TA31 · 2ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés respectivement le 4 août 2021 ainsi que les 15 juin et 11 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Vidal et Me Laclau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 390 612,90 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la réparation des préjudices qu'elle impute à des fautes commises par cet établissement ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse les dépens, y compris les frais d'expertise, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - le centre hospitalier universitaire de Toulouse a commis plusieurs fautes au cours de l'intervention du 17 décembre 2019 de nature à engager sa responsabilité et, notamment, a manqué à son obligation d'information et commis une faute médicale ; 
 - le lien de causalité et les préjudices sont établis ; 
 - ses préjudices doivent être réparés comme suit : 
 *1 542,94 euros au titre des dépenses de santé actuelle ; 
 *1 260 euros au titre des frais divers ; 
 *428,80 euros au titre de l'assistance à tierce personne ; 
 *16 676.67 euros au titre de ses pertes de gains professionnels actuels ; 
 *200 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 *23 603,29 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs ; 
 *réserver les dépenses de santé futures ; 
 *2 270 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; 
 *15 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 *3 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire ; 
 *62 260 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; 
 *2 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent ; 
 *30 000 euros au titre de son préjudice d'agrément ; 
 *3 000 euros au titre de son préjudice sexuel ; 
 *30 000 euros au titre de son préjudice d'impréparation ; 
 *10 000 euros au titre de son préjudice d'établissement.  
 Par trois mémoires en défense enregistrés le 19 janvier 2022 ainsi que les 18 juillet et 3 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Cara, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la modération des demandes indemnitaires et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'au rejet de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que le contentieux n'est pas lié ; 
 - les soins dentaires invoqués au titre des dépenses de santé actuelles sont sans lien avec la faute invoquée ; 
 - Mme A ne produit aucune facture acquittée pour les honoraires du médecin-conseil ; 
 - l'aide humaine temporaire devra être évaluée à 272,02 euros ; 
 - les pertes de gains professionnels actuels doivent être rejetées faute d'être justifiées et, à tout le moins, être modérées à hauteur de 3 507,89 euros ; 
 - les dépenses de santé futures n'ont pas à être réservées et le lien de causalité direct et certain doit être établi ; 
 - les pertes de gains professionnels futurs doivent être rejetés dès lors que le préjudice est incertain ; 
 -  l'incidence professionnel du dommage n'est pas démontrée et, à tout le moins, la demande doit être modérée à hauteur de 35 000 euros ; 
 - la valeur journalière du déficit fonctionnel temporaire doit être fixée à 13 euros et la demande sera modérée à hauteur de 1 475,50 euros ; 
 - le montant des souffrances endurées sera limité à 7 000 euros ; 
 - le montant du préjudice esthétique temporaire sera limité à 2 000 euros ;  
 - le montant du déficit fonctionnel permanent sera limité à 40 000 euros ; 
 - le montant du préjudice esthétique permanent sera limité à 1 000 euros ; 
 - à titre principal, le préjudice d'agrément, n'étant pas établi, il sera écarté et, à titre subsidiaire, il sera limité à 1 000 euros ; 
 - le préjudice sexuel n'est pas établi et doit donc être écarté ; à tout le moins, il doit être limité à 2 000 euros ; 
 - l'acte médical fautif n'ayant aucune incidence sur les chances de Mme A d'avoir un enfant, la demande d'indemnisation du préjudice d'établissement sera rejetée ; 
 - la demande d'indemnisation du préjudice d'impréparation sera rejetée dès lors qu'il a régulièrement informée Mme A des risques encourus et qu'il a obtenu son consentement préalablement à l'opération.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 octobre 2021 et le 3 juillet 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, demande, dans le dernier état de ses écritures, sa mise hors de cause et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les préjudices dont se prévaut la requérante résultent d'un manquement fautif imputable au centre hospitalier universitaire de Toulouse et ne permettent donc pas une indemnisation au titre de la solidarité nationale.  
 Par deux mémoires enregistrés les 4 juillet et 3 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 10 681,97 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter de l'introduction de son mémoire, au titre des débours versés à son assurée ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse aux dépens et à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'ensemble des débours ont été effectués en raison des fautes commises par le centre hospitalier universitaire de Toulouse.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2023 par une ordonnance du 19 septembre précédent. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2104714 du 7 avril 2022 taxant et liquidant les frais et honoraires d'expertise à la somme de 1 200 euros ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Nadal substituant Me Vidal, représentant Mme A, ainsi que celles de Me Montazeau substituant Me Cara, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Souffrant d'une sinusite aspergillaire, Mme B A, née le 12 octobre 1988, a subi une méatotomie moyenne pour exploration et drainage du sinus maxillaire en même temps qu'une extraction dentaire, le 17 décembre 2019, au centre hospitalier universitaire de Toulouse. Elle a présenté une diplopie à la suite de cette intervention, prise en charge par le service d'ophtalmologie et opérée le 18 décembre 2019. Les séquelles constatées ayant cependant persisté, elle a subi à ce titre deux autres interventions chirurgicales, les 26 août 2020 et 12 février 2021, qui n'ont toutefois pas permis de résorber totalement la diplopie. Par ordonnance du 18 novembre 2021, le juge des référés a désigné un expert qui a rendu son rapport définitif le 29 janvier 2022. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 390 612,90 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
    2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Toutefois, un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.  
    3. Par un courrier du 20 avril 2021, Mme A a adressé au centre hospitalier universitaire de Toulouse une demande d'indemnisation à l'amiable qui, alors même qu'elle n'était pas chiffrée, n'en constitue pas moins une demande indemnitaire préalable au sens des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dans son courrier en réponse, du 4 juin 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a d'ailleurs indiqué ne pas pouvoir " répondre de manière favorable " à son " recours indemnitaire amiable ". Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux doit être écartée. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Toulouse 
 En ce qui concerne les manquements aux obligations d'information et de recueillement du consentement préalable du patient : 
    4. Aux termes de l'article L.1111-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige, " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. /Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () /En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ". Et aux termes de l'article L.1111-4 du même code, dans sa version applicable au litige " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ".  
    5. Mme A soutient qu'elle n'a pas été informée des risques encourus dans le cadre de l'opération subie le 17 décembre 2019, à laquelle elle n'a pas consenti. Toutefois, le centre hospitalier universitaire de Toulouse produit en défense le formulaire de consentement éclairé signé par l'intéressée le 17 décembre 2019 et relatif à l'opération ayant eu lieu à cette date, la feuille de traçabilité de l'information visée par le médecin et signée par la patiente le 18 décembre 2019 ainsi que la fiche relative aux informations médicales transmises avant la réalisation d'une méatotomie moyenne, qui mentionne les complications graves et / ou exceptionnelles possibles, au nombre desquelles figurent les troubles de la vue. Dans ces conditions et contrairement à ce que soutient la requérante, le centre universitaire hospitalier de Toulouse apporte la preuve, qui lui incombe, de la délivrance de l'information et de recueillement du consentement éclairé prévus par les articles précités L. 1111-2 et L.1111-4 du code de la santé publique. Par suite, sa responsabilité ne peut pas être engagée à raison d'un manquement aux obligations d'information et de recueillement préalable du consentement de la patiente.  
 En ce qui concerne la faute médicale : 
    6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
    7. Il résulte du rapport d'expertise du 29 janvier 2022 que, si le traitement de la sinusite aspergillaire dont souffrait Mme A était indispensable et donc l'indication opératoire fondée, l'ouverture de l'ethmoïde dans sa totalité, au cours de l'opération réalisée le 17 décembre 2019, n'était pas nécessaire et constitue une erreur technique, qui n'est d'ailleurs pas contestée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Il résulte également de l'instruction que cet acte médical fautif réalisé au cours de l'opération du 17 décembre 2019, est directement à l'origine de la diplopie. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Toulouse a commis une faute médicale de nature à engager sa responsabilité.  
 Sur la demande de mise hors de cause de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 
    8. La requérante ne formule aucune conclusion à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Par suite, ce dernier doit être mis hors de cause. 
 Sur les préjudices de Mme A :  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires 
    9. En premier lieu, la requérante, dont l'état de santé a été consolidé à la date du 26 février 2021, se prévaut d'un reste à charge de 76 euros au titre de ses dépenses de santé antérieures à sa consolidation, 456,94 euros au titre des frais d'optique et de 1 010 euros au titre des frais dentaires. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'aucun lien de causalité n'est établi entre la diplopie, qui se définit comme un trouble de la vue, et les frais dentaires invoqués. Dès lors, elle n'est pas fondée à demander à être indemnisée du reste à charge d'un montant de 1 010 euros au titre de ces frais. Par ailleurs, si les deux factures de frais d'optique dont il est résulté des restants à sa charge de 35 euros et de 101,94 euros sont datées respectivement du 4 mars 2020 et du 21 novembre 2020 et sont donc postérieure à la date de l'opération, tel n'est pas le cas de la troisième facture d'optique présentant un montant restant à sa charge de 290 euros, qui est datée du 7 décembre 2019 et qui ne peut donc être regardée comme étant en lien direct et certain avec l'acte médical fautif. Dans ces conditions, Mme A est seulement fondée à demander le versement de la somme de 136,94 euros au titre des frais d'optique. Enfin, si dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que pour la période antérieure à sa consolidation, 76 euros sont restés à sa charge au titre des dépenses de santé, elle ne produit aucune pièce le justifiant. Par suite, elle n'établit ni la nature ni la réalité de ce préjudice.  
