TA35 · 3ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. A Paturot, représenté par  
 Me Florence Barrault, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury de la première année de master de gestion de production, logistique et achat, spécialité Marketing, Commerce, Distribution et Achats de l'université de Bretagne occidentale a prononcé son ajournement et la décision du  
 15 juillet 2021 du président de l'université de Bretagne occidentale rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'université de Bretagne occidentale de réexaminer son dossier et d'établir une nouvelle notation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il ne remet pas en cause l'appréciation souveraine du jury sur la valeur de son mémoire et de ses prestations mais conteste les conditions dans lesquelles sa soutenance de mémoire s'est déroulée, révélant le défaut d'impartialité du jury ; 
 - le jury a sollicité des détails sur les motifs de son arrêt pour maladie et a demandé à disposer d'un certificat médical de son médecin traitant, justifiant ses absences ; 
 - il lui a été demandé de produire des justificatifs de son admission à l'université de Paris-Saclay et de son recrutement pour l'alternance au siège de l'entreprise Saint-Gobain, ce qui n'avait pourtant pas à être pris en compte par le jury ; 
 - le jury n'a pas statué dans le strict respect de la règlementation et des modalités de contrôle des connaissances et des compétences ; 
 - la note qui lui a été attribuée pour son mémoire est difficilement compréhensible, alors qu'à mi-parcours, son tuteur avait estimé son travail satisfaisant ; 
 - il a été ajourné avec une moyenne totale de 9,773 sur 20, ce qui signifie qu'il aurait pu valider son année avec seulement une note de 6 sur 20 pour son mémoire, au lieu de 4,4 sur 20. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, l'université de Bretagne occidentale, représentée par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. Paturot le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête de M. Paturot est tardive s'agissant de la délibération du jury prononçant son ajournement, dont il expose dans son courriel du 12 juillet 2021 avoir pris connaissance ; 
 - M. Paturot ne démontre pas que les notes qui lui ont été attribuées par le jury seraient fondées sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des connaissances professionnelles ; 
 - M. Paturot a, lui-même, expliqué au jury que l'insuffisance du travail fourni dans le cadre de la soutenance de son mémoire résultait de son état de santé ; 
 - l'étudiant s'est servi, tout au long de l'année, de son état de santé pour solliciter l'indulgence de ses professeurs, et bénéficier d'examens de rattrapage et de délais supplémentaires pour rendre son mémoire ; 
 - les échanges intervenus en cours d'année avec son professeur référent ne sauraient permettre de préjuger de la qualité du mémoire, avant même qu'il soit rédigé, d'autant que M. Paturot a été alerté sur le retard considérable accumulé ; 
 - M. Paturot a été interrogé par le jury, contrairement à ce qu'il soutient, de manière précise et technique sur des points de son travail, sans que les thématiques de sa santé et de son changement d'université ne prédominent ; 
 - lors de l'épreuve de soutenance orale, le jury espérait obtenir les apports théoriques qui faisaient défaut dans le mémoire rendu, sans qu'il puisse être considéré que les échanges avec le candidat affecteraient la régularité de l'appréciation qui a été portée sur le travail de  
 M. Paturot ; 
 - le jury a statué dans le strict respect de la règlementation et des modalités d'évaluation préalablement établies ; 
 - M. Paturot a rencontré des difficultés dès le 15 octobre 2020, dans le cadre du module de suivi et de tutorat du projet de mémoire mis en place par l'université ; 
 - les notes attribuées à M. Paturot pour son mémoire et sa soutenance sont objectivement fondées, compte tenu d'un travail rendu considéré comme " superficiel ", ne faisant " qu'effleurer des théories managériales et des organisations " sans proposer de résolution et, en grande partie, hors sujet, et compte tenu de l'attitude déconcertante du candidat, qui ne répondait en rien aux attentes d'une soutenance de mémoire de niveau Master 1 ; 
 - l'appréciation portée par le jury sur le travail de M. Paturot, comparativement à la grille d'évaluation préalablement fixée, ne souffre d'aucune illégalité. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2104650 rendue le 4 octobre 2021 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Barrault, représentant M. Paturot, et de Me Guillon-Coudray, représentant l'université de Bretagne occidentale. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Paturot s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2020-2021, en première année de master Gestion de production, logistique et achat (GPLA), spécialité Marketing, commerce, distribution et achat, à l'université de Bretagne occidentale. A l'issue des épreuves d'examen, ayant obtenu une moyenne générale de 9,773 sur 20, il a été déclaré ajourné par le jury. Par courrier du 15 juillet 2021, le président de l'université l'a informé qu'il ne pouvait réserver une suite favorable à son recours gracieux formé le 12 juillet 2021 par lequel il sollicitait notamment la possibilité d'effectuer un travail de rattrapage pour permettre la validation de son année universitaire. Par la présente requête, M. Paturot demande l'annulation de la délibération du jury de master 1 GPLA ainsi que de la décision du 15 juillet 2021 du président de l'université de Bretagne occidentale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " () Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. () Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année. () ".  
