TA44 · ex 5ème Chambre — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 avril 2021 et le 7 mars 2022, M. A B, représenté par Me Gouache, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans l'un et l'autre cas dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat, versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable en ce que les décisions attaquées présentent entre elles un lien de connexité suffisant pour justifier qu'il y soit statué par un même jugement ; au surplus et en tout état de cause, il n'a pas été invité à régulariser sa requête sur ce point, de sorte que la fin de non-recevoir qui lui est opposée ne peut qu'être écartée ; 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle n'a pas été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle n'a pas été signée par une autorité compétente ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prise à son endroit ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision devant être au cas présent nécessairement fondée sur le 3° de ce I, l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable en l'espèce ; 
 -  elle méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'a pas été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle tend à l'annulation de la décision du 23 octobre 2020, qui n'est pas le support des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination pris à l'encontre du requérant ; 
 - subsidiairement, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 22 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, le préfet de la Loire-Atlantique ayant fondé à tort son arrêté du 6 avril 2021 sur les dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que M. B était sous le coup d'un refus de titre de séjour, et de ce que le tribunal est susceptible de substituer à cette base légale, celle tirée du 3° du I du même article. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le jugement n° 2104660 du 1er avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a renvoyé l'examen de la requête de M. B devant une formation collégiale de ce tribunal. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant guinéen né le 8 mai 1998, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 3 juillet 2017 en vue d'y déposer une demande d'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 28 février 2019 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par un arrêt du  
 4 mars 2019 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). M. B a, par ailleurs, sollicité parallèlement auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions, dans leur rédaction alors en vigueur, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Par un premier arrêté du 23 octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. B le titre de séjour ainsi sollicité. En outre, par un second arrêté du 6 avril 2021, le préfet de la Loire-Atlantique, tirant les conséquences du rejet de la demande d'asile de M. B, a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. M. B demande au Tribunal l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2020 portant refus de titre de séjour et de l'arrêté du 6 avril 2021 portant éloignement. 
 Sur la légalité de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 23 octobre 2020 : 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'alors que l'arrêté attaqué a été pris au visa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et en particulier du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 de ce code, M. B, par courrier du 29 septembre 2020, régulièrement notifié aux services de la préfecture le 5 octobre 2020, a également entendu fonder sa demande de titre de séjour sur les dispositions de l'article L. 313-10 du même code, qui n'est en revanche pas visé par l'arrêté litigieux. En outre, s'il ressort des termes de l'arrêté attaqué, il est vrai, que le préfet de la Loire-Atlantique a explicitement écarté la possibilité d'une régularisation exceptionnelle du droit au séjour de M. B au titre de son activité professionnelle et, ainsi, effectivement statué sur la demande de l'intéressé en ce qu'elle était fondée sur la combinaison de cet article L. 313-10 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant que cet arrêté ne se prononce pas sur le droit de M. B à l'obtention d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des seules dispositions de cet article L. 313-10, quand bien même d'ailleurs M. B n'aurait pas rempli les conditions prévues pour la délivrance d'un tel titre. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit et, en outre, entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et, pour ce motif, à en demander l'annulation. 
 Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 6 avril 2021 : 
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré () / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° () ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile, auquel s'est substitué à compter du 1er mai 2021 l'article L. 611-1 de ce code, que si la demande d'un étranger qui a régulièrement sollicité un titre de séjour ou son renouvellement a été rejetée, la décision portant obligation de quitter le territoire français susceptible d'intervenir à son encontre doit nécessairement être regardée comme fondée sur un refus de titre de séjour, donc sur la base légale prévue au 3° du I de cet article. Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant qu'une décision relative au séjour devrait être regardée comme caduque au-delà d'un certain délai après son intervention, lorsqu'une décision portant obligation de quitter le territoire intervient postérieurement à la décision relative au séjour. 
 5. Ainsi qu'il a été dit précédemment, si, pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance que la demande d'asile de l'intéressé avait été rejetée par la CNDA, il est constant que le requérant, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relevait du cas prévu par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour qui a été explicitement rejetée le 23 octobre 2020. Par suite, et comme le soutient à bon droit M. B, la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée ne pouvait être prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur le 3° du I de ce même article et elle est entachée, de ce fait, d'un défaut de base légale. 
 6. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 7. En l'espèce, compte tenu de ce qu'à la date du 6 avril 2021, M. B était toujours sous le coup du refus de titre de séjour pris à son encontre le 23 octobre 2020, l'arrêté portant obligation pour ce dernier de quitter le territoire français pouvait être fondé sur le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet, sans que le requérant n'ait été privé d'aucune garantie. 
 8. Cependant, ainsi qu'il vient d'être dit, la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 23 octobre 2020 refusant un titre de séjour à M. B étant irrégulière, celui-ci est fondé à soutenir que cette irrégularité emporte, par voie de conséquence, l'irrégularité de l'arrêté du préfet du 6 avril 2021. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 10. Le présent jugement implique seulement, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11.  M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gouache, avocat de M. B, de la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Gouache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 23 octobre 2020 et du 6 avril 2021 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gouache une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gouache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Gouache. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAIS 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERG 
 La greffière, 
 L. BILLAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2104660 
 vb/ell