TA31 · 6ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le numéro 2104471, par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet et 18 novembre 2021, 27 janvier et 6 mai 2022, Mme A O, M. N K, M. J L, Mme D V et Mme M F, représentés par Me Larrouy-Castera, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Saint-Agne Immobilier un permis de construire, valant permis de démolir, un ensemble collectif de trente-deux logements après démolition totale de l'existant sur un terrain situé 28, 30 et 30 bis rue Pierre Cazeneuve, ensemble la décision du 28 mai 2021 portant rejet de leurs recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Saint-Agne Immobilier et de la commune de Toulouse une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le dossier de demande de permis de construire ne justifie pas du respect de la hauteur sur voie qui doit être égale à la largeur de la rue Pierre Cazeneuve ; il a modifié le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole en ce qu'il délimite des zones où les hauteurs de façade sont de 12,5 ou 21 mètres ; 
 - le dossier de demande est insuffisant dès lors qu'il ne permet pas d'apprécier les dimensions de la cour de servitude créée et qu'il comprend des données contradictoires quant à la couleur des éléments métalliques visibles depuis la voie publique ;   
 - la notice ne décrit pas suffisamment l'environnement du projet en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande est insuffisant au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme car les documents photographiques ne permettent pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, les angles des prises de vues ne sont pas reportés sur le plan de masse et qu'il n'est pas apporté de justification quant à l'absence de document photographique permettant de situer le projet dans son environnement lointain ; 
 - le projet méconnaît les règles de hauteur imposées par le règlement du PLUi-H ; 
 - il ne respecte pas le nombre de places de stationnement exigé par le règlement du PLUi-H dès lors que les places commandées ne peuvent être prises en compte ;  
 - le maire aurait dû imposer des places de stationnement supplémentaires destinées aux visiteurs ;  
 - le local dédié au stationnement des vélos situé en R-2 n'est pas accessible depuis un cheminement adapté en méconnaissance du règlement du PLUi-H ; il méconnaît l'article R. 111-14-4 du code de la construction et de l'habitation et l'article 3 de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 22 septembre 2021, les 13 janvier et 6 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Saint-Agne Immobilier, représentée par Me Cayssials, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise solidairement à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, la commune de Toulouse, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les requérants n'établissent pas leur intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - Mme V n'a pas produit d'attestation de propriété en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 27 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai suivant. 
 Par un courrier du 13 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal était susceptible de retenir le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 3 de la section 4 du chapitre 2 du titre 2 de la partie 2 du règlement du PLUi-H de Toulouse métropole en l'absence de cheminement adapté entre le local à vélo et l'espace public, et de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai fixé pour la régularisation de cette illégalité. Par ailleurs, le tribunal est susceptible de considérer que ce vice est régularisé à la date du jugement par l'application des dispositions de l'article 12 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Toulouse, document d'urbanisme applicable du fait de l'annulation du PLUi-H de Toulouse métropole, cet article imposant seulement l'accessibilité des emplacements vélos par tout autre moyen qu'un escalier. 
 Des observations présentées pour la commune de Toulouse ont été enregistrées le 17 octobre 2022 et ont été communiquées. 
 II. Sous le numéro 2104508, par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, M. Q I, représenté par Me Labourier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Saint-Agne Immobilier un permis de construire, valant permis de démolir, un ensemble collectif de trente-deux logements après démolition totale de l'existant sur un terrain situé 28, 30 et 30 bis rue Pierre Cazeneuve, ensemble la décision du 28 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire dès lors que le projet implique la démolition d'un mur mitoyen et qu'il n'a pas donné son accord à une telle démolition ; 
 - le dossier de demande ne représente pas suffisamment l'environnement proche, en particulier sa parcelle ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions du règlement du PLUi-H dès lors que son ampleur ne lui permet pas de s'insérer dans son environnement pavillonnaire ; il n'est pas justifié de la couleur du bâtiment ; à titre subsidiaire, le projet méconnaît également l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Toulouse remis en vigueur par l'annulation du PLUi-H ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prescriptions quant aux risques que le projet engendre pour la circulation automobile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Saint-Agne Immobilier, représentée par Me Cayssials, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la commune de Toulouse, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 27 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2022. 
 III. Sous le numéro 2104511, par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2021, les 28 février et 16 mars 2022, M. P G et Mme A R, représentés par Me Candelier, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Saint-Agne Immobilier un permis de construire, valant permis de démolir, un ensemble collectif de trente-deux logements après démolition totale de l'existant sur un terrain situé 28, 30 et 30 bis rue Pierre Cazeneuve ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire de Toulouse métropole et de la société Saint-Agne Immobilier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la pétitionnaire n'a pas fourni à l'appui de son dossier de demande de permis de document permettant d'attester de sa qualité pour demander l'autorisation de construire, en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande ne mentionne pas les informations prévues au c), e) et f) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ;  
 - il est insuffisant dès lors que le plan de situation ne permet pas de rendre compte de l'ensemble des constructions avoisinantes, que l'ensemble des parcelles voisines du projet ne sont pas décrites par la notice, et que le traitement des clôtures et végétations, notamment en fond de parcelle, n'est pas explicité ; 
 - l'arrêté, en ce que le projet comprend une évacuation de gaz d'échappement dirigée vers leur habitation, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnaît leur droit à vivre dans un environnement sain ;  
 - il méconnaît le règlement du PLUi-H en ce qui concerne la superficie de l'espace de pleine terre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 septembre 2021 et le 15 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Saint-Agne Immobilier, représentée par Me Cayssials, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution est irrecevable sur le fondement de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2021 et le 9 mars 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par courrier du 8 septembre 2022, les parties ont été informées de ce que le moyen tiré de la méconnaissance par le projet des règles de superficie de l'espace de pleine terre prévues par le règlement du PLUi-H de Toulouse Métropole était susceptible d'être écarté comme irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Des observations présentées par la commune de Toulouse ont été enregistrées le 15 septembre 2022 et ont été communiquées. 
 Des observations présentées par la société Saint-Agne Immobilier ont été enregistrées le 26 septembre 2022 et ont été communiquées. 
 Par ordonnance du 9 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre suivant. 
 IV. Sous le numéro 2104535, par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet et 22 novembre 2021, et le 21 mars 2022, M. N C et Mme T B, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Saint-Agne Immobilier un permis de construire, valant permis de démolir, un ensemble collectif de trente-deux logements après démolition totale de l'existant sur un terrain situé 28, 30 et 30 bis rue Pierre Cazeneuve, ensemble la décision du 28 mai 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Toulouse et de la société Saint-Agne Immobilier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le plan de masse n'identifie pas les plantations conservées ou supprimées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ;  
 - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté sur le projet ;  
 - à titre principal, au regard des motifs d'annulation du PLUi-H, en application de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, la légalité du projet doit être examinée au regard du plan local d'urbanisme de Toulouse remis en vigueur du fait de cette annulation dès lors que les motifs de celle-ci ne sont pas étrangers aux règles applicables au projet ;  
 - le projet méconnaît l'article 10 UF du règlement du plan local d'urbanisme de Toulouse en raison de l'implantation d'une pergola au-delà de la limite de hauteur fixée à 12,50 mètres ; 
 - le projet prévoit une emprise au sol supérieure à 50% de la surface du terrain d'assiette du projet en méconnaissance de l'article 9 UF du règlement du plan local d'urbanisme de Toulouse ;  
 - il méconnaît l'article 11.10 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de Toulouse en l'absence de fonction spécifique des espaces libres ; 
 - à titre subsidiaire, le projet prévoit une emprise au sol supérieure à 50% du terrain d'assiette du projet en méconnaissance du règlement du PLUi-H ;  
 - il méconnaît le règlement du PLUi-H en raison de l'implantation d'une pergola au-delà de la limite de hauteur fixée à 12,50 mètres ; 
 - il méconnaît le règlement du PLUi-H dès lors que les espaces libres n'ont aucune fonction paysagère ou sociale ; l'entretien de ces espaces n'a pas été pris en compte ; le projet ne prévoit que deux arbres au lieu des trois requis ; 
 - l'accès présente une dangerosité qui méconnaît les prescriptions du règlement du PLUi-H ;  
 - le projet ne respecte pas la prescription de l'arrêté tirée de ce que le trajet entre la zone de stationnement du véhicule de ramassage et l'emplacement de l'aire doit être inférieur à 7 mètres ; il ne respecte pas le règlement du PLUi-H qui impose que les accès doivent permettre une bonne desserte des terrains par le service public de collecte des déchets. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 septembre 2021 et le 28 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Saint-Agne Immobilier, représentée par Me Cayssials, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 
 - à titre subsidiaire, un sursis à statuer peut être prononcé sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de régulariser les irrégularités constatées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril suivant. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme :  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. S,  
 - les conclusions de M. Mony, rapporteur public, 
 - les observations de Me Cadiou, substituant Me Larrouy-Castera, représentant Mme O et autres, celles de Me Freeman, substituant Me Candelier, représentant Mme R et M. G, celles de Me Thalamas, représentant M. C et Mme B, celles de Me Santangelo, substituant Me Rivoire, représentant la commune de Toulouse et celles de Me Cayssials, représentant la société Saint-Agne Immobilier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Saint-Agne Immobilier a déposé, le 10 décembre 2020, une demande de  
 permis de construire, valant permis de démolir, un ensemble collectif de trente-deux logements avec démolition totale de l'existant sur un terrain situé 28, 30 et 30 bis rue Pierre Cazeneuve. Par un arrêté du 10 février 2021, le maire de Toulouse a délivré l'autorisation sollicitée dont les requérants demandent l'annulation par les quatre requêtes susvisées, ainsi que des décisions du 28 mai 2021 portant rejet de leurs recours gracieux. 
 2. Les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision portant autorisation de construire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité de la requête enregistrée sous le n°2104471 :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les requérants résident dans un immeuble situé au 32 bis rue Pierre Cazeneuve jouxtant les parcelles d'implantation du projet. Ils sont ainsi voisins immédiats de celui-ci et dès lors qu'ils font valoir diverses nuisances, notamment visuelles et sonores, induites par le projet, et non sérieusement contestées, portant une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien, ils doivent être regardés comme justifiant d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire contesté.  
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme V a justifié du titre de propriété du bien qu'elle occupe. Par suite, la fin de non-recevoir fondée à son égard sur l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le règlement du plan local d'urbanisme opposable au projet :  
 7. Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen tiré de ce que l'autorisation d'urbanisme contestée a été délivrée sur le fondement d'un document local d'urbanisme qui a été annulé et que cette autorisation d'urbanisme méconnaît des dispositions du document immédiatement antérieur remises ainsi en vigueur, d'apprécier si les motifs de cette annulation sont étrangers ou non aux règles applicables au projet en cause. Un vice de légalité externe est en principe étranger aux règles applicables aux autorisations d'urbanisme, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. Un vice de légalité interne, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, est en principe non étranger aux règles applicables aux autorisations d'urbanisme. Eu égard aux effets de la règle posée à l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, lorsque le document local d'urbanisme sous l'empire duquel a été délivrée l'autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause qui affectent la légalité de la totalité du document d'urbanisme, la légalité de l'autorisation contestée doit être appréciée au regard de l'ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur. 
 9. Par jugements des 30 mars et 20 mai 2021, confirmés par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 février 2022, le tribunal a annulé totalement, sans différer la date d'effet de cette annulation, la délibération du 11 avril 2019 par laquelle l'assemblée délibérante de Toulouse Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H). Les motifs de cette annulation reposent, d'une part, sur un moyen de légalité externe tiré de ce que le rapport de présentation de ce plan était entaché d'insuffisances substantielles en ce que l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers présentée pour la période de dix ans précédant l'approbation du PLUi-H reposait sur des données significativement surévaluées par rapport à la réalité observée, et, d'autre part, sur un moyen de légalité interne tiré de ce que la justification des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durable n'était pas de nature à induire une modération effective de cette consommation. Ces vices sont principalement afférents pour ce qui est de la légalité externe à la prise en compte par les auteurs de ce document local d'urbanisme de données erronées dans l'analyse de la consommation passée d'espaces naturels, agricoles et forestiers et pour ce qui est de la légalité interne à la consommation excessive d'espace y compris en milieu urbain. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le vice de légalité externe retenu par le tribunal aurait exercé une influence directe sur les règles d'urbanisme applicables au projet en litige, et pas davantage que l'illégalité interne retenue par le tribunal, qui n'a trait qu'au parti d'urbanisme global retenu par la métropole Toulouse métropole, serait en rapport direct avec les règles applicables au permis de construire en litige. En conséquence, et conformément à l'intention du législateur, les motifs d'annulation du PLUi-H étant étrangers aux règles d'urbanisme applicables au projet contesté, la légalité de ce dernier doit être appréciée au regard du règlement du PLUi-H qui lui demeure applicable et les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme de Toulouse doivent être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".  
 11. Par un arrêté du 3 novembre 2020, affiché en mairie et déposé en préfecture le même jour, le maire de la commune de Toulouse a donné délégation à Mme U E, adjointe de quartier et signataire de la décision litigieuse, à l'effet de signer notamment les autorisations en matière de droits du sol dont les permis de construire. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire () ".   Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.  
