TA45 · 3ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 avril 2019 et le 13 septembre 2021 sous le n° 1901282, M. A B, représenté par Me Held-Sutter, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure de payer qui lui a été adressée le 11 mars 2019 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Cher et de constater qu'il a acquitté la taxe d'habitation de l'année 2011, laquelle est ainsi soldée ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Cher d'annuler les actes illicites et persistants de son comptable public ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de : 997,74 euros en remboursement des frais occasionnés par les procédures irrégulières d'assiette et de recouvrement des impôts ainsi que des frais attachés à la saisine du tribunal administratif d'Orléans ; 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte à son image et à sa notoriété ; 48 652 euros en réparation de la perte de chance de retour à l'emploi et de réinsertion professionnelle en raison de la dégradation de son état de santé ; de lui accorder la capitalisation des intérêts à compter du 27 février 2019 et à chaque échéance annuelle ; 
 4°) de mettre une somme de 300 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 S'agissant de la mise en demeure du 11 mars 2019 : 
 - en méconnaissance des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, la décision du 11 mars 2019, notifiée le 27 mars 2019, ne comporte ni motivation ni justification de l'existence de la dette fiscale, étant pourtant observé le lien itératif de dépendance entre cette notification administrative et la réclamation qu'il a présentée le 4 mars 2019 ; 
 - le comptable public a fait preuve d'incompétence ratione materiae et ratione temporis en notifiant, pour toute réponse au contribuable, une mise en demeure de payer, usurpant la force obligatoire de la décision contraire de son autorité hiérarchique, en l'occurrence la direction régionale du contrôle fiscal Ouest, matérialisée par le mémoire produit le 19 juin 2017 par cette direction dans le cadre de l'instance n° 17NT00295 devant la cour administrative d'appel de Nantes, qui indique que le solde de l'impôt sur le revenu initial de 2010 et de la taxe d'habitation de 2011 a été apuré par le service de recouvrement ; ce mémoire constitue une interprétation formelle de la loi fiscale dont il entend se prévaloir ; l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour administrative d'appel de Nantes confirme la réalité du prélèvement bancaire ; la taxe d'habitation 2011 n'était ainsi pas exigible ; 
 - le comptable public a fait preuve d'incompétence positive en répondant aux réclamations formées par le requérant le 27 février 2019, alors que seul le directeur départemental des finances publiques était compétent ; 
 - outre le détournement de pouvoir décrit ci-dessus, la décision du 11 mars 2019 est fondée sur un motif matériellement inexact et erroné et contient un vice de forme dès lors que le montant de la prétendue dette diffère de la somme réclamée le 8 février 2019 par avis à tiers détenteur ; 
 - l'administration a ainsi commis un détournement de procédure en altérant la procédure de l'avis à tiers détenteur du 8 février 2019 alors qu'il incombait au pôle de recouvrement spécialisé du Cher de renouveler intégralement toute la procédure (articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales) ; la comparaison entre la mise en demeure de payer et l'avis à tiers détenteur du 8 février 2019 fait apparaître des divergences, sans qu'aucune explication n'ait jamais été apportée par le pôle de recouvrement spécialisé ; aucune mise en demeure de payer ne pouvait être mise en œuvre alors qu'au vu du mémoire du 19 juin 2017 il n'y avait aucune défaillance de paiement ; 
 - la mise en demeure n'a pas été adaptée au comportement du redevable, qui n'a reçu aucune lettre de relance progressive, alors que cette mise en demeure ne pouvait intervenir qu'à l'expiration d'un délai de trente jours ; 
 S'agissant de la demande d'indemnités : 
