TA67 · 2ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 juillet et 8 novembre 2021 et le 10 mai 2023, la société Josiane Trible Architecte, représentée par Me Cereja, demande au tribunal, dans l'état récapitulé de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme de 133 059 euros hors taxes (HT) en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière du concours engagé en vue de l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre pour la restructuration, la rénovation et l'agrandissement de l'école maternelle Victor-Hugo, et la somme de 14 112 euros HT, au titre des prestations réalisées pendant ce concours, assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de son éviction du concours de maîtrise d'œuvre : 
 - le vice de procédure dont était entachée la décision l'autorisant à présenter une offre est constitutif d'une faute de la commune ; 
 - la décision de ne pas retenir sa candidature ne tient pas compte des qualités intrinsèques de son dossier ; 
 - les critères de sélection des candidatures n'étaient pas pondérés, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2152-12 du code de la commande publique ; 
 - elle a droit à la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, qui correspond à 133 059 euros HT de manque à gagner ; 
 S'agissant de l'incitation à engager à tort des dépenses pour préparer son offre : 
 - le courriel du 29 janvier 2021 l'invitait à remettre une offre et l'incitait ainsi à engager des dépenses pour sa préparation ; 
 - elle a droit au remboursement de ces dépenses.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 septembre 2021, le 10 janvier 2022 et les 30 mars et 9 mai 2023, la commune de Schiltigheim, représentée par Me Marcantoni, dans l'état récapitulé de ses écritures, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Josiane Trible Architecte la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le courriel reçu par la requérante le 29 janvier 2021 ne pouvait s'interpréter comme une décision d'admission de sa candidature ; l'assistant à maîtrise d'ouvrage à l'origine de cette erreur ne disposait d'aucun mandat pour représenter le pouvoir adjudicateur ; 
 - la responsabilité de la commune ne saurait être engagée ; 
 - la requérante n'a aucun droit à revendiquer le versement de la prime de concours ; 
 - la pondération des critères de sélection n'est pas requise au stade de l'examen des candidatures ; 
 - la requérante était dépourvue de toute chance d'emporter le contrat ; 
 - elle n'établit pas la réalité de ses préjudices. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poittevin ; 
 - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique ; 
 -  les observations de Me Isselin, représentant la société Josiane Trible Architecte ; 
 - et les observations de Me Marcantoni, représentant la commune de Schlitigheim. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis publié le 2 novembre 2020, la commune de Schiltigheim a engagé une procédure de concours restreint en vue de l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre pour la restructuration, la rénovation et l'agrandissement de l'école maternelle Victor-Hugo. La société Josiane Trible Architecte a présenté une candidature. Par un courrier électronique du          29 janvier 2021, l'assistant à maîtrise d'ouvrage lui a indiqué que sa candidature avait été sélectionnée par le jury et qu'elle était admise à remettre une offre. Le 15 février suivant, elle a été informée de la nullité de cette réunion du jury et de l'organisation d'un nouveau jury de sélection des candidatures. Par décision du 2 mars 2021, le pouvoir adjudicateur a retenu cinq candidatures pour participer à la deuxième phase du concours et remettre une offre, parmi lesquelles ne figurait pas celle de la société Josiane Trible Architecte. Cette dernière demande au tribunal la condamnation de la commune de Schiltigheim à lui verser la somme de 133 059 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière, et la somme de 14 112 euros, au titre des prestations réalisées pendant ce concours. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la demande tendant à la réparation du préjudice subi par la requérante du fait de son éviction du concours :  
 2. Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation. Il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction. 
 3. En premier lieu, la société Josiane Trible Architecte soutient que la composition irrégulière du jury initial est constitutive d'une faute de la part de la commune. Toutefois, il est constant que cette irrégularité n'a pu affecter que la décision du 29 janvier 2021, et non la décision de rejet de sa candidature du 2 mars 2021, laquelle a été précédée d'une nouvelle réunion du jury le 1er mars 2021. Il n'est au demeurant pas soutenu que ce second jury aurait été irrégulièrement composé. Dans ces conditions, l'irrégularité de la composition du jury réuni le 25 janvier 2021, qui n'a eu aucune incidence sur la décision du 2 mars 2021, ne constitue pas la cause directe de l'éviction de la société Josiane Trible Architecte, ni par suite du préjudice dont elle demande la réparation. 
 4. En deuxième lieu, la société Josiane Trible Architecte ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 2152-12 du code de la commande publique pour soutenir que les critères de sélection des candidatures auraient dû être pondérés, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de concours. 
 5. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de l'extrait du rapport d'analyse des offres produit par la commune, que cette dernière a, contrairement à ce que fait valoir la requérante, examiné sa candidature en tenant compte de ses mérites et des qualités intrinsèques de son dossier.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société Josiane Trible Architecte tendant à condamner la commune de Schiltigheim à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière doit être rejetée. 
 En ce qui concerne la demande tendant au remboursement des frais engagés par la requérante pour la préparation de son offre : 
 7. Il résulte de l'instruction que, par un courrier électronique du 29 janvier 2021, la société MP Conseil, assistant du maître d'ouvrage, a informé la société Josiane Trible Architecte que sa candidature avait été sélectionnée et qu'elle était admise à remettre une offre. Il ressort de ce courrier qu'il souligne que la date de remise des offres est fixée au 12 avril 2021, et invite la requérante à télécharger un ensemble de documents utiles pour la préparation de son offre et à se rendre à une réunion de " questions / réponses " et de visite du site le 17 février 2021.  
 8. La commune fait valoir que la requérante n'avait pas à tenir compte de ce courrier, dès lors la société MP Conseil n'était pas habilitée à la représenter, et qu'en outre, seul le pouvoir adjudicateur, et non le jury, mentionné dans ce courrier, était compétent pour admettre les candidats à concourir. Toutefois, la société MP Conseil est expressément présentée à l'article 1er du règlement du concours comme faisant partie, en sa qualité d'assistant du maître d'ouvrage, de l'organisation de la maîtrise d'ouvrage. En outre, le courrier électronique du 29 janvier 2021 a été simultanément adressé à la commune, laquelle n'y a opposé aucune contradiction.  
 9. Dans ces conditions, d'une part, la société Josiane Trible Architecte a pu légitimement considérer que sa candidature avait été retenue pour la deuxième phase du concours et, compte tenu de la proximité de la date de remise des offres, qu'elle pouvait commencer la préparation de la sienne. D'autre part, elle est fondée à soutenir qu'elle y a été fautivement incitée par l'abstention de la commune à contredire les termes du courrier électronique du 29 janvier 2021.  
 10.  Il résulte de l'instruction qu'après réception du courrier électronique du 29 janvier 2021 l'informant de la sélection de sa candidature, la société Josiane Trible Architecte a pris l'attache des autres membres du groupement et entamé un travail de préparation de son offre, qui s'est traduit par l'organisation d'une réunion de travail le 11 février avec la SARL Sortons du Bois, paysagiste, et la réalisation d'esquisses de plans de masse. Il est constant que ces prestations sont la conséquence directe de l'incitation fautive mentionnée au point précédent. 
 11. Le préjudice subi par la société Josiane Trible Architecte ne saurait être calculé, comme elle le fait à titre principal, sur la base de la prime de concours, dès lors que celle-ci n'est versée qu'aux candidats non retenus ayant remis une offre conforme. Au regard des éléments apportés par la requérante quant au travail fourni pour la préparation de son offre, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en le fixant à la somme de 10 000 euros, dont elle est, par suite, fondée à demander le paiement à la commune de Schiltigheim.  
 Sur les intérêts : 
 12. Comme le demande la société Josiane Trible Architecte la somme mentionnée au point précédent doit être assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 10 mai 2021, date de réception de sa demande préalable. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Josiane Trible Architecte, laquelle ne peut être regardée comme étant la partie perdante à la présente instance.  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim une somme de 2 000 euros au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Schiltigheim est condamnée à verser la somme de 10 000 (dix mille) euros à la société Josiane Trible Architecte, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2021. 
 Article 2 : La commune de Schiltigheim versera à la société Josiane Trible Architecte la somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, ainsi que les conclusions de la commune de Schiltigheim présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetés.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Josiane Trible Architecte et à la commune de Schiltigheim. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rees, président, 
 - Mme Dobry, première conseillère, 
 - Mme Poittevin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 L. POITTEVIN 
 Le président, 
 P. REESLa greffière, 
 V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,