    10. En deuxième lieu, la requérante produit les factures acquittées en date du 13 janvier 2021 et du 24 janvier 2022 des frais d'honoraires du Dr D qui a rédigé une note le 16 février 2021 et a participé à l'expertise réalisée le 24 janvier 2022 par le Dr C. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier universitaire de Toulouse, l'attestation de son assurance en date du 24 août 2023 qu'elle produit indique qu'aucune indemnité ne lui a été versée depuis le 2 novembre 2016 au titre de la responsabilité civile et donc de la protection juridique. Dans ces conditions, Mme A est fondée à demander le versement de la somme de 1 260 euros au titre des frais divers. 
    11. En troisième lieu, le rapport d'expertise susmentionné retient le besoin d'une assistance humaine de quatre heures par semaine du 18 décembre 2019 au 2 février 2020, sans préciser que l'aide doit être spécialisée. Sur la base d'un tarif horaire de 13 euros, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 350 euros. 
    12. En quatrième lieu, Mme A sollicite l'indemnisation de ses pertes de revenus, en invoquant 70 jours d'arrêt maladie pour la période comprise entre le 20 décembre 2019 et le 26 février 2021, date de consolidation de son état de santé. Si le centre hospitalier universitaire de Toulouse soutient qu'il convient de retirer 15 jours d'arrêt maladie induits par les suites logiques de l'opération du 17 décembre 2019, en dehors de toute complication, il résulte de l'instruction que Mme A a été arrêtée 3 jours à la suite de cette opération. Ainsi, le nombre de jours d'arrêt maladie dont peut se prévaloir la requérante doit être fixée à 67 jours. En outre, Mme A, qui, contrairement à ce que soutient le CHU, a  produit ses bulletins de paie des mois de janvier, février et mars 2020, justifie, au titre de son activité d'interne en médecine et de ses activités complémentaires de remplacement en cabinet de médecine libérale, d'un revenu mensuel moyen de 2 783,38 euros par mois. Elle a par ailleurs perçu sur ladite période des indemnités journalières pour un montant total de 1 509,21 euros, qu'il convient de déduire. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de la perte de ses revenus professionnels actuels en les évaluant à la somme de 4 705,04 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents 
    13. En premier lieu, si Mme A se prévaut de dépenses de santé futures, elle produit uniquement une facture de frais d'optique du 30 mars 2021 avec un montant restant à sa charge de 30 euros. Si dans le dernier état de ses écritures, elle soutient par ailleurs que pour la période postérieure à sa consolidation, 36,50 euros sont restés à sa charge au titre des dépenses de santé, elle ne le justifie pas. Dès lors, elle n'établit ni la nature ni la réalité de ce préjudice. Par suite, elle est seulement fondée à demander le versement de la somme de 30 euros au titre des dépenses de santé futures. 
    14. En deuxième lieu, Mme A, qui poursuivi son activité principale après l'opération, soutient qu'elle n'a plus été en mesure de d'exercer ses activités complémentaires de remplacements en cabinet libéral depuis lors. Toutefois, elle ne justifie pas du lien directe et certain existant entre l'arrêt de cette activité complémentaire et les séquelles de l'opération, pas plus qu'elle n'établit l'étendue du préjudice qui résulterait de la cessation de cette activité. Elle n'est par suite pas fondée à demander à être indemnisée au titre des pertes de gains professionnels futurs. 
    15. En troisième lieu, il résulte du rapport d'expertise susmentionné que l'exercice de son activité chirurgicale dermatologique est limité, en raison des séquelles consécutives à l'intervention, lesquelles rendent plus difficile la lecture ainsi que l'utilisation quotidienne de l'ordinateur, et suscitent un surcroît de fatigue. Ainsi, même si elle peut poursuivre son activité professionnelle, les séquelles qu'elle présente accroissent la pénibilité de l'emploi occupé. Elle subit dès lors une dévalorisation sur le marché du travail ainsi qu'un amoindrissement de ses perspectives de carrière. Dans ces conditions, sous réserve du versement d'une pension d'invalidité destinée à réparer le préjudice subi et eu égard à l'âge de la requérante au moment de l'opération, il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle, en l'évaluant à la somme de 70 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux temporaires 
    16. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise, que Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire total durant les périodes d'hospitalisation, soit une période de six jours. Elle a en outre subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II à 25% pour une période de 430 jours. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à raison de ces déficits fonctionnels temporaires en lui allouant la somme de 1 820 euros. 