 13. D'une part, la société pétitionnaire a attesté avoir qualité pour déposer la demande d'autorisation de construire, ce qui est suffisant au regard des principes rappelés au point précédent sans qu'elle doive sur ce point verser au contentieux une quelconque preuve de propriété du terrain d'assiette des constructions projetées. D'autre part, si M. I soutient que le projet prévoit la démolition d'un mur mitoyen alors qu'il n'a pas donné son accord, la réalité de cette démolition ne ressort pas des différents plans et pièces joints au dossier de demande. Au demeurant, la société pétitionnaire, en sa qualité de co-indivisaire, a qualité pour présenter une telle demande. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ".  
 15. Il ne ressort pas des dispositions citées au point précédent ni d'aucune autre disposition du code de l'urbanisme que le service départemental d'incendie et de secours devait être consulté préalablement à la délivrance du permis de construire sollicité. Par suite, le vice de procédure invoqué ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande :  
 16. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / () e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ". 
 17. Le dossier de demande de permis de construire précise, tant dans le formulaire cerfa que dans la notice architecturale, la localisation et la superficie des parcelles sur lesquelles le projet s'implante. Par ailleurs, la pétitionnaire a renseigné, comme elle se devait, le point 5.6 du formulaire cerfa de demande d'autorisation, et non le point 5.5 qui ne lui était pas applicable au regard de la date d'entrée en vigueur du document d'urbanisme opposable au projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". 
 19. Le dossier de demande comporte, dans sa pièce PC 01, le plan de situation du terrain d'implantation du projet au sein de la commune et du quartier, ce dernier étant représenté tant par un document photographique que par une représentation du découpage parcellaire. Ainsi, le dossier comprend le plan exigé par le a) de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer () ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ". Aux termes de l'article R. 431-10 dudit code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 21. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 22. La notice du projet rappelle que les occupants du bâtiment situé sur la parcelle N 83 disposent d'une servitude de vue. S'il est soutenu que le dossier de demande ne permet pas d'apprécier les dimensions de la cour créée afin de respecter cette servitude, il n'appartient pas à l'autorité administrative en charge de l'instruction d'une autorisation de construire de vérifier le respect par le projet d'une telle règle de droit privé. Au demeurant, le plan de masse, qui est à l'échelle 1/200e, comportait les informations permettant de calculer la superficie de cette cour.  
 23. Si la notice architecturale indique par erreur que l'aménagement prévu en rez-de-chaussée au niveau de la rue sera revêtu d'une couverture métallique de couleur blanche, il ressort de cette même notice, ainsi que des vues d'insertion du projet et du plan de façade sur rue, que la couleur utilisée sera un gris anthracite référencé RAL 7016. Ainsi, cette imprécision ponctuelle de la notice ne saurait avoir été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, qui n'interdit au demeurant ni l'une ni l'autre de ces teintes. 
 24. La notice du projet décrit l'état initial du terrain d'assiette et de ses abords de manière précise, ainsi que le contexte urbain dans lequel le projet s'insère, notamment par la reproduction de six documents photographiques, alors que le dossier de demande comprend d'autres documents photographiques permettant d'apprécier les abords du projet. Elle décrit également tant les aménagements en limite de terrain, qui sont pour l'essentiel au niveau de la rue Pierre Cazeneuve et non en fond de parcelle, que le traitement des plantations et des espaces libres par la création d'haies arbustives ainsi que le déplacement des deux arbres existants. 
 25. Contrairement à ce qu'il est allégué, le plan de masse de l'état existant (PC 02a) fait apparaître les plantations existantes sur le terrain d'implantation du projet et identifie un pin et un figuier comme devant être déplacés. Au regard du plan de masse du projet (PC 02b), le service instructeur pouvait, en comparant les deux pièces, identifier les plantations que le projet envisageait de supprimer. 
 26. Le dossier de demande comprend également un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions et aux paysages avoisinants, à savoir la pièce PC 06a, dans laquelle tant le volume bas en R+3 que le volume haut en R+6 du projet sont figurés. La circonstance que la pièce PC 06b ne représenterait pas le volume haut du projet au regard de l'angle de vue choisi, est à cet égard sans incidence, la pièce PC 06a étant suffisante au regard des exigences du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Les angles des prises de vue des documents photographiques permettant de situer le terrain dans son environnement proche figurent dans le plan de masse contrairement à ce qui est soutenu. Enfin, le dossier de demande comporte trois documents photographiques permettant de situer le terrain, et non le projet conformément au d) de l'article R. 431-10 précité, dans son environnement lointain. 
 27. En quatrième lieu, aux termes du chapitre 1, relatif à l'articulation entre règles graphiques et règles écrites, du titre 1 du chapitre 2, relatif aux dispositions communes à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse métropole : " () 2- Cas particulier des règlements graphiques de détail  / Certains quartiers ou rues peuvent faire l'objet d'études urbaines détaillées dont la traduction s'effectue à l'aide de règles graphiques précises conjuguant différents types d'espaces : les espaces constructibles (A ou B) () / - Les "espaces constructibles B" : les dispositions applicables sont : / les dispositions communes suivantes du titre 2 : / chapitre 1, /  les sections 2 et 4 du chapitre 2 en précisant bien que lorsqu'il existe un règlement graphique défini ci-avant, il n'est pas fait application du coefficient de surfaces e´co-ame´nageables. / et le chapitre 3 / et les dispositions spécifiques a` chaque zone pour : le chapitre 1, et le cas échéant les sections 2 et 4 du chapitre 2 et le chapitre 3 () ". 
 28. Mme O et autres soutiennent que le dossier de demande ne justifie pas du respect par le projet de la règle prévue par le règlement du PLUi-H selon laquelle la hauteur sur voie est égale à la largeur de la voie. Toutefois, ainsi que les défendeurs le font valoir, le projet se situe, dans le règlement graphique du PLUi-H, au sein d'un espace constructible de type B. Ainsi, en application des dispositions citées au point précédent le projet n'était pas régi par la règle de hauteur sur voie prévue par le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 2 de ce règlement. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire aurait dû justifier du respect de cette règle de hauteur, qui n'était pas opposable au projet. 
 29. En cinquième et dernier lieu, contrairement à ce que Mme O et autres soutiennent, il ressort clairement du règlement graphique du PLUi-H que les parcelles d'implantation du projet sont concernées par un règlement graphique de détail imposant une hauteur de façade de 12,5 mètres, notamment dans sa partie proche de la rue Pierre Cazeneuve, et de 21 mètres pour la partie centrale du terrain d'assiette du projet. Le dossier de demande reproduit un extrait de ce règlement graphique sur lequel est matérialisé, en rouge, le terrain d'assiette du projet, nettement distinct du trait noir servant à distinguer les zones affectées d'une hauteur de façade différente. Ainsi, le dossier de demande n'est entaché d'aucune insuffisance sur ce point et ne comporte aucune information destinée à fausser l'appréciation portée par le service instructeur sur la conformité du projet notamment aux règles de hauteur fixées par le règlement graphique du PLUi-H.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du règlement du PLUi-H : 
 30. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1, relatif aux accès, de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 de la partie 2, relative aux dispositions communes à l'ensemble des zones, du règlement du PLUi-H de Toulouse métropole : " Cas général : / Pour être constructible, toute unité foncière doit disposer d'un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules, le plus perpendiculairement possible à la voie, de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour les usagers de ces voies ou accès, en prenant en compte la nature et l'intensité du trafic sur ces voies ou accès. / Les accès doivent être adaptés à l'opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de dangers pour la circulation générale () ". 
 31. L'accès du projet est prévu sur la rue Pierre Cazeneuve, rue à sens unique, qui possède une largeur suffisante ainsi qu'une bonne visibilité. Contrairement à ce qu'il est soutenu, le projet ne débouche pas sur un virage, la rue Pierre Cazeneuve étant seulement légèrement incurvée au niveau de l'accès. Il ressort des pièces du dossier que le service gestionnaire de la voirie publique a rendu un avis favorable au projet le 15 janvier 2021 en prescrivant que l'accès véhicules soit le plus perpendiculairement possible à l'axe de la chaussée, ce qui est le cas. L'accès est situé au niveau de celui de l'immeuble voisin de sorte qu'il n'est pas à proximité immédiate du croisement entre la rue Pierre Cazeneuve et la rue Salvy. La proximité entre les deux accès n'apparaît pas de nature à engendrer des risques de sécurité au regard de la visibilité et de l'implantation de la voie d'accès du projet en retrait par rapport à la voie publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 32. En deuxième lieu, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 28 du présent jugement, le projet se situe à cheval sur deux zones, la première zone au sein de laquelle la hauteur de façade maximale autorisée est, selon le règlement graphique du PLUi-H, de 12,5 mètres et la seconde au sein de laquelle cette même hauteur est de 21 mètres. Au regard de l'implantation du projet, telle qu'elle ressort du dossier de demande, le projet respecte ces deux règles dès lors que son volume bas, composé d'un R+3, est d'une hauteur de 12,5 mètres, et son volume haut, composé d'un R+6, est d'une hauteur de 21 mètres. D'autre part, M. C et Mme B font valoir que la présence d'une pergola sur le toit terrasse du bâtiment en R+3 méconnaît la règle de hauteur de 12,5 mètres précitée. Néanmoins, le lexique du PLUi-H prévoit que la hauteur de façade ne comprend pas les éléments techniques définis par le lexique au nombre desquels figurent notamment les dispositifs de protection solaire. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cet ouvrage méconnaît la règle de hauteur de façade et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté dans ses deux branches. 
