TA59 · 4ème Chambre — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2021 et 6 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Jamais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la directrice des ressources humaines de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise en date du 19 février 2021 en tant qu'elle supprime le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 15 février 2021, ensemble la décision en date du 16 avril 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues à compter de son inscription en qualité de demandeur d'emploi, déduction faite des éventuels jours de carence pouvant lui être imputés, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en application des dispositions des articles R. 5312-26 et R. 5426-3 du code du travail, seul le directeur régional de Pôle emploi avait compétence pour lui supprimer le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 
 - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure en ce que l'EPSM de l'agglomération lilloise n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles R. 5426-8 et R. 5426-10 du code du travail et, en tout état de cause, à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les décisions ne sont pas motivées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et R. 5426-10 du code du travail ; 
 - l'EPSM de l'agglomération lilloise ne pouvait mettre fin au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi accordée sans commettre une erreur de droit dès lors que seul le directeur de Pôle emploi avait compétence pour statuer sur son droit à l'allocation et décider le cas échéant de le lui supprimer ; 
 - par application des dispositions du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, il justifie d'un droit à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi de la part de son ancien employeur dès lors qu'il a été involontairement privé d'emploi, que l'EPSM de l'agglomération lilloise l'a employé durant dix ans et qu'il est inscrit en qualité de demandeur d'emploi en recherche d'emploi ;  
 - son classement dans la catégorie 5 des demandeurs d'emploi à compter du 4 mars 2021 lui permet de ne plus être actif dans la recherche d'un emploi ; 
 - en lui supprimant l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sans assortir cette suppression d'une durée, il y a lieu de considérer cette suppression comme définitive ; les décisions en litige sont dès lors disproportionnées et méconnaissent les dispositions de l'article R. 5426-3 du code du travail qui prévoient une gradation de la durée de suspension au regard de la nature et du caractère répété des manquements ; 
 - à supposer que l'EPSM de l'agglomération lilloise ait entendu suspendre et non supprimer l'allocation d'aide au retour à l'emploi, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit une telle mesure ; 
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il recherche bien un emploi, que les propositions qui lui ont été faites n'étaient pas raisonnables au sens de l'article L. 5411-6-2 du code du travail puisqu'elles ne correspondaient pas à son projet professionnel et qu'il n'a opposé qu'un seul et unique refus ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - M. A n'a jamais été involontairement privé d'emploi et n'est pas à la recherche d'un emploi ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, qui a exercé des fonctions d'éducateur spécialisé titulaire de la fonction publique hospitalière à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise jusqu'au 17 août 2020, avant de travailler pour la société Atome Créchus jusqu'au 31 décembre 2020, a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 6 janvier 2021. Par un courrier du 15 janvier 2021, il a demandé à l'EPSM de l'agglomération lilloise le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Le 26 janvier 2021, l'établissement lui a proposé deux offres d'emploi d'éducateur spécialisé avec une date de prise d'effet au 15 février 2021, que M. A a refusées. Par une décision en date du 19 février 2021, la directrice des ressources humaines de l'EPSM de l'agglomération lilloise a attribué à M. A une allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 24 janvier 2021 et a supprimé le bénéfice de cette allocation à compter du 15 février 2021. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'elle supprime l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ensemble la décision du 16 avril 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 3. Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / () / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; / () ". Aux termes de l'article L. 5424-2 de ce code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. / () ". Aux termes de l'article L. 5421-3 du même code : " La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ". Aux termes de l'article L. 5411-6 dudit code : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ". Aux termes de l'article L. 5411-6-2 du code du travail, alors en vigueur : " La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi ". Aux termes de l'article L. 5426-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi ". Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, () / () ". Aux termes de l'article L. 5412-1 dudit code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : / () / 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; / () ". Aux termes de l'article R. 5426-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : / () / 2° En cas de manquement mentionné aux 1°, 2° et a, b, d, et e du 3° de l'article [L. 5412-1], il supprime le revenu de remplacement pour une durée d'un mois. En cas de deuxième manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux mois consécutifs. A partir du troisième manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de quatre mois consécutifs ; / () ". 
