TA44 · 8ème Chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante n° 2104536 : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, M. A A, représenté par Me Yseult Arnal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 3 mars 2021, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui faisant obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Cholet ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ; 
 3°) à défaut, de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente de la décision prise à l'issue de cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'assortir l'une ou l'autre de ces injonctions d'une astreinte d'un montant de 75 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Arnal en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'illégalité dès lors que le refus de séjour dont elle procède est lui-même illégal ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui renvoie à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de présentation est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'illégalité dès lors que l'obligation de quitter le territoire français dont elle procède est elle-même illégale ; 
 - l'obligation de présentation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 30 septembre 2021 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.  
 Vu les autres pièces du dossier, en particulier celles, enregistrées le 16 juin 2022, présentées pour M. A. 
 II - Vu la procédure suivante n° 2104552 : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, M. A A, représenté par Me Yseult Arnal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, opposée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 3 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ; 
 3°) à défaut, de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente de la décision prise à l'issue de cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'assortir l'une ou l'autre de ces injonctions d'une astreinte d'un montant de 75 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Arnal en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il procède d'une erreur de droit dès lors que la demande d'autorisation de travail jointe à sa demande de titre de séjour n'a pas été instruite ; 
 - le refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sa situation au regard de cet article n'a pas été examinée. 
 Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée au préfet de Maine-et-Loire par courrier du 24 janvier 2022. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 30 septembre 2021 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 juin 2022 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. G, 
 - et les observations de Me Arnal, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A A est un ressortissant turc qui est né le 16 juillet 1994. Il est entré en France au cours du mois de novembre de l'année 2017 pour y rejoindre ses parents qui y séjournent en qualité de réfugié. M. A a, entre la fin de l'année 2017 et la fin de l'année 2019, déposé une demande d'asile qui a été rejetée puis deux demandes de réexamen de sa situation au titre de l'asile qui ont été également rejetées. Après le rejet, le 4 juin 2020, par la Cour nationale du droit d'asile, de sa seconde demande de réexamen, M. A a sollicité, auprès du préfet de la Loire-Atlantique, la délivrance, soit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", sur le fondement des dispositions alors inscrites au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 313-14 de ce code, soit de celle portant la mention "salarié" sur le fondement de ce dernier article. Par un premier arrêté du 3 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un second arrêté du même jour, le préfet de Maine-et-Loire, département dans lequel l'intéressé a fait l'objet d'une retenue aux fins de vérification de sa situation au regard de la législation relative au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a imposé de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Cholet afin d'indiquer les diligences accomplies dans les préparatifs de son départ. Par sa requête n° 2104536, M. A demande l'annulation de la décision relative au séjour et, par sa requête n° 2104552, il sollicite celle des autres décisions. Compte tenu du lien existant entre ces décisions, il y a lieu de joindre l'examen de ces requêtes, qui ont fait l'objet d'une instruction commune, pour qu'il y soit statué par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour : 
 2. Aux termes des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () A l'étranger () dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (). ". Selon l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir () ". 
 3. En premier lieu, si l'arrêté du 3 mars 2021 a été signé, non par le préfet de la Loire-Atlantique, mais "pour le préfet" par Mme E D en qualité de directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de ce département, cette dernière bénéficiait, par arrêté du préfet de ce département pris le 8 janvier 2021 et publié le même jour au recueil des actes administratifs de ce même département, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relatives au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 5. D'une part, pour satisfaire à cette exigence de motivation, l'autorité statuant sur la demande de titre de séjour n'a pas l'obligation d'énoncer l'ensemble des éléments invoqués par l'intéressé à l'appui de sa demande, mais uniquement ceux sur lesquels elle estime pouvoir fonder sa décision. Aussi, la circonstance que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas examiné l'ensemble des éléments produits par le requérant est sans incidence au titre de l'obligation de motivation rappelée au point 4. D'autre part, il ressort de la lecture de l'arrêté pris par ce préfet le 3 mars 2021 qu'il vise les dispositions citées au point 2 et qu'il expose les raisons pour lesquelles cette autorité a estimé, d'une part, que le refus d'autoriser le séjour de l'intéressé ne portait pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée, d'autre part, qu'il ne se prévalait d'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire justifiant la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de séjour doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à être instruite selon les règles fixées par le code du travail, relatives à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 de ce code. Il s'ensuit que le préfet n'est pas tenu de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi afin que celle-ci accorde ou refuse, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, l'autorisation de travail visée à l'article L. 5221-5 du code du travail. Par suite, s'il ressort des pièces du dossier qu'une demande d'autorisation de travail a été jointe à la demande de titre de séjour présentée par M. A et que, par son courrier, il a indiqué qu'il déposait une telle demande, le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas tenu de l'instruire, l'intéressé ayant sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur celui de l'article L. 313-10 du même code. 
 7. En dernier lieu, M. A soutient que le refus de séjour a été opposé en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisant de porter une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale et que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé à un examen de sa situation au regard de cet article. 
 8. D'une part, lorsque l'autorité préfectorale indique dans sa décision que la mesure qu'elle prononce à l'encontre d'un ressortissant étranger ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'est pas tenu de faire état, dans son arrêté, de l'ensemble des éléments produits par l'intéressé. Ainsi, la circonstance que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas mentionné dans son arrêté des éléments présentés par M. A à l'appui de sa demande ne traduit pas, en elle-même, une absence d'examen de ces éléments.  