 33. En troisième lieu, si M. C et Mme B soutiennent que le projet ne respecte pas la règle d'emprise au sol de 50% fixée par le règlement du PLUi-H, la règle invoquée est prévue par le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 2 de ce règlement, qui, ainsi qu'il a été dit au point 28 du présent jugement, n'est pas applicable au sein de l'espace constructible de type B identifié par le règlement graphique de détail qui, outre cet espace constructible, a précisément identifié sur les parcelles du projet les espaces aménagés, les espaces libres et les espaces de pleine de terre. 
 34. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " Aux termes du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre 2 de la partie 2, relative aux dispositions communes à l'ensemble des zones, du règlement du PLUi-H de Toulouse métropole : " 1 - Principes généraux / - Objectif de qualité architecturale / Le projet doit rechercher l'usage d'un style architectural approprié à son contexte existant ou projeté, sans exclure une certaine diversité architecturale, soit en tenant compte des références architecturales traditionnelles présentes sur le territoire, soit en introduisant de nouvelles expressions architecturales adaptées. () / 2.4 - Dans tous les cas : / Matériaux : / Dans les secteurs, quartiers, rues marqués par l'architecture traditionnelle du midi toulousain, caractérisée notamment par la mise en œuvre de brique et de tuile en terre cuite traditionnelle, des prescriptions particulières pourront être imposées pour l'utilisation de ces matériaux afin de conserver ou mettre en valeur les caractéristiques historiques et/ou patrimoniales du cadre bâti environnant. / Cette disposition ne s'oppose pas au choix de matériaux plus contemporains si la qualité du projet et les références architecturales permettent une bonne intégration de la construction dans son environnement. / () Couleurs / Le projet doit indiquer le traitement de la coloration afin de valoriser la composition architecturale et l'espace environnant. Le pétitionnaire pourra se référer aux palettes ou chartes de couleurs communales lorsqu'elles existent. / L'utilisation de couleurs vives n'est pas interdite en soi mais doit être adossée a` un parti architectural clairement expose´ dans le volet paysager et pertinent au regard de l'intérêt des lieux et des constructions avoisinantes. () ". Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres. C'est donc par rapport aux dispositions du règlement du PLUi-H que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée et le juge exerce alors un contrôle normal sur la conformité de la décision attaquée à ces dispositions.  
 35. Si le projet s'insère dans un quartier à majorité pavillonnaire, celui-ci comprend néanmoins un certain nombre d'habitats collectifs, notamment au droit de la parcelle un immeuble en R+10, mais également dans son environnement proche, au nord de la rue Pierre Cazeneuve, sur l'avenue François Collignon et au niveau du boulevard des minimes. Le projet, en R+6 pour sa partie située au centre de la parcelle et en R+3 sur la rue Pierre Cazeneuve, vise à permettre une transition entre l'immeuble voisin d'une hauteur supérieure et l'habitat pavillonnaire environnant afin d'assurer son insertion dans sa zone d'implantation. Enfin, contrairement à ce qu'il est soutenu, la couleur des constructions ressort tant de la notice que des plans d'insertion ou de façade produits à l'appui du dossier de demande, et correspond aux tons visibles dans le secteur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 36. En cinquième lieu, le projet comporte quarante-neuf places de stationnement, dont seize en enfilade. Les requérants soutiennent que parmi celles-ci seize ne peuvent pas être prises en compte dès lors qu'elles sont en enfilade. Toutefois, la société pétitionnaire établit par la production d'un plan du parking, dont les requérants ne remettent pas utilement en cause le caractère probant en se bornant à soutenir qu'il n'a pas été joint au dossier de demande de permis de construire, que ces places en enfilade seront affectées aux mêmes logements que celle qui en commande l'accès, et qu'ainsi cette configuration ne fait pas obstacle à leur utilisation. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet comprend un nombre insuffisant de places de stationnement au regard des exigences du règlement du PLUi-H.  
