TA76 · 2 ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, Mme D F G et M. I G, représentés par Me Le Jeune, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 7 octobre 2021 par lesquelles la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure leur a fait injonction de scolariser leurs enfants dans un établissement scolaire privé ou public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors que leurs deux refus au second contrôle pédagogique sont légitimes, 
 - la directrice académique n'a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaître l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, considérer que leurs enfants mineurs devaient être scolarisés jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022-2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'éducation 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Duff, rapporteur ; 
 - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F épouse G et M. G sont les parents de quatre enfants mineurs, H, C, A et B. Les parents assurent l'instruction en famille de H et C depuis le mois de septembre 2017 et de A et B depuis le mois de septembre 2019. Par une décision du 7 octobre 2021, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure a enjoint à la scolarisation des enfants dans un établissement scolaire privé ou public dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier. Par la présente requête, Mme F épouse G et M. G demandent l'annulation de ces trois décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an () faire vérifier () que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1./ () / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. / Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au septième alinéa. () ". Aux termes de l'article R. 131-16-2 du même code : " Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué. Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale en informe les personnes responsables de l'enfant et organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. / Lorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes responsables de l'enfant du maintien du contrôle ". Enfin, aux termes de l'article R. 131-16-4 de ce code : " En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime ". 
 3. Pour prendre les décisions du 7 octobre 2021 la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure a considéré que Mme F épouse G et M. G avaient à deux reprises, sans motif légitime, refusé de soumettre leurs enfants au second contrôle pédagogique, au titre de l'année scolaire 2020/2021. 
 4. Après avoir effectué le 2 février 2021 un premier contrôle de l'instruction délivrée en famille, dont les résultats se sont avérés insuffisants, l'inspecteur de l'éducation nationale a, par courrier du 4 février suivant, informé Mme F épouse G et M. G qu'un nouveau contrôle aurait lieu le mardi 6 avril 2021 à leur domicile. Par un courrier de réponse non daté, Mme F épouse G et M. G ont sollicité un report de la date de ce second contrôle en raison du contexte sanitaire de Covid-19. Par courrier du 30 mars 2021, l'inspecteur de l'éducation nationale a pris acte du motif de refus de ce contrôle en raison du contexte sanitaire et les a informés qu'une prochaine date leur serait communiquée. Par un second courrier du 8 juin 2021, notifié aux intéressés le 11 juin suivant, M. E, inspecteur de l'éducation nationale, constatant qu'un refus avait été opposé pour que le contrôle ait lieu le 6 avril 2021 en lien avec le contexte sanitaire, informait Mme F épouse G et M.  G que le second contrôle pédagogique se déroulerait à leur domicile le 6 septembre 2021, et qu'à l'issue de ce second contrôle, en cas de nouvel avis défavorable, en application des dispositions L. 131-10 du code de l'éducation, ils pourraient être mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé. Par un courrier daté du jour du contrôle et remis en mains propres à l'inspecteur de l'éducation nationale, les intéressés lui demandaient d'annuler le jour même cette convocation faisant valoir que ce contrôle n'avait plus lieu d'être, l'année scolaire s'étant terminée le 6 juillet 2021. 
 5. Il ressort de la chronologie retracée au point précédent que l'administration avait pris acte dès le 30 mars 2021 du motif de refus opposé par Mme F épouse G et M. G au contrôle programmé le 6 avril 2021, en raison des conditions sanitaires. Il suit de là que c'est à tort que la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure a considéré, après le refus du 6 septembre 2021, que, par deux fois, les parents s'étaient opposés à un contrôle pédagogique sans motif légitime. Ainsi, alors que l'instruction donnée aux enfants n'avait donné lieu qu'à un seul contrôle jugé insuffisant puis à un seul refus de second contrôle sans motif légitime, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure n'a pu légalement mettre en demeure Mme F épouse G et M. G d'inscrire leurs enfants dans un établissement public ou privé, sans préalablement les soumettre à un nouveau contrôle et les informer qu'en cas de refus, sans motif légitime, de ce second contrôle, une procédure de mise en demeure pourrait être enclenchée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme F épouse G et M. G sont fondés à demander l'annulation des décisions du 7 octobre 2021 par lesquelles la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure les a mis en demeure d'inscrire leurs enfants, H, C, A dans un établissement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. 
   
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme F épouse G et M. G présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 7 octobre 2021 par lesquelles la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure a mis en demeure Mme F épouse G et M. G d'inscrire leurs enfants H, A, et C dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours sont annulées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme F épouse G et M. G sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F épouse G et M. G et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme. Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller, Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Le Duff 
 La présidente, 
 P. Bailly 
 La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104629                                                                                                                                 ah