 3. L'article 16 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master précise notamment que : " La formation conduisant au diplôme national de master comprend des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués et une ou plusieurs expériences en milieu professionnel, notamment sous la forme de stages au sens de l'article L. 124-5 du code de l'éducation. Les modalités d'encadrement, de suivi et d'évaluation de chaque période d'expérience en milieu professionnel sont définies au regard des objectifs de la formation. La formation comprend obligatoirement une initiation à la recherche et, notamment, la rédaction d'un mémoire ou d'autres travaux d'études personnels. ". Selon le document de présentation du Master Gestion de production, logistique, achats de l'université Bretagne occidentale, la formation en première année comporte une unité d'enseignement " Mémoire et application professionnelle " incluant un module " méthode et mémoire ", auquel est appliqué un coefficient 12.  
 4. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un examen sauf s'il apparaît que les notes attribuées sont fondées sur d'autres considérations que la seule valeur de ces prestations. 
 5. En premier lieu, M. Paturot entend contester les conditions dans lesquelles la soutenance de son mémoire s'est déroulée, affirmant qu'il aurait été interrogé sur des sujets sans lien avec le travail réalisé, et particulièrement sur son état de santé et l'évolution de son parcours de formation au sein d'une autre université, ce qui révèlerait le défaut d'impartialité du jury à son égard. Toutefois, ses seules allégations sont insuffisantes pour établir que le jury aurait, ainsi qu'il le soutient, sollicité des détails sur les motifs de ses arrêts pour maladie et demandé à disposer d'un certificat médical de son médecin traitant justifiant ses absences au cours de l'année universitaire. Il ressort, au contraire, des pièces du dossier que, le 2 juin 2021, le requérant a adressé un courriel aux deux membres de son jury de soutenance de mémoire, dont l'un est également le responsable pédagogique de la première année de master et tuteur de mémoire, en sollicitant un rendez-vous téléphonique après avoir pris connaissance des notes attribuées pour le projet tuteuré. Il a alors lui-même fait état de difficultés de santé rencontrées en cours d'élaboration du projet ainsi que des conséquences de la note attribuée pour le module " méthode et mémoire ", l'empêchant de valider sa première année de master et donc de poursuivre, comme il l'escomptait, une formation en deuxième année de master à l'université Paris Saclay. Alors que M. Paturot a communiqué, par un courriel du 28 juin 2021, les coordonnées de son médecin généraliste et de la psychologue qu'il consultait, le responsable pédagogique lui a répondu que ces informations ne lui avaient pas été demandées et qu'il lui appartenait seulement de produire un certificat médical. L'université de Bretagne occidentale souligne que M. Paturot a bénéficié d'épreuves de rattrapage adaptées et de délais supplémentaires pour la restitution de ses travaux afin de lui permettre, malgré ses difficultés de santé, de valider les différentes unités d'enseignement. Les deux membres du jury qui ont eu à apprécier le travail de M. Paturot attestent, dans le cadre de la présente instance, qu'au cours de l'épreuve de soutenance, M. Paturot a disposé de vingt minutes pour présenter ses travaux avant qu'un échange s'instaure pendant les vingt-cinq minutes suivantes, portant notamment sur les aspects théoriques de son mémoire, intitulé " Impact de l'asymétrie de l'information sur les relations entre professionnels, comment mettre en place une relation de partenariat ". Les deux enseignants s'accordent