 37. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 2, relatif au stationnement des véhicules motorisés, de la section 4, relative au stationnement, du chapitre 2 du titre 2 de la partie 2, relative aux dispositions communes à l'ensemble des zones, du règlement du PLUi-H de Toulouse métropole : " () 3- Dispositions complémentaires / 3.2 - Parking visiteurs / Dans les opérations à destination d'habitation, il pourra être exigé un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs. Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun () ". 
 38. Le projet, ainsi qu'il vient d'être dit, est conforme aux obligations prescrites par le PLUi-H en matière de stationnement dans la zone et comprend même un supplément de sept places. Ainsi, et alors qu'il est situé à proximité de deux stations de bus desservies par plusieurs lignes, et que la rue Pierre Cazeneuve et les rues adjacentes sont pourvues de places de stationnement dont il n'est pas établi qu'elles seraient régulièrement saturées, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de Toulouse n'a pas exigé la création de places de stationnement supplémentaires pour les véhicules des visiteurs. 
 39. En septième lieu, aux termes du paragraphe 3, relatif au stationnement des vélos, de la section 4 du chapitre 2 du titre 2 de la partie 2, relative aux dispositions communes à l'ensemble des zones, du règlement du PLUi-H de Toulouse métropole : " 1- Champ d'application et caractéristiques des emplacements : / () 1.2. - Caractéristiques / () Les emplacements devront être accessibles facilement sans portage de vélo. / Dans les cas d'opération de plus de deux logements, les emplacements devront également être accessibles directement depuis l'espace public par un cheminement adapté. ". 
 40. Les requérants, qui ne peuvent utilement se prévaloir des règles du code de la construction et de l'habitation qui ne sont pas opposables à la décision contestée, soutiennent que le local dédié au stationnement des vélos, situé en R-2, n'est pas accessible directement depuis l'espace public par un cheminement adapté. La société pétitionnaire fait valoir que les cyclistes pourront, sans avoir à utiliser d'escalier, emprunter la rampe d'accès. Toutefois, en l'absence de dispositif de partage de voie entre d'une part, les cyclistes et piétons et d'autre part, les automobilistes empruntant la rampe d'accès, il ne peut être considéré que le projet prévoit pour les vélos un cheminement adapté au sens des dispositions précitées. Ainsi, le moyen doit être accueilli. 
 41. En huitième lieu, aux termes du paragraphe unique de la section 3 du chapitre 2 du titre 2 du règlement du PLUi-H de Toulouse métropole : " 1 - Espaces libres et espaces de pleine terre / () la valorisation et la conservation des végétaux existants, notamment pour les arbres de qualité et d'intérêt remarquable non classés en EBC ou en EVP, seront privilégiées. De plus, il est exigé la plantation d'un arbre pour 100m2 de surface de pleine de terre exigée () / Dans les opérations a` usage d'habitation de plus de 10 logements, et en dehors des cas de lotissements ou de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance il sera créé un ou plusieurs espaces collectifs qui seront plantés et aménagés en espace commun (défini au lexique) et de nature a` lui conférer une réelle fonction paysagère, sociale, qui valorise la qualité d'usage des logements et évite la création d'espaces résiduels délaissés avec le temps. Ces espaces devront également être pérennes en intégrant les considérations de gestion et d'entretien. () ". 
 42. Si M. C et Mme B soutiennent que les espaces libres du projet n'ont aucune fonction paysagère ou sociale, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leur moyen, alors que les espaces libres sont majoritairement situés à l'arrière du projet au niveau des espaces verts. S'ils soutiennent qu'il n'est pas établi que des considérations de gestion et d'entretien de ces espaces ont été prises en compte, il ressort au contraire de la notice du projet que les plantations ont été choisies " afin de minimiser le recours à l'arrosage () et en fonction de leur résistance aux variations climatiques ". Enfin, si effectivement le projet ne comprend que deux arbres, le permis de construire contesté a été délivré assorti d'une prescription imposant la plantation d'un arbre supplémentaire. Par suite, et en tout état de cause, le moyen doit être écarté. 
 43. En neuvième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du PLUi-H quant à la superficie de l'espace de pleine terre a été soulevé, dans l'instance n°2104511, pour la première fois le 16 mars 2022, soit plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense intervenue le 23 septembre 2021. Il doit par suite être écarté comme irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne les autres moyens de légalité interne : 
 44. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 45. D'une part, M. G et Mme R soutiennent que le projet engendre des risques pour leur santé en raison de la présence d'une évacuation de gaz d'échappement des véhicules dirigée vers leur parcelle. Toutefois, ainsi que les défendeurs le font valoir, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le projet prévoit, à environ quinze mètres de leur maison d'habitation, un édicule de désenfumage du parking qui a pour seule vocation de permettre, le cas échéant, d'évacuer les fumées résultant d'un incendie. Au regard du faible risque de survenance d'un tel incident, et en l'absence d'éléments circonstanciés quant aux risques allégués pour la santé des requérants, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté, ainsi que pour les mêmes motifs, celui tiré de la méconnaissance du principe de précaution, et en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement. 
 46. D'autre part, le moyen soulevé par M. I tiré de ce que le maire de Toulouse aurait dû assortir son arrêté de prescriptions en raison de la dangerosité de l'accès doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 31 du présent jugement. 
 47. En second lieu, M. G et Mme R soutiennent que l'arrêté comprend une prescription imposant une distance maximale de sept mètres entre la zone de stationnement du véhicule de ramassage des ordures ménagères et l'emplacement de l'aire d'ordures ménagères, qui ne serait pas réalisable au regard de la configuration du projet. Toutefois, il ressort des mentions même de l'arrêté en litige, que cette considération ne constitue qu'une information, comprise dans une partie intitulée comme telle, alors que l'arrêté ne comprend que deux prescriptions prévues dans son article 1 relatives à l'épaisseur de la brique de parement et au nombre d'arbres. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette configuration du projet ferait obstacle à sa bonne desserte pas le service public de collecte des déchets. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 48. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 49. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation. S'agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu'au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction. Lorsqu'il constate que le projet non modifié est conforme à la réglementation applicable à la date de sa décision, le juge peut directement rejeter la requête, sans surseoir à statuer aux seules fins d'obtenir de l'autorité compétente un arrêté prenant acte de la régularisation intervenue. 
 50. Il résulte de l'instruction qu'en raison de l'annulation du PLUi-H, le règlement local d'urbanisme applicable à la date du présent jugement est celui du plan local d'urbanisme de Toulouse remis en vigueur par cette annulation. Ce règlement n'imposant pas que les emplacements dédiés aux vélos soient accessibles directement depuis l'espace public par un cheminement adapté, mais seulement qu'ils soient accessibles par tout autre moyen que par un escalier, ce qui est le cas en l'espèce, le permis de construire contesté du 10 février 2021 ne présente plus le vice retenu au point 40 du présent jugement à la date à laquelle le tribunal statue. 
 51. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation des requérants, présentées dans l'ensemble des instances, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'instance n°2104471 :  
 52. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Saint-Agne Immobilier et de la commune de Toulouse, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Saint-Agne Immobilier et la commune de Toulouse sur le fondement de ces dispositions. 
 En ce qui concerne l'instance n°2104508 :  
 53. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulouse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. I demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 000 euros à verser respectivement à la commune de Toulouse et à la société Saint-Agne Immobilier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 En ce qui concerne l'instance n°2104511 :  
 54. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Toulouse métropole et de la société Saint-Agne Immobilier, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. G et Mme R demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 000 euros à verser respectivement à la commune de Toulouse et à la société Saint-Agne Immobilier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 En ce qui concerne l'instance n°2104535 :  
 55. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Saint-Agne Immobilier et de la commune de Toulouse, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que M. C et Mme B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 000 euros à verser respectivement à la commune de Toulouse et à la société Saint-Agne Immobilier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les nos 2104471, 2104508, 2104511 et 2104535 sont rejetées. 
 Article 2 : M. I versera la somme de 1 000 euros respectivement à la commune de Toulouse et à la société Saint-Agne Immobilier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. G et Mme R verseront la somme de 1 000 euros respectivement à la commune de Toulouse et à la société Saint-Agne Immobilier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : M. C et Mme B verseront la somme de 1 000 euros respectivement à la commune de Toulouse et à la société Saint-Agne Immobilier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la société Saint-Agne Immobilier et la commune de Toulouse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2104471 sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A O, à M. N K, à M. J L, à Mme D V, à Mme M F, à M. Q I, à M. P G, à Mme A R, à M. N C, à Mme T B, à la société à responsabilité limitée Saint-Agne Immobilier et à la commune de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Rousseau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. S 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2104471, 2104508, 2104511, 2104535