    17. En deuxième lieu, Mme A a supporté des souffrances évaluées par l'expert à un niveau de 4 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice de souffrances en lui allouant la somme de 7 200 euros. 
    18. En troisième lieu, Mme A a subi un préjudice esthétique temporaire évalué par l'expert à un niveau de 2 sur une échelle de 1 à 7, lié notamment au port d'un cache oculaire pendant neuf mois. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à Mme A la somme de 1 800 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux permanents 
    19. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'en dépit d'une hospitalisation le 28 mai 2020 et de deux opérations réalisées le 26 août 2020 et le 12 février 2021, Mme A reste atteinte d'un déficit fonctionnel permanent dont le taux a été évalué par l'expert à 22 %. Compte tenu de l'âge de la requérante à la date de la consolidation, le 26 février 2021, il sera fait une juste appréciation des troubles qu'elle subit à ce titre dans ses conditions d'existence en fixant l'indemnité due à la somme de 42 000 euros. 
    20. En deuxième lieu, l'expert a indiqué que la pathologie dont souffre Mme A la prive de ses activités sportives habituelles, qu'elle a arrêté le squash, le tennis et tout jeu de balle et que la pratique de la course, du vélo et du ski est désormais difficile, voire aléatoire, Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 1 260 euros. 
    21. En troisième lieu, Mme A a subi un préjudice esthétique permanent évalué par l'expert à un niveau de 1,5 sur une échelle de 1 à 7. En raison du port de verres correctifs de plus d'un centimètre d'épaisseur, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 1 200 euros. 
    22. En quatrième lieu, si le rapport d'expertise a indiqué que Mme A a un fort retentissement sur son estime de soi, que son image est détériorée et dévalorisée et qu'elle fait état de séquelles psychologiques, ces préjudices ont d'ores et déjà été indemnisés au point 19, au titre des troubles dans ses conditions d'existence. Il ne ressort par ailleurs ni du rapport d'expertise, ni d'aucun autre élément de l'instruction, qu'elle devrait être indemnisée au titre d'un préjudice sexuel distinct des troubles dans les conditions d'existence déjà indemnisés.  
    23. En dernier lieu, si Mme A soutient que l'hospitalisation du 28 mai 2020 et les deux opérations subies le 26 août 2020 et le 12 février 2021 ont retardé son projet de grossesse, un tel projet n'est pas établi et l'intéressée reste en tout état de cause en mesure de le mener à bien compte tenu de son âge. Par suite, elle n'est pas fondée à demander à être indemnisée de ce chef de préjudice.  
 En ce qui concerne le préjudice d'impréparation 
    24. Si la requérante se prévaut d'une impossibilité à se préparer aux risques encourus, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le centre hospitalier universitaire de Toulouse n'a pas manqué à ses obligations en matière d'information et de recueillement du consentement éclairé. Par suite, en l'absence de faute du centre hospitalier universitaire de Toulouse, Mme A n'est pas fondée à demander être indemnisée au titre du préjudice d'impréparation. 
 En ce qui concerne les intérêts au taux légal : 
    25. Il résulte des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil que lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. 
    26. Mme A a droit à ce que la somme que le centre hospitalier universitaire de Toulouse est condamné à lui verser soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2021, date de réception de sa réclamation préalable par cet établissement. 
    27. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Toulouse doit être condamné à verser à Mme A la somme totale de 131 761,98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2021. 
    Sur les débours engagés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne :  
    28. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sollicite l'indemnisation de frais d'hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage ainsi que des indemnités journalières d'un montant total de 10 681,97 euros. Elle produit un relevé informatique des débours ainsi qu'une attestation d'imputabilité établie par le médecin conseil. L'ensemble de ces frais est cohérent avec les autres pièces du dossier et notamment le rapport d'expertise du 29 janvier 2022. Dans ces conditions, elle est fondée à demander à être indemnisée de l'intégralité de cette somme. 
    Sur l'indemnité forfaitaire de gestion 
    29. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant maximum de cette indemnité est de 1 162 euros. 
    30. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 1 162 euros à verser au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. 
    Sur le surplus des conclusions des parties 
    31. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse qui est, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.  
    32. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse les sommes demandées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre des mêmes frais. 
    33. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance ".  
    34. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros par l'ordonnance susvisée du 7 avril 2022 à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse est condamné à verser à Mme A la somme de 131 761,98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2021, en réparation des préjudices subis. 
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros par ordonnance du 7 avril 2022 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 10 681,97 au titre des débours engagés ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef