TA45 · 1ère chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Laplante, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 14 avril 2021, en tant qu'il lui refuse la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'invalidité dont il est atteint ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'admettre à la retraite pour invalidité imputable au service ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que son édiction n'a pas été précédée du recueil de l'avis de la commission de réforme, en méconnaissance des dispositions des articles 13 et 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le refus de reconnaître l'imputabilité au service de son accident, et par voie de conséquence de l'invalidité dont il reste atteint, est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 février 1986 ; 
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset, 
 - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, major de classe exceptionnelle au sein de la police nationale, affecté à la compagnie républicaine de sécurité de Sancerre (CRS 52), a été victime le 25 septembre 2018, alors qu'il était en déplacement professionnel à Ollioules dans le Var, d'un accident de la voie publique lors d'une sortie à vélo. L'imputabilité au service de cet accident lui a été refusée par une décision du 1er juillet 2020 dont il a demandé l'annulation par une requête enregistrée sous le n° 2003392. Placé en congé de longue durée du 25 septembre 2018 au 13 avril 2021, il a été déclaré inapte à toutes fonctions de manière totale et définitive à compter du 14 avril 2021 par le comité médical réuni le 12 mars 2021. Par un arrêté du 26 octobre 2021, il a été admis à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 14 avril 2021. Il demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'invalidité dont il est atteint. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraites dans ses dispositions applicables au litige : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office () ". En outre, aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances ". Enfin, aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " La commission de réforme est consultée notamment sur : () / 6. L'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; () ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. Il est constant que l'arrêté admettant M. A à la retraite pour invalidité non imputable au service n'a pas été soumis à la commission de réforme. Si cet arrêté a été soumis pour avis au comité médical départemental, lequel l'a déclaré inapte à toutes fonctions, une telle consultation ne pouvait se substituer à celle de la commission de réforme laquelle, en application de l'article 31 du code des pensions civiles et militaires de retraites citées au point 2, doit apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions et constitue à ce titre une garantie pour le fonctionnaire. L'omission de cette consultation, qui a privé M. A d'une garantie, a constitué une irrégularité de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé la mise à la retraite de M. A pour invalidité non imputable au service à compter du 14 avril 2021 doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement, compte tenu de la nature du motif d'annulation retenu et alors qu'en l'état du dossier aucun autre moyen d'annulation n'est susceptible d'être accueilli, que le ministre reconnaisse l'imputabilité au service de l'invalidité dont le requérant est atteint mais seulement qu'il procède au réexamen de la situation de l'intéressé, après consultation de la commission de réforme. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un tel réexamen de la situation de M. A, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé la mise à la retraite de M. A pour invalidité non imputable au service, à compter du 14 avril 2021, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder, après consultation de la commission de réforme, au réexamen de la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Lucie BARRUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.