sur le fait qu'aucune question n'a été posée sur la santé du candidat, bien que celui-ci, à l'issue des échanges, leur ait fait part de son regret sur le travail qu'il avait rendu, reconnaissant une qualité inférieure aux attentes d'une année de master, qu'il a expliquée par des problèmes de santé rencontrés au cours de l'année. Par ailleurs, et bien que cela ne ressorte pas des pièces du dossier, à supposer même que le souhait du requérant de changer d'université à la rentrée universitaire suivante ait été évoqué avec les membres du jury, comme élément d'information sur ses perspectives professionnelles, le requérant ne saurait en déduire que cette indication aurait exercé une influence sur la note qui lui a été attribuée, ou aurait été prise en compte dans le seul objectif de l'empêcher de poursuivre sa formation universitaire. Par les arguments qu'il invoque, M. Paturot ne démontre donc pas que le jury n'aurait pas respecté le principe d'impartialité et aurait méconnu la réglementation et les modalités de contrôle des connaissances et des compétences qu'il devait mettre en œuvre. 
 6. En deuxième lieu, M. Paturot n'établit pas, ainsi qu'il l'affirme, que son tuteur de stage aurait exprimé sa satisfaction sur la qualité de son travail à mi-parcours, ce qui ne permettrait pas d'expliquer l'attribution d'une note aussi basse. Il ressort des pièces du dossier que les enseignants lui ont adressé plusieurs rappels au cours de l'année pour ne pas avoir rendu dans les délais impartis les travaux attendus à chacune des étapes de suivi de ce travail tuteuré. L'appréciation finale des membres du jury fait état d'un travail superficiel, qui ne correspond pas aux standards attendus au niveau d'un master, le mémoire étant en très grande partie hors sujet et la soutenance n'étant pas suffisamment dense et explicative pour permettre de rattraper les lacunes du travail remis. Au regard de ces éléments, M. Paturot n'est pas fondé à soutenir que les notes qui lui ont été attribuées reposent sur des motifs étrangers aux mérites de son travail. 
 7. En troisième lieu, la seule circonstance que l'attribution d'une note de 6 sur 20, au lieu de celle de 4,4 sur 20, qui lui a été attribuée, ce qui constitue, selon le requérant, une différence minime, aurait suffi à lui permettre de valider sa première année de Master ne saurait permettre de qualifier d'illégale la délibération du jury litigieuse. 
 8. En dernier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être développé et de l'appréciation souveraine portée par le jury sur les mérites de M. Paturot, le président de l'université de Bretagne occidentale ne pouvait que rejeter le recours gracieux formé par l'intéressé afin d'être autorisé à effectuer un travail de rattrapage en vue de valider sa première année de master GPLA. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par M. Paturot tendant à l'annulation de la délibération du jury de la première année de master GPLA ainsi que de la décision du 15 juillet 2021 du président de l'université de Bretagne occidentale doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. Paturot ne peuvent dès lors être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. Paturot, partie perdante, le versement à l'université de Bretagne occidentale d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par M. Paturot ne peuvent, en revanche, qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. Paturot est rejetée. 
 Article 2 : M. Paturot versera à l'université de Bretagne occidentale la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Paturot et à l'université de Bretagne occidentale. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne à la ministre d l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.