TA35 · 5ème Chambre — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 7 septembre 2021, 1er avril et 14 septembre 2022 et le 18 août 2023, Mme H B, M. D A et M. F G, représentés par Me Bocquet, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Coulomb a accordé un permis de construire à Mme E portant sur la construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée n° 685, située 25 rue de la Guimorais sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Coulomb une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en tant que voisins directs du projet qui va leur occasionner une perte d'ensoleillement et d'intimité visuelle et sonore ; 
 - le dossier déposé en mairie est insuffisant en tant qu'il comporte une erreur dans l'identité du pétitionnaire et parce que le plan de masse comporte des insuffisances, tout comme la notice paysagère et les documents graphiques ; 
 - l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) et du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la commune, notamment les articles UB 1, UB 9, UB 13 et UB 11. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2021 et 20 juillet 2022, Mme C E, représentée par Me Fleischl, conclut au rejet de la requête, à défaut, à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis solidairement à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que M. A ne dispose d'aucun intérêt à agir et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, la commune de Saint-Coulomb, représentée par la SCP d'avocats Drouineau 1927, conclut au rejet de la requête et en outre, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que M. A n'a aucun intérêt à agir contre la décision litigieuse et qu'au fond, aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, rapporteur ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bocquet, représentant les requérants, de Me Dallemane, représentant la commune de Saint-Coulomb et de Me Laville-Collomb, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E, propriétaire de plusieurs parcelles situées 25 rue de la Guimorais à Saint-Coulomb, a déposé en mairie un dossier de permis de construire portant sur la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 69 m2 sur la parcelle cadastrée V 685, que le maire a accordé par un arrêté du 26 mars 2021. Par leur requête, Mme B et MM. A et G en demandent l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 
 2.  Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R 423-1 pour déposer une demande de permis ". Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 et que les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande et les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. Le moyen tiré de ce que la demande de permis a été faite par la seule Mme E alors que l'architecte a travaillé pour le compte des époux E ne révèle aucune fraude et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ". La régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme. Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis comprenait un plan de masse comportant les cotes des hauteurs et largeurs du projet, ainsi que les différentes hauteurs, les plantations et le traitement paysager du projet ainsi que différentes photographies d'insertion du projet dans le site, l'ensemble de ces pièces ayant permis au service instructeur d'appréhender le dossier. Le moyen doit être ainsi écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 
 5. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels. () / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques () ". Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des seuls documents d'urbanisme, à l'exclusion des autorisations d'urbanisme, d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. Par suite, le moyen est inopérant à l'encontre d'une décision autorisant un permis de construire et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 1 du PLU de la commune : 
 6. Aux termes de l'article UB 1 du PLU de la commune de saint-Coulomb : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : / Tout type d'installations ou d'utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation ".  
 7. Si les requérants soutiennent que le futur projet est incompatible avec ces dispositions, par son importance et son aspect architectural moderne, il ressort toutefois des pièces du dossier que la future construction comprendra trois pièces sur deux niveaux générant une surface de plancher de 69 m2, ce qui lui confère un caractère relativement modeste, que sa hauteur sera alignée sur celle de la maison voisine et que, si le PLU de la commune souhaite en zone UB applicable au cas d'espèce préserver l'identité du bourg, il permet également une " modernisation architecturale ". Le moyen tiré de ce que la future construction porterait atteinte à la bonne tenue du quartier doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 9 du PLU de la commune : 
 8. Aux termes de l'article UB 9 du PLU : " L'emprise au sol des volumes secondaires de la construction principale n'excédera pas 40 % de l'emprise au sol du volume principal. / ' L'emprise au sol globale et définitive, existant compris, des annexes, n'excèdera pas 40m² en UB. / ' Le coefficient d'emprise au sol (CES) ne pourra excéder 60% en UB ".  
 9. Si les requérants soutiennent, à juste titre, que l'emprise au sol de la construction litigieuse doit être appréciée au regard de l'ensemble des parcelles de la pétitionnaire qui forment une même unité foncière, il ne ressort pas, pour autant, des pièces du dossier que le coefficient d'emprise au sol, qui peut atteindre 60 % en zone UB concernée par le projet, soit en l'espèce dépassé. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 13 du PLU de la commune : 
 10. Aux termes de l'article UB 13 du PLU : " Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s'y adapter. / Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les actions de défrichement et d'arasement, concernant ces éléments, repérés par une trame spécifique au document graphique, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les linéaires ou surfaces arasées devront faire l'objet d'une action de replantation dans le contexte géographique proche, d'une haie ou d'un boisement de même nature, et d'une longueur ou surface équivalente. ". 
 11. D'une part, si ces dispositions n'interdisent pas la suppression de plantations dès lors qu'elles doivent être conservées dans la mesure du possible, il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice descriptive du projet que le jardin sera agrémenté d'une terrasse, de muret et de surfaces engazonnées et plantées d'arbustes.  
 12. D'autre part, si les requérants soutiennent qu'il n'est pas indiqué si l'aire de stationnement et les espaces libres, notamment en façade de la rue, seront arborés ou si des jardinières mobiles sont prévues, ces dispositions prévues à l'article UB 13.2 du PLU ne s'appliquent qu'aux opérations d'ensemble, aux ZAC et aux permis groupés valant division ou de lotissement, et ne trouvent ainsi pas à s'appliquer au cas d'espèce. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 13 du PLU doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 11 du PLU de la commune : 
 13. Aux termes de l'article UB 11 du PLU : " Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble. / ' Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ' / L'architecture extra-régionale (mas provençal, chalet, yourte, toiture à la Mansart, toit en croupe, pans coupés ) est proscrite. / () ". Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que, malgré la présence de vieilles maisons le long de la rue de la Guimorais, des constructions récentes à l'architecture plus contemporaine, autorisées en zone UB par les dispositions du PLU, ont vu le jour dans ce secteur de la commune de part et d'autre de la rue de la Guimorais ainsi qu'aux alentours proches lui donnant un côté très hétérogène, accentué par la proximité d'une aire de stationnement pour véhicules et d'une autre aire de stationnement dédiée aux campings cars. Le moyen doit être ainsi écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir, que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint Coulomb et Mme E, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes, versent aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Coulomb tendant à l'application de ces mêmes dispositions. Il y a lieu, en revanche, de mettre solidairement à la charge des requérants la somme de 1 000 euros à verser à Mme E sur le fondement de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B, de M. G et de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Mme B, M. G et M. A verseront solidairement une somme globale de 1 000 euros à Mme E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Coulomb au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme H B, représentant unique des requérants, à Mme C E et à la commune de Saint-Coulomb. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé    
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.