 - le vice dont était entachée la procédure de rectification menée à son encontre, qui a été reconnu par l'administration fiscale dans son mémoire du 17 juin 2017, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; en outre, le pôle de recouvrement spécialisé du Cher et son comptable public ont continué à témoigner d'un abus de droit et d'un excès de pouvoir, voire d'une intention nuisible en maintenant l'exécution forcée pour recouvrer l'imposition de la taxe d'habitation de 2011 dont l'apurement a pourtant été admis par le mémoire du 19 juin 2017 ; 
 - le comportement de la direction départementale des finances publiques et du pôle de recouvrement spécialisé du Cher est contraire aux articles 6 à 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au décret du 31 octobre 2012 portant sur l'efficacité du fonctionnement des services de l'Etat et le renforcement de la qualité du service rendu, à la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié du 17 mai 2005 et à la circulaire du 2 mars 2004 relative à la charte de l'accueil des usagers qui impose à l'administration de répondre aux demandes des usagers de façon claire et dans un délai raisonnable et annoncé, de traiter toutes les réclamations dont il fait l'objet ; 
 - la proposition de rectification non signée et non motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales constituait un vice de procédure ; en outre, il s'est vu refuser le bénéfice du sursis de paiement pendant la procédure contentieuse ; le comptable a persisté dans ses opérations de recouvrement forcé, violant l'article L. 76 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable ; 
 - aucune exonération n'est de nature à décharger l'Etat de sa responsabilité ; 
 - le préjudice qu'il a subi est constitué par les frais bancaires qu'il a supportés à hauteur de 606 euros, par les frais de consultation d'un avocat pour un montant de 360 euros ; il a subi une rupture de l'égalité devant les charges publiques et enduré des souffrances psychologiques ayant dégradé son état de santé, des perturbations graves et durables de la gestion de la fin de sa carrière professionnelle ainsi qu'une atteinte à son image, sa réputation professionnelle et sa notoriété vis-à-vis de partenaires institutionnels tels que le Crédit Agricole et Pôle emploi ; son préjudice économique et moral doit être fixé à la somme de 48 652 euros ; 
 - ses conclusions indemnitaires sont régularisées par la constitution d'un avocat en cours d'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2019, le directeur départemental des finances publiques du Cher conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que : 
 - la requête de M. B est prématurée et par suite irrecevable ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande au tribunal de rejeter la requête de M. B. 
 Le ministre soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires, qui ne sont pas présentées par un avocat, sont irrecevables ; 
 - l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - les préjudices allégués sont dépourvus de lien direct avec les prétendues fautes de l'Etat et n'ont pas un caractère certain. 
 Par un mémoire transmis par télécopie le 7 octobre 2021, par courriel le 8 octobre 2021, par courrier postal le 9 octobre 2021 puis par le compte Télérecours de son conseil le 2 novembre 2021, M. B demande, à titre principal, le renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête devant le tribunal administratif de Paris, à titre subsidiaire, la récusation de M. C D. 
 Par une ordonnance du 17 novembre 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. B à la cour administrative d'appel de Versailles. Par une ordonnance n° 21VE03050 du 30 novembre 2021, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. A la suite de ce rejet, le dossier de la requête a été retourné au greffe du tribunal administratif d'Orléans, où il a été enregistré sous le n° 2104698. 
 Par un jugement n° 2201038 du 24 mai 2022, le tribunal administratif d'Orléans (1ère chambre) a rejeté la requête en récusation présentée par M. B. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2022 à 12h00 par une ordonnance du 25 octobre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 à 8h31, M. B persiste dans ses précédentes écritures. 
 Un mémoire présenté pour M. B a été enregistré le 14 mars 2023, après la clôture de l'instruction. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 12 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une proposition de rectification du 8 janvier 2013, l'administration fiscale a notifié à M. B les rehaussements envisagés en ce qui concerne son imposition sur le revenu des années 2010 et 2011. M. B n'ayant pas répondu à cette proposition, les impositions supplémentaires correspondant à ces rehaussements ont été mises en recouvrement le 30 avril 2013. M. B a toutefois présenté successivement deux réclamations, dont la seconde a donné lieu à une décision d'admission partielle le 11 février 2015. Par une requête n° 1501327 du 14 avril 2015, M. B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge, assortie du versement des intérêts moratoires, des impositions supplémentaires restant en litige - correspondant à la remise en cause de crédits d'impôts pour dépenses de qualité environnementale relatifs à l'acquisition d'une chaudière à basse température en 2010 et à la fourniture et la pose de menuiseries PVC en 2011 -, subsidiairement de lui accorder la remise ou la modération gracieuse de ces impositions, enfin de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison du caractère jugé disproportionné des mesures de poursuites prises à son encontre. Par un jugement du 20 septembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions indemnitaires de la requête, en tant qu'elles étaient fondées sur l'irrégularité et la multiplicité des avis à tiers détenteurs émis à l'encontre de M. B, et a rejeté le surplus des conclusions du requérant. M. B ayant fait appel de ce jugement, la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt n° 17NT00295 du 28 février 2019, d'une part, constaté qu'à concurrence des sommes de 989 euros et de 884 euros, en droits et pénalités, il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 2. Le 8 février 2019, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Cher a émis une saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement de la somme de 823,12 euros, correspondant, selon l'administration, au montant restant dû par M. B au titre de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public 2011. Par un courrier du 27 février 2019, M. B a formé opposition contre cet acte de poursuite. Par une mise en demeure de payer du 11 mars 2019, notifiée le 27 mars suivant, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Cher a invité M. B à verser sans délai la somme de 823,12 euros. M. B demande au tribunal d'annuler cette mise en demeure de payer et de constater qu'il a acquitté la taxe d'habitation de l'année 2011, à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Cher d'annuler les actes, estimés par le requérant " illicites et persistants ", du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Cher, enfin de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure du 11 mars 2019 : 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 
 4. Contrairement à ce que soutient M. B, la mise en demeure du 11 mars 2019 ne peut être regardée comme une décision de rejet de l'opposition formée par le requérant à l'encontre de l'avis à tiers détenteur du 8 février 2019. Au demeurant, une telle décision ne serait pas susceptible de faire l'objet d'un recours à fin d'annulation. Par ailleurs, en application des dispositions citées au point précédent il n'appartient pas à la juridiction administrative d'annuler un acte de poursuite. Les conclusions de la requête doivent être ainsi regardées comme tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 823,12 euros faisant l'objet de la mise en demeure du 11 mars 2019. 
 5. Cependant, il résulte de l'instruction que par une décision du 2 mai 2019, intervenue en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques du Cher a accordé à M. B, à titre gracieux, le dégrèvement de la somme de 823,12 euros restant due au titre de la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public 2011. Les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme se trouvent ainsi privées d'objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 6. Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 
 En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. B : 
 7. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, avant l'intervention de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, a prononcé le dégrèvement, pour des montants respectivement de 989 euros et de 884 euros en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. B au titre des années 2010 et 2011, correspondant à la remise en cause des crédits d'impôts dont le requérant avait bénéficié en raison de l'acquisition d'une chaudière à basse température en 2010 et de la fourniture et la pose de menuiseries PVC en 2011. Il résulte du mémoire produit par le ministre de l'action et des comptes publics que ce dégrèvement est intervenu en raison de ce que la procédure d'imposition était entachée d'irrégularité, la proposition de rectification n'ayant pas été signée. M. B fait en outre valoir que cette proposition de rectification était insuffisamment motivée. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites, dès lors qu'il n'est pas contesté par le requérant, d'une part, s'agissant de l'acquisition d'une chaudière à basse température en 2010, que les dispositions du code général des impôts ne prévoyaient pas l'octroi d'un crédit d'impôt pour de telles dépenses acquittées au cours de cette année d'imposition, d'autre part, s'agissant des dépenses de fourniture et de pose de menuiseries PVC en 2011, que la facture produite par M. B ne permettait pas de distinguer entre le coût de fourniture des matériaux, seul susceptible d'être pris en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt, et le coût de la main-d'œuvre. Par suite, les préjudices allégués par le requérant ne trouvent pas leur cause directe et certaine dans la faute de l'administration. 
 En ce qui concerne le bénéfice du sursis de paiement : 
 8. Si M. B fait valoir qu'il s'est vu refuser le bénéfice du sursis de paiement pendant la procédure contentieuse, il n'établit pas l'existence d'une faute de l'administration sur ce point, alors que la décision du 16 décembre 2016 à laquelle il se réfère, par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté l'opposition formée contre une précédente mise en demeure de payer du 28 septembre 2016, se borne à lui rappeler, à bon droit, qu'en application de l'article R. 811-14 du code de justice administrative l'appel formé contre le jugement du 20 septembre 2016 du tribunal administratif d'Orléans est dépourvu d'effet suspensif.  
 En ce qui concerne les actes de poursuite émis à l'encontre de M. B : 
 9. D'une part, si, dans le mémoire en défense produit le 19 juin 2017 devant la cour administrative d'appel de Nantes dans le cadre de l'instance n° 17NT00295, le ministre de l'action et des comptes publics, répondant aux conclusions de M. B tendant au remboursement d'une somme de 1 052 euros, a indiqué qu'il " ne s'agi[ssait] pas de frais, mais d'une somme prélevée sur un compte bancaire ouvert par le contribuable auprès du Crédit Agricole, qui a permis au service du recouvrement d'apurer le solde de deux de ses créances, savoir l'impôt sur le revenu initial de 2010 et la taxe d'habitation 2011, impositions qui n'ont jamais été contestées ", une telle mention, dont le ministre indique en défense qu'elle résulte d'une simple erreur de plume, ne suffit pas à permettre de considérer que M. B aurait payé l'intégralité de la somme due au titre de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public de 2011 et que par suite la somme de 823,12 euros faisant l'objet de la mise en demeure du 11 mars 2019 ne serait pas due. Par ailleurs, ce mémoire, qui ne peut être regardé comme étant au nombre des " instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt " au sens du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne peut être invoqué sur le fondement de ces dispositions. Il ne peut pas plus être invoqué sur le fondement des autres dispositions de cet article, ou de celles du 1° de l'article L. 80 B du même livre relatives aux prises de positions formelles de l'administration fiscale, dès lors que ces dispositions ne sont en tout état de cause par applicables au recouvrement de l'impôt. 
 10. D'autre part, M. B ne saurait se prévaloir des motifs de l'arrêt rendu le 28 février 2019 dans l'instance n° 17NT00295 par la cour administrative d'appel de Nantes, qui s'est bornée à relever qu'il n'était " pas contesté par M. B que la somme globale de 1 052,11 euros a été prélevée sur son compte bancaire pour le paiement des impositions primitives de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 et d'une taxe d'habitation au titre de l'année 2011 ", et qui, ce faisant, n'a pas jugé que la taxe d'habitation au titre de l'année 2011 avait été soldée. 
 11. M. B, eu égard notamment à ce qui est dit aux points précédents, n'apporte aucun élément de nature à établir que les sommes faisant l'objet des actes de poursuite émis par l'administration à son encontre n'étaient pas exigibles ou avaient déjà été acquittées à la date de ces actes. Le comptable public n'a par suite commis aucune faute en persistant dans ses poursuites. L'article L. 76 du livre des procédures fiscales, invoqué à cet égard par le requérant, ne concerne pas le recouvrement de l'impôt et est par suite inopérant. Enfin, si M. B soutient que le " comportement de la DDFIP-PRS du Cher est contraire : - aux articles 6 à 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - au décret du 31 octobre 2012 portant [sur] l'efficacité du fonctionnement des services de l'Etat et le renforcement de la qualité du service rendu, - à la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, à la charte du contribuable du 17 mai 2005, - et à la circulaire du 2 mars 2004 sur la charte d'accueil des usagers dans laquelle il est mentionné à l'administration de " répondre aux demandes des usagers de façon claire et dans un délai raisonnable et annoncé, de traiter toutes les réclamations dont il fait l'objet  " ", ces assertions ne sont appuyées d'aucune précision ni d'aucun élément permettant d'établir l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du requérant. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions par le ministre de l'action et des comptes publics. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite et en tout état de cause, les conclusions subsidiaires à fin d'injonction présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens - alors au demeurant que le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 823,12 euros. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur départemental des finances publiques du Cher. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président-rapporteur, 
 Frédéric D 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.