TA34 · 6ème Chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Maureillas-las-Illas a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée 106 AH N°345 située Traverse de Les Cluses. 
 Il soutient que : 
 - une erreur matérielle sur la date du certificat d'urbanisme, qui mentionne l'année 2020 au lieu de 2021, entache d'irrégularité cette décision ; 
 - le certificat contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de l'application du règlement national d'urbanisme ;  
 - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 - un certificat d'urbanisme positif lui avait été délivré en 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la commune de Maureillas-las-Illas, représentée par Me Vigo, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et présente, à titre subsidiaire, une demande de substitution de motif et demande au tribunal de mettre la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le certificat d'urbanisme contesté a un caractère confirmatif de celui délivré le 27 octobre 2020 par le préfet des Pyrénées-Orientales, devenu définitif et déclarant l'opération projetée par le requérant  non réalisable ; 
 - au surplus, au regard de l'avis défavorable du préfet et de la situation de compétece liée du maire en résultant, les moyens soulevés sont inopérants ; 
 - à titre subsidiaire, ils ne sont pas fondés ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, le certificat d'urbanisme contesté peut également être fondé sur le motif tiré de l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Vigo pour la commune de Maureillas-las-Illas. 
 Une note en délibéré, présentée par M. A, a été enregistrée le 1er mai 2023 . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 mai 2021, M. A a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée 106 AH n° 345 sur le territoire de la commune de Maureillas-las-Illas. Par un certificat d'urbanisme, délivré le 15 juillet 2021, le maire de la commune de Maureillas-las-Illas a déclaré l'opération non réalisable. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ce certificat d'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'erreur sur la date du certificat d'urbanisme contesté est purement matérielle et est sans incidence sur la légalité de cet acte.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation. " Aux termes de l'article R. 410-11 du même code : " Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable. ". 
 4. Si le plan local d'urbanisme de la commune a été annulé par le tribunal par jugement rendu le 4 mai 2016, cette décision n'a eu pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur que pour une période révolue à la date du certificat d'urbanisme contesté, les dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme citées au point précédent, qui prévoient la consultation obligatoire du préfet pour avis conforme, ne s'appliquant qu'aux demandes de permis et déclarations préalables et ne sont donc pas applicables aux certificats d'urbanisme. Par suite, en l'absence de dispositions subordonnant la délivrance d'un certificat d'urbanisme au recueil d'un avis du préfet, dans cette hypothèse, la commune de Maureillas-las-Illas n'est pas fondée à soutenir que le maire, au regard de l'avis défavorable du préfet des Pyrénées-Orientales, était tenu de prendre un certificat d'urbanisme négatif. Il suit de là que les moyens soulevés à l'encontre du certificat d'urbanisme en litige ne sont pas, contrairement à ce qui est soutenu en défense, inopérants et doivent être examinés.  
 5. En troisième lieu, M. A ne peut utilement invoquer une irrégularité procédurale tenant à son absence d'information durant la révision du plan local d'urbanisme, qui a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, ni même un tel vice de procédure durant la révision du règlement national d'urbanisme, en l'absence d'une telle révision. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.(). " Selon l'article R. 410-13 du même code : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l'unité foncière, leur destination et leur sous-destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus. Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. () ". 
 7. La règle ainsi fixée confère à la personne à laquelle un certificat d'urbanisme a été délivré un droit, pendant un délai de dix-huit mois, à voir sa demande d'autorisation ou sa déclaration préalable examinée au regard des dispositions d'urbanisme mentionnées dans ce certificat et la prémunit ainsi contre les modifications de la réglementation, elle n'a ni pour objet ni pour effet de conférer au titulaire d'un certificat d'urbanisme un droit acquis dans le cadre d'une nouvelle demande de certificat d'urbanisme. Dans ces conditions, le requérant, qui, au demeurant, admet lui-même avoir omis de procéder à la prorogation de la durée de validité de ce document, ne peut utilement se prévaloir de l'obtention, en 2019, d'un précédent certificat d'urbanisme déclarant l'opération envisagée réalisable. 
 8. En cinquième lieu, pour énoncer le certificat d'urbanisme contesté et déclarer l'opération non réalisable, le maire de la commune de Maureillas-las-Illas s'est fondé sur le motif tiré de ce que le projet de construction, au regard de l'actualisation des données notamment dans le cadre du porter à connaissance transmis le 11 juillet 2019, se situe en zone inondable soumise à un aléa fort et porte atteinte à la sécurité publique et que, dans ces zones urbanisées en dehors du centre de l'agglomération, seules les constructions dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain sont autorisées.  
 9. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité compétente qui pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut aussi, si elle estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation est sollicitée, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de délivrer une autorisation d'urbanisme. À ce titre, elle doit prendre en compte les éléments d'information disponibles, en particulier les études réalisées dans le cadre de l'élaboration ou de la révision d'un plan de prévention des risques. 
 10. Selon les prescriptions du plan de prévention des risques, approuvé le 2 avril 2002, la parcelle détenue par M. A se situe en zone bleue, qui qualifie le risque inondations de modéré. Pour autant, au titre de l'actualisation des risques inondations et mouvements de terrain, le préfet des Pyrénées-Orientales a notifié aux maires des communes, le 11 juillet 2019, un porter à connaissance indiquant un risque d'aléa fort en matière d'inondations pour la zone dans laquelle se situe la parcelle de M. A, caractérisée par une forte déclivité et une proximité, au nord, avec le ravin Correc des Aigual qui la borde et soumise, de ce fait, selon les propres allégations du requérant, à un fort risque de crue torrentielle. En outre, la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales a émis un avis défavorable au motif que le terrain d'assiette est en zone inondable urbanisée en aléa fort et que le projet envisagé ne rentre pas dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que l'emprise de la zone rouge définie en aléa fort, dans le plan de prévention des risques applicable, n'empiète pas sur sa parcelle et que son projet respecte la marge de recul définie au IV de l'article 1. 3 du plan de prévention des risques naturels, M. A ne contredit pas le risque d'atteinte à la sécurité publique qui a été retenu. Il suit de là que le certificat contesté n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, ni la demande de substitution de base légale, soulevée, à titre subsidiaire, par la commune de Maureillas-las-Illas, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du certificat d'urbanisme contesté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que sollicite, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune de Maureillas-las-Illas au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Maureillas-las-Illas en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Maureillas-las-Illas. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai  2023. 
 La rapporteure, 
 D. C 
 Le greffier, 
 D. Lopez 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 16 mai 2023, 
 Le greffier, 
 D. Lopez 
 N°2104548                                               lr