TA45 · 1ère chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Félix, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2021 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination et de " statuer ce que de droit quant aux dépens ". 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; elle est entrée en France le 11 juillet 2017 avec son époux et leurs enfants, scolarisés ; 
 - le refus de titre méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet devait lui délivrer un titre de séjour dans le cadre de son pouvoir de régularisation exceptionnel ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle appartient à la communauté yézidie et a fui son pays en raisons de menaces. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 27 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2022.  
 Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C épouse B, ressortissante géorgienne née le 2 août 1984, déclare être entrée en France le 11 juillet 2017, accompagnée de son époux et de leurs trois enfants nés en 2002, 2005 et 2015. Un quatrième enfant est né en France le 2 janvier 2019. Elle a sollicité le bénéfice de l'asile le 24 août 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 7 novembre 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 mai 2018. Elle a, le 18 juillet 2018, sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 31 juillet 2018, qu'elle n'a pas exécutée. Par courrier du 4 mai 2021 elle a demandé sa régularisation à titre exceptionnel. Le 12 octobre 2021, le préfet du Cher a pris à son encontre un arrêté par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 4. Mme B fait valoir sa durée de présence sur le territoire français depuis le 11 juillet 2017, la présence en France de son époux et des quatre enfants du couple, ainsi que leur scolarisation. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la requérante, présente en France depuis quatre ans à la date de l'arrêté attaqué s'y est maintenue après le rejet de sa demande d'asile en dépit de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 31 juillet 2018. D'autre part, la requérante n'établit pas que la cellule familiale constituée par son conjoint et leurs enfants mineurs ne pourrait pas se reconstituer en Géorgie, pays dont les époux B ont la nationalité, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans et son époux jusqu'à l'âge de trente-trois ans, alors notamment que la requête présentée par M. B, également en situation irrégulière, dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination est rejetée par jugement n° 2104660 de ce jour. Mme B ne démontre pas davantage que les enfants du couple, dont la situation est indissociable de celle de leurs parents en considération de leur jeune âge, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Géorgie. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, ni qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que le préfet devait lui délivrer un titre de séjour dans le cadre de son pouvoir de régularisation exceptionnel.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 6. En se bornant à faire état de ce qu'elle appartient à la communauté yézidie et de ce qu'elle aurait fui son pays en raisons de menaces, la requérante, dont au demeurant ainsi qu'il a été dit au point 1, la demande d'asile a été rejetée, n'apporte pas d'éléments suffisant à établir qu'en cas de retour dans son pays d'origine elle serait exposée à des risques de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est d'ailleurs opérant qu'en tant qu'il est dirigé contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, celles devant être regardées comme présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet du Cher. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Vincent, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 202La présidente-rapporteure, 
 Anne D 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Laurence VINCENT 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.