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France à l'âge de 23 ans où résident ses parents qui y ont obtenu la qualité de réfugié, mais qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il ne séjourne en France que depuis la fin de l'année 2017, soit depuis un peu plus de trois ans à la date de la décision attaquée, alors qu'il a déjà fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français les 24 octobre 2018 et les 11 octobre 2019 qu'il n'a pas exécutées. Dans ces conditions, le refus de séjour en litige ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et comme méconnaissant ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, si l'arrêté du 3 mars 2021 obligeant M. A à quitter le territoire français a été signé, non par le préfet du Maine-et-Loire, mais "pour le préfet" par Mme F C en qualité de directrice de l'immigration à la préfecture de ce département, cette dernière bénéficiait, par arrêté de ce préfet pris le 4 février 2021 et publié le 10 février 2021 au recueil des actes administratifs de ce même département, d'une délégation à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de l'arrêté à prendre une telle mesure doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, en vertu des dispositions alors inscrites à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur les dispositions alors mentionnées au 3° de ce même I, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5 le refus de séjour opposé à M. A est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, l'ensemble des moyens critiquant la légalité du refus de séjour opposé à M. A ayant été écartés aux points 2 à 9, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 13. Au regard des éléments mentionnés au point 9, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme méconnaissant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, la délégation de signature mentionnée au point 10 couvre également les décisions fixant le pays de renvoi d'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire à prendre une telle décision doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire du 3 mars 2021 qu'il vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il énonce que M. A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant son pays de renvoi doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de ce même arrêté que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant au regard des dispositions et stipulations relatives à la fixation du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de cette situation doit être écarté. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 18. M. A soutient qu'en cas d'éloignement vers la Turquie, son pays d'origine, il y sera exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison, d'une part, de son implication dans des activités politiques similaires à celles de son père, lequel a obtenu la qualité de réfugié en France, d'autre part, de son refus d'effectuer son service militaire. 
 19. A l'appui de ces allégations, M. A produit la traduction d'un certificat d'adhésion au sein du parti démocratique des peuples établi le 25 octobre 2018 mentionnant qu'il a occupé les fonctions de vice-président de la jeunesse entre 2014 et 2017, des photographies non datées le montrant tenant un stand de ce parti et participant à une manifestation, et d'autres photographies non contextualisées sur lesquelles il n'apparaît pas. Il produit également la traduction d'un document émanant d'un bureau du recrutement du ministère de la défense nationale, daté du 2 juin 2016, indiquant que l'intéressé est apte au service national ainsi que la traduction d'un mandat d'arrêt non daté, qui se présente toutefois comme étant issue d'un "e-mail reçu en langue turque" et non d'un acte officiel des autorités turques. S'il produit enfin la traduction d'un document intitulé "fuite d'inspection / signification réfractaire" évoquant, d'une part, la recherche de M. A à fin d'arrestation pour effectuer son service militaire, d'autre part, qu'il encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans pour "fuite d'inspection militaire", le document a été traduit à partir d'un original dont la nature n'est pas précisée et il a été établi le 27 août 2019, soit plus d'une année et demi avant la décision en litige. S'il soutient que sa maison en Turquie a récemment fait l'objet d'une visite par les services de police, l'attestation qu'il produit se présente comme émanant d'un voisin et se borne à évoquer cette visite en des termes qui ne sont pas circonstanciés en particulier concernant ses motifs de sorte qu'elle est dépourvue de caractère probant quant à la réalité des risques allégués. Ainsi, aucune des pièces produites par M. A ne permet d'établir qu'il serait exposé, à la date de la décision attaquée, à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la décision fixant la Turquie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant été opposée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de présentation : 
 20. Aux termes des dispositions alors inscrites à l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. () ". Selon les dispositions figurant alors à l'article R. 513-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger à des obligations de présentation et désigner son lieu de résidence en application de l'article L. 513-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ". 
 21. Selon les termes de l'article 1er de l'arrêté de délégation cité au point 10, Mme C est habilitée à signer " () i) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) () ". Si l'obligation de présentation prise en application de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue une mesure prise au titre de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement, les dispositions précitées de l'article 1er de l'arrêté relatif à la délégation de signature accordée à Mme C doivent être regardées comme énonçant de manière limitative les différentes mesures prises au titre de cette mise en œuvre que cette dernière est habilitée à signer. Or, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition de l'arrêté de délégation n'incluent dans le champ de celle-ci les décisions prises en application de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile astreignant un étranger à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que la signataire de l'arrêté du 3 mars 2021 pris au nom du préfet de Maine-et-Loire n'était pas habilitée à prendre une décision sur le fondement de cet article. Pour ce motif, cette dernière décision doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à son encontre. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2021 pris par le préfet de Maine-et-Loire en tant qu'il lui a imposé de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Cholet afin d'indiquer les diligences accomplies dans les préparatifs de son départ.  
 23. Cette annulation n'implique aucune mesure d'exécution de sorte que les conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour à M. A ou à ce qu'il soit procédé à un nouvel examen de sa situation ne peuvent qu'être rejetées.  
 24. Enfin, l'Etat n'étant pas la partie perdante pour l'essentiel, aucune somme à verser à l'avocate de M. A ne saurait être mise à sa charge sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 mai 2021 pris par le préfet de Maine-et-Loire en tant qu'il impose à M. A de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Cholet afin d'indiquer les diligences accomplies dans les préparatifs de son départ est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2104536 et la requête n° 2104552 présentés par M. A sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A A, au préfet de la Loire-Atlantique, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Yseult Arnal. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. G 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 Nos 2104536 et 210455