TA33 · 1ère Chambre — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, M. C A, représenté par Me Jammes, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 3 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé de ses préjudices ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 000 euros au titre de ses préjudices du fait de son harcèlement moral, somme assortie des intérêts au taux légal ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à un réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A  soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'une incompétence de son signataire ;  
 - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle n'a pas fait cesser la situation de harcèlement moral ;  
 - la préfecture a commis une faute en ce qu'elle a refusé de lui verser les indemnités versées pour réparer son préjudice ;  
 - la préfecture a commis une faute en ce qu'elle ne lui donne pas de travail effectif ou réduit significativement ses missions ;  
 - la décision de le changer de poste constitue une sanction disciplinaire injustifiée et illégale ;  
 - la décision de le changer de poste est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zuccarello, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Jammes, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, fonctionnaire de catégorie A affecté à la direction départementale de la terre et de la mer de la Gironde, occupait jusqu'en 2017 les fonctions de chef de l'unité éducation routière. A la suite d'un signalement puis d'une enquête administrative ayant révélé des dysfonctionnements dans son service, M. A a été déchargé de ses fonctions de délégué à l'éducation routière le 29 décembre 2017. Le 21 mars 2018, M. A a été affecté en qualité de chargé de mission sécurité auprès de la direction départementale de la terre et de la mer de la Gironde. Le 10 octobre 2019, M. A a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral pour lequel il avait déposé plainte auprès des services de police le 12 septembre 2019. Le 3 septembre 2021, M. A a formé une réclamation indemnitaire préalable auprès de la préfecture de la Gironde et a introduit le même jour la présente requête devant le tribunal tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une situation de harcèlement moral. 
 Sur l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 2. En premier lieu, la décision implicite, née le 3 novembre 2021 du silence gardé par la préfecture de la Gironde pendant deux mois, sur la demande indemnitaire préalable formée par le requérant a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. A, qui en formulant, les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère de recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les moyens dirigés contre la décision du 3 novembre 2021 et tirés de l'incompétence du signataire de la décision, de l'insuffisance de motivation, du détournement de pouvoir et de l'erreur de droit sont inopérants. 
 3. En second lieu, le recours de M. A, qui tend à la condamnation de l'Etat sur le fondement de la faute, présente le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne sont pas des conclusions accessoires, présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, à des conclusions à fin d'annulation. Dès lors, elles sont irrecevables. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 4. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 5. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements en cause doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.  
 6. M. A soutient que sa mutation au poste de chargé de mission sécurité à partir du 19 avril 2018 constitue une sanction disciplinaire déguisée. Toutefois, il résulte de l'instruction, qu'un agent a déposé une plainte contre M. A pour des faits de harcèlement sexuel. L'enquête administrative diligentée à la suite de ce signalement a conduit à apprécier les qualités managériales et les relations professionnelles qu'entretenait M. A avec ses collègues. Les conclusions de cette enquête administrative, qui ne sont pas sérieusement contestées, démontrent que si aucun harcèlement sexuel n'a été reconnu, il reste que les modes de managements de M. A fragilisaient l'équilibre de ses agents, sans que ce dernier ne se remette en question. Par ailleurs, un audit du 30 mars 2017 de l'unité éducation routière de la DDTM de la Gironde a mis en exergue les difficultés de fonctionnement de ce service et a conclu à la nécessité d'accompagner M. A dans son management. Aussi, le courrier du 29 décembre 2017 le déchargeant de ses fonctions de délégué à l'éducation routière et lui demandant d'envisager une mobilité avant le 1er mars 2018 sans quoi une mobilité d'office dans l'intérêt du service serait engagée, ne saurait être regardé comme une sanction disciplinaire déguisée mais comme une décision prise dans l'intérêt du service. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A a pu candidater au titre d'une mobilité dans un service de son choix, et qu'il lui a été proposé un accompagnement personnalisé. Par suite, M. A ne saurait soutenir qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée et irrégulière. Ce moyen doit donc être écarté.  
 7. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A a pris ses fonctions de chargé de mission sécurité au sein de la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er avril 2018. M. A indique que malgré l'absence de sanction et de reproche à son égard, il a été " placardisé " et affecté à un poste dans lequel aucun travail ne lui a été confié, aucun équipement n'a été mis à sa disposition, et qu'il a subi une perte de responsabilité et de revenus depuis cette mutation. Il précise avoir effectué plusieurs signalements sur le registre de santé et sécurité au travail afin de dénoncer ses conditions de travail les 16 janvier 2018, 2 juillet 2018 et 12 décembre 2018. Il s'est vu confier, entre le 16 janvier 2018 et le mois de mars 2018, une mission de niveau national relative à l'externalisation de l'examen théorique du permis bateau de plaisance option côtière. Il a été chargé, entre les mois de septembre à novembre 2019, de l'organisation de deux enquêtes parcellaires. Enfin une mission sur le logement saisonnier dans les communes touristiques de la Gironde lui a été confiée le 18 janvier 2022. Or, le caractère très ponctuel des tâches qui lui ont été confiées depuis sa prise de fonction le 1er avril 2018 est susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Si le ministre de l'intérieur soutient que la DDTM 33 aurait cherché à lui proposer des missions proches de ses compétences et que M. A les aurait refusées, il n'apporte aucun élément de nature à en justifier. Par suite, les agissements de la hiérarchie de M. A, correspondant aux périodes d'inactivité, doivent être regardés comme constitutifs de harcèlement moral de nature à engager la responsabilité du ministre de l'intérieur. 
 S'agissant des préjudices :  
 8. Si M. A se prévaut d'un préjudice financier résultant de l'ensemble des revenus dont il a été privé, d'un préjudice financier pour les frais médicaux engagés pour se soigner et d'un préjudice tenant aux troubles dans les conditions d'existence occasionnés, il ne fournit aucun élément susceptible de démontrer l'existence des préjudices qu'il estime avoir subis. Par suite, il n'est pas fondé à demander réparation de ces préjudices.  
 9. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. A du fait du harcèlement moral dont il a fait l'objet en l'évaluant à la somme de 12 000 euros eu égard à l'inactivité totale ou partielle depuis l'année 2018. 
 Sur les intérêts : 
 10. M. A a droit aux intérêts de la somme de 12 000 euros à compter de l'introduction de la requête à compter du 3 septembre 2021.  
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 12 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2021.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme Jaouën, première conseillère, 
 - Mme Caste, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. ZUCCARELLO 
  L'assesseure la plus ancienne, 
 S. JAOUËN 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière