TA38 · 2ème Chambre — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, M. E et Mme D, représentés par Me Huard, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure : ils n'ont pas été mis en mesure de présenter leurs observations écrites, et il s'agit d'une garantie ;  
 - la décision est privée de base légale : les dispositions sur lesquelles la décision est fondée, ont été abrogées à compter du 1er mai 2021 ;  
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité des requérants ; 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par ordonnance du 14 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et une substitution de base légale est demandée au profit de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Sauveplane a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E et Mme D, ressortissants de nationalité syrienne, nés respectivement le 11 mars 1991 et le 1er janvier 1993, sont entrés en France pour déposer une demande d'asile. Ils ont accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 21 février 2019. Par une décision en date du 31 mai 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à leur profit au motif qu'ils ont abandonné leur lieu d'hébergement. 
 2. M. E ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2021, les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont sans objet. 
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne, au visa notamment de l'article L. 744-7 et L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été informée par mail du 16 mars 2021 de leur départ de leur lieu d'hébergement, qu'ils ont disposé d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations, et que ce motif justifiait la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, la décision mentionne les circonstances de fait et de droit qui la fondent. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 4. En second lieu, par courrier du 29 avril 2021, notifié le 10 mai 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration les a informés de son intention de suspendre leurs conditions matérielles d'accueil et leur a laissé un délai de quinze jours pour présenter des observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire manque en fait.  
 5. En troisième lieu, il est constant que les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fondent la décision attaquée, ont été abrogées à compter du 1er mai 2021 et ne pouvaient donc servir de base légale à la décision attaquée. Toutefois, ces dispositions ont été recodifiées à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 551-16 à compter du 1er mai 2021 : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9. "  
 7. Il est constant et non contesté que les requérants ont quitté leur lieu d'hébergement le 8 octobre 2020 sans informer l'Office français de l'immigration et de l'intégration ni fournir d'élément relatif à leurs nouvelles conditions d'hébergement. Ils ne font par ailleurs état devant le Tribunal d'aucun motif légitime pour justifier cet abandon de leur hébergement. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu, sans commettre ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle des requérants, mettre fin pour ce motif au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 8. En dernier lieu, la suppression fondée en droit du bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'est pas une peine ou un traitement inhumain ou dégradant au sens et pour l'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. E et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a supprimé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction.  
 10.  L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas partie perdante, les conclusions de Me Huard tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête M. E et Mme D est rejeté. 
 Article 3 :Les conclusions de Me Huard tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. E et à Mme D, à Me Huard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
   
 Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme A F, première-conseillère, 
 - Mme B C, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024. 
   
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
   
 L'assesseure la plus ancienne,  
 C. F 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.