 4. Sur le fondement des articles L. 5426-1 et L. 5426-2 du code du travail, le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi et le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par Pôle emploi pour les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, dans les conditions prévues à ses articles R. 5426-3 à R. 5426-14. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 19 février 2021, la directrice des ressources humaines de l'EPSM de l'agglomération lilloise, lequel assure la charge et la gestion de l'allocation d'assurance sans convention conclue avec Pôle emploi, a supprimé à compter du 15 février 2021 le revenu de remplacement attribué à M. A à compter du 24 janvier 2021 par cette même décision au motif qu'en refusant les deux postes d'éducateur spécialisé qui lui avaient été proposés, M. A avait, sans motif légitime, refusé à deux reprises une offre raisonnable d'emploi. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 du présent jugement que l'EPSM de l'agglomération lilloise n'avait aucune compétence ni pour contrôler la recherche d'emploi de M. A, ni pour sanctionner, à le supposer établi, le refus injustifié de M. A de deux offres raisonnables d'emploi au sens de l'article L. 5411-6-2 du code du travail.  
 6. Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction que M. A a été inscrit à Pôle emploi à compter du 6 janvier 2021, sur la liste des demandeurs d'emploi dans la catégorie 3, qui rassemble les demandeurs d'emploi disponibles immédiatement, à la recherche d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat saisonnier ou de tout autre contrat à durée déterminée à temps plein, le projet personnalisé d'accès à l'emploi de M. A faisait uniquement mention du projet de création d'une micro-crèche, sans définir d'offre raisonnable d'emploi. Dès lors, les offres d'emploi proposées par l'EPSM de l'agglomération lilloise, lesquelles ne précisent pas au surplus la nature des contrats de travail proposés, ne pouvaient être regardées comme des offres raisonnables d'emploi au sens des dispositions précitées de l'article L. 5411-6-2 du code du travail. D'ailleurs, nonobstant l'information transmise à Pôle emploi par l'EPSM de l'agglomération lilloise le 18 février 2021 quant au refus opposé par M. A, le compte-rendu d'entretien entre M. A et son conseiller Pôle emploi du 9 juin 2021 indique que le projet est validé, l'intéressé étant notamment actif dans ses démarches. Par suite, M. A ne peut être regardé comme ayant refusé, sans motif légitime et à deux reprises, une offre raisonnable d'emploi au sens des dispositions précitées de l'article L. 5411-6-2 du code du travail.  
 7. Enfin, si l'EPSM de l'agglomération lilloise conteste le caractère involontaire de la privation d'emploi de M. A et critique son projet de création d'entreprise, les pièces qu'il produit ne sont pas de nature à établir qu'à la date de la suppression du revenu de remplacement de M. A, celui-ci ne remplissait pas également les autres conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par suite, M. A, qui avait droit à cette allocation, est fondé à demander l'annulation des décisions par lesquelles l'EPSM de l'agglomération lilloise lui en a supprimé le bénéfice. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision de la directrice des ressources humaines de l'EPSM de l'agglomération lilloise en date du 19 février 2021 en tant qu'elle supprime à M. A le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 15 février 2021 et celle en date du 16 avril 2021 rejetant le recours gracieux de M. A doivent être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. En raison du motif qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement, en l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait de nature à y faire obstacle, qu'il soit enjoint à l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise de verser à M. A les allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues pour la période postérieure au 15 février 2021, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'EPSM de l'agglomération lilloise demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'EPSM de l'agglomération lilloise une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision de la directrice des ressources humaines de l'EPSM de l'agglomération lilloise en date du 19 février 2021 en tant qu'elle supprime à M. A le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 15 février 2021 et la décision en date du 16 avril 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise de verser à M. A les allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues à compter du 15 février 2021, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,