TA45 · 2ème chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 23 novembre 2022, M. D C, représenté par Me Fallourd, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a, d'une part, donné acte de la déclaration souscrite au titre de la loi sur l'eau en vue de la renaturation et la restauration H et de ses affluents à Morancez et Barjouville et, d'autre part, déclaré d'intérêt général ces travaux ;  
 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence faute de délégation de signature régulière ; 
 - la procédure d'enquête publique est irrégulière par méconnaissance des dispositions des articles R. 214-89, R. 123-1 et R. 123-4 du code de l'environnement ; 
 - le dossier d'enquête publique est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce que les travaux n'ont pas été déclarés d'utilité publique en méconnaissance des dispositions des articles R. 214-90 et R. 214-95 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en ce que la création d'un bouchon terreux va modifier le lit naturel du bras H et supprimer un cours d'eau et un fossé de drainage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment son article 44 ; 
 - l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Pajot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 21 décembre 2020, la communauté d'agglomération Chartres Métropole a déposé un dossier de déclaration d'intérêt général relatif aux travaux pour la renaturation et la restauration H et de ses affluents à Morancez et Barjouville (Eure-et-Loir). Par un arrêté du 5 mai 2021, le préfet d'Eure-et-Loir a, d'une part, donné acte de cette déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et, d'autre part, déclaré les travaux correspondants d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et, enfin, assujetti ces travaux à des prescriptions techniques. Par un courrier du 30 septembre 2021, M. C a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a été implicitement rejeté. Il demande l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2021. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 25 janvier 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète d'Eure-et-Loir a donné délégation à M. B, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer notamment les décisions prises en application de la police de l'eau, des procédures d'autorisation, de déclaration IOTA et de déclarations d'intérêt général, relatives à l'eau, à l'assainissement et aux milieux aquatiques. Par un arrêté du 17 février 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. B a donné subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement à M. E, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés dans les rubriques de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E, à M. F, chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité pour les attributions relevant de ce service et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. G A, adjoint de M. F, pour les mêmes attributions. En l'espèce, il n'est pas établi que MM. B, E et F n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, l'arrêté en litige, qui a été signé par M. G A, n'a pas été pris par une autorité incompétente et le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements () peuvent () mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : () / 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime : " Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées (). Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux. / Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral (). / Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques. Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée () ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article R. 214-89 du code de l'environnement : " I. - La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 () ". 
 6. Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 recourent, pour des opérations énumérées par ce même article, à la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, le projet doit faire l'objet, conformément à l'article R. 214-89 du code de l'environnement, d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27, sauf hypothèse où il relève de l'un des cas de dispense mentionnés à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime. 
 7. En l'espèce, les travaux visent à la renaturation H au droit du moulin Leblanc, l'aménagement autour du déversoir, la création de banquettes de redynamisation des écoulements dans le lit mineur H, des travaux de simplification de l'écoulement du ru de Morancez et la mise à l'air libre de la source de ce dernier. Ils doivent dès lors être regardés comme des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques au sens du sixième alinéa de l'article L. 151-37 précité du code rural et de la pêche maritime. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que de tels travaux nécessiteraient une expropriation, quand bien même des parcelles sur lesquelles ils seront réalisés n'appartiennent pas à la communauté d'agglomération Chartres Métropole. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'une participation financière serait susceptible d'être demandée aux bénéficiaires par le maître d'ouvrage. Le projet relève ainsi, eu égard à sa nature, d'un cas de dispense d'enquête publique mentionné à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime. Le moyen tiré du défaut d'enquête publique doit dès lors être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen tiré de ce que le dossier d'enquête publique est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'environnement, doit également, en tout état de cause, être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : " La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. " Aux termes de l'article R. 214-90 du même code : " Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-13, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. " 
 10. Le requérant, qui soutient que les tronçons du bras de Morancez existant sur sa propriété sont bien des cours d'eau et ne constituent pas de simples fossés, se prévaut des dispositions précitées au point 9 pour soutenir que l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce que les travaux n'ont pas été déclarés d'utilité publique. Il ressort des pièces du dossier que l'Eure se divise en plusieurs bras, deux bras en rive gauche encadrant un plan d'eau (les bras de Barjouville) et le bras de Morancez en rive droite, subdivisé en une partie nord et une partie sud. 
 11. D'une part, il ressort du dossier de déclaration que les travaux qui affectent la propriété de M. C (notamment un seuil à supprimer et la création de deux bouchons terreux) ne concernent que la partie nord du bras de Morancez. Or, il est constant que cette partie a été déclassée par une décision non contestée, de l'autorité chargée de la police de l'eau, et qu'elle n'est dès lors plus considérée comme un " cours d'eau " au titre de la police de l'eau. Le dossier relève également que le seuil en béton situé en aval de la station d'épuration sur la propriété du requérant est situé sur un bras du ru de Morancez qui a été déclassé et n'est plus considéré comme un cours d'eau et que les écoulements au sein du ru de Morancez et des fossés adjacents sont contraints par des seuils. Par suite, dès lors que les travaux litigieux ne concernent pas un cours d'eau non domanial, une source ou des eaux souterrains au sens des dispositions de l'article L. 215-13 du code de l'environnement, ils ne nécessitaient pas de déclaration d'utilité publique. 
 12. D'autre part, s'agissant des travaux affectant le bras sud de Morancez, pour lequel le requérant soutient qu'aucun déclassement n'a été prononcé au titre de la police de l'eau, le requérant n'établit pas ni même n'allègue que les travaux litigieux auraient pour effet de dériver des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines. En l'espèce, les travaux portent sur le défrichement, le renforcement des berges en amont du pont, la renaturation, la création de banquettes de redynamisation des écoulements dans le lit mineur H et d'une nouvelle confluence ainsi que la suppression du vannage et du fossé et ne constituent dès lors pas des travaux de dérivation. Par suite, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il ne déclare pas ces travaux d'utilité publique. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. () " 
 14. Le requérant soutient que le projet aurait dû faire l'objet d'une autorisation et que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions citées au point 13 en ce que la création d'un bouchon terreux a pour effet de modifier le lit naturel d'un bras H et de supprimer un cours d'eau et un fossé de drainage. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que le bras nord du ru de Morancez a été déclassé et n'est plus considéré comme un cours d'eau au titre de la police de l'eau, de sorte que la création d'un bouchon terreux n'aura en tout état de cause pas pour effet de supprimer un cours d'eau, ni de nuire au bon écoulement des eaux. En outre, il ressort du dossier de déclaration d'intérêt général et notamment du point 3.2.6.1 intitulé " Simplification des écoulements du ru de Morancez en créant deux bouchons terreux et une nouvelle confluence avec l'Eure " que ces travaux partent du constat, non sérieusement contredit, que les eaux rejetées par la station d'épuration dans le ru de Morancez ne s'écoulent pas correctement et que, suite au déclassement par la police de l'eau du bras aval au nord du chemin de Gourdez, il a été décidé de simplifier les écoulements et que les bouchons terreux auront pour effet d'obstruer les extrémités des bras et simplifier les sens d'écoulement. Ces travaux ne sont dès lors pas susceptibles de porter aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les travaux autorisés par l'arrêté litigieux méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ni que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que celle tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement à M. D C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la communauté d'agglomération Chartres Métropole.  
 Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère,  
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement