'absence de nécessité agricole du projet de transformation du bâtiment à des fins de conditionnement de cultures maraîchères au regard de l'activité exercée, en deuxième lieu, sur la méconnaissance de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au raccordement en eau potable et, en dernier lieu, sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de l'absence d'éléments sur l'évacuation des eaux usés et l'absence de raccordement électrique.  
 13. En premier lieu, en application des dispositions de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme, est autorisée la construction de bâtiments s'ils permettent exclusivement à l'exploitant d'abriter ses outils de travail et les activités classées nécessaires à l'exploitation.   
 14. La nécessité du hangar agricole a été reconnue par le permis de construire tacite dont le pétitionnaire, exploitant maraîcher depuis 1981, est titulaire. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B a indiqué souhaiter créer, au sein de ce hangar, dans le prolongement de son activité maraîchère, une unité de préparation, de conditionnement et de stockage de légumes biologiques. Dans ces conditions, la commune de Palau-de-Vidre ne saurait sérieusement soutenir qu'il s'agit d'une activité commerciale dès lors que ce lieu a pour objet de conditionner et de préparer la commercialisation des légumes produits sur l'exploitation. Il suit de là que le maire ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, dénier le lien de nécessité agricole du projet. Le moyen ainsi soulevé tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U 2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre 1er  du code de la construction et de l'habitation. ". Il résulte de ces dispositions que les travaux réalisés sans permis de construire ne peuvent faire l'objet d'un permis de régularisation que s'ils sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date où le permis est accordé. Les prescriptions du plan local d'urbanisme relatives à la zone agricole, font partie des dispositions réglementaires auxquelles renvoie l'article L. 421-6.  
 16. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publiques justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 17. Selon l'article A 4 du plan local d'urbanisme de la commune applicable à la date du refus de permis de construire modificatif : " Toute construction ou installation doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur le réseau collectif de distribution, soit par captage, forage ou puits et les constructions ou installations doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol conforme à la réglementation en vigueur. " 
 18. Le maire de la commune de Palau-del-Vidre a également motivé le refus de permis de construire modificatif par la méconnaissance du principe de salubrité énoncé à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives au raccordement aux réseaux citées au point 12 et applicables aux permis modificatifs, dans la mesure où, d'une part, le hangar ne serait pas raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement et où, d'autre part, l'activité de conditionnement de légumes nécessite un besoin en eau potable et induit une évacuation des eaux usés. 
 19. D'une part, contrairement à ce qui a été retenu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle contiguë au hangar, cadastrée AT n°0025, et faisant partie de l'exploitation, est raccordée au réseau électrique et déjà alimentée par l'eau agricole, qui irrigue par un système de forage, l'ensemble des cultures. D'autre part, l'autorité administrative, qui a cité les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, n'explicite aucun risque lié à la salubrité publique. En outre, contrairement à ce qui a été retenu, l'eau servant à rincer les légumes qui, au regard du caractère biologique de l'exploitation, ne contient aucun effluent, ne saurait être qualifiée d'eau usée. En effet, elle sera recyclée pour l'arrosage des cultures de sorte que le projet ne nécessite aucun raccordement au réseau d'assainissement. Il suit de là que les motifs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme ne pouvaient légalement être opposés et que le requérant comme l'intervenant sont fondés à invoquer l'illégalité de ces motifs. 
 20. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des motifs opposés dans l'arrêté contesté n'est de nature à fonder le refus de permis modificatif. 
 21. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'apparaît, en l'état de l'instruction, susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté contesté. 
 22. Pour autant, la commune de Palau-del-Vidre a présenté, en cours d'instance, une demande de substitution de motif en soutenant que le projet présenté méconnaissait les dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 S'agissant de la demande de substitution de motif :  
 23. Selon l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Palau-del-Vidre: " Aspect extérieur : 1. Expression architecturale : Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage naturel ou urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite. 2. Formes : Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes et le milieu naturel. ()  b) Ouvertures : tendance verticale. 3. Matériaux : - De toiture : tuile canal ou similaire, sauf pour les bâtiments d'exploitation. (). "  
 24. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit au point 13, le hangar projeté dans lequel, outre le stockage des légumes, est réalisée une activité de conditionnement des légumes en vue de leur commercialisation, doit être regardé comme un bâtiment d'exploitation. Dans ces conditions, la toiture en panneaux de type sandwich et imitation tuiles est, en application des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme, autorisée. D'autre part, la seule mention, dans le règlement du plan local d'urbanisme " ouvertures : tendance verticale ", faute de mention expresse, ne saurait interdire les fenêtres horizontales, qui, dans le bâtiment projeté, sont seulement au nombre de trois. Il suit de là que le bâtiment projeté ne méconnaît nullement les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, la demande de substitution de motif ne saurait être accueillie. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. A B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Palau-del-Vidre a refusé de lui délivrer un permis modificatif pour la réalisation de travaux au sein du hangar agricole autorisé depuis le 1er octobre 2017.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 26. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (). ". 
 27. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision, réputée exhaustive, et écarté, le cas échéant, les substitutions de motifs qu'elle a pu solliciter en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction comme c'est le cas en l'espèce, ordonner à cette autorité de délivrer l'autorisation demandée, sans préjudice du droit de contestation des tiers, lesquels ne pourront alors se voir opposer les termes du jugement contenant cette injonction. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 28. En raison de l'annulation prononcée par le présent jugement, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions en vigueur à la date d'intervention de la décision en cause ou que la situation de fait existant à ce jour auraient fait obstacle à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée, il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au maire de la commune de Palau-del-Vidre de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable présentée par M. C B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 Sur l'instance n°2104391 :  
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. C B, qui n'est pas, dans cette instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Palau-del-Vidre une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 Sur l'instance n°2104514 : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A B, qui n'est pas, dans cette instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Palau-del-Vidre une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens. Enfin, en admettant que M. C B ait entendu demander une somme à ce titre, il est intervenant dans cette instance et ne dispose donc pas de la qualité de partie à l'instance de sorte qu'il n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Palau-del-Vidre a fait opposition à la déclaration préalable présentée par M. C B est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Palau-del-Vidre de prendre une décision de non-opposition à la déclaration présentée par M. C B et rappelée au point 1, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'intervention de M. C B dans la requête n°2104514 est admise.  
 Article 4 : L'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Palau-del-Vidre a refusé un permis modificatif à M. A B est annulé. 
 Article 5 : La commune de Palau-del-Vidre versera la somme de 1 200 euros à M. C B et la somme de 1 200 euros à M. A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Les conclusions présentées par M. C B dans la requête n° 2104514 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Les conclusions présentées par la commune de de Palau-del-Vidre en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les requêtes n°2104391 et n°2104514 sont rejetées.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M. A B, à la commune de Palau-del-Vidre et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 24 octobre 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce   
 Nos 2104